Votation

Toutefois les deux états peuvent toujours notifier au Conseil des ministres, après les trois mois du dépôt de la proposition des règlements et de directives, leur intention de participer à l’adoption de cet acte (dans ce cas ils participent à la votation et ils sont liés par ces actes). Le Conseil doit accepter cette intention mais s’il y a blocage par les actes de ces états (vu qu’il s’agit des décisions prises à l’unanimité), son vote n’est pas pris en compte. Ils peuvent aussi, après l’adoption

juridictionnel; Aux EUA les membres de la Cour suprême sont nommés à vie par le président mais après confirmation du Sénat. Participation au pouvoir constitutionnel, modification de la C° de l’EF suppose le consentement des états fédérés selon des modalités de votation précisé dans les C°. Pour un amendement C° : partage des pouvoirs entre l’EF et les états fédérés , différence de l’EU où il ne peut y avoir un partage initial des compétences entre le pouvoir central et les CT. Le pouvoir dans L’EU est unique, il

Avec la multiplication _ annoncée et même programmée _ du nombre des Etats membres de l'Union, il est cependant à redouter que les éventuelles velléités de recours au nouveau dispositif de contrôle politique se heurteront, dès l'abord, à la règle de votation qui régit le constat de l'existence d'une violation grave et persistante des droits de l'homme. C. L'affermissement du contrôle juridictionnel du respect des droits de l'homme Mettant un terme à l'injusticiabilité dont souffrait l'article F

manière favorable dans les deux cas. Lors du référendum du 28 octobre 1962, les oui l’ont emporté avec 62% des suffrages exprimés. Il faut relever que dans ce référendum comme dans les référendums précédent le Général de Gaulle avait présenté cette votation comme un indicateur de la confiance qui lui était dévolue. Dans ce cas précis, il était allé encore plus loin puisqu’il en avait fait la condition expresse de son maintien au pouvoir. Lors des élections législatives des 18 et 25 novembre 1962, les

d’une décision politique. • Portée : quelles sont les conséquences juridiques et politiques que peut avoir en termes de fonctionnement de l’EPCI le constat de l’intérêt communautaire ? La loi du 12 juillet 1999 est très précise quant au mode de votation requis pour l’attribution de compétences à l’EPCI ainsi que pour leur exercice. L’article 5214-16 du Code général des collectivités territoriales dispose en effet que « la définition des groupes de compétences … est fixée par la majorité qualifiée

délai de 18 mois pour recueillir 50 000 signatures article 141 de la Constitution helvétique (suisse). La demande de véto populaire peut aussi émaner de 8 cantons Suisse. Si la pétition recueille le nombre de signatures voulues il y aura alors une votation qui va être organisée et ce sont les électeurs qui décident si la loi ou le traité entrera en vigueur en votant par oui ou par non. -Référendum abrogatif : opposition à une loi en vigueur. Par exemple en Italie, article 75 de la Constitution de

conseil de sécurité consiste à exiger pour la prise de décision les voix affirmatifs des 3 membres permanents VETO reconnu aux 5 membres permanents. Paragraphe III : Les modes de votation A – Le principe de l’unanimité Le principe de l’égalité souveraine des états devrait conduire à l’égalité dans le mode des votations instaurées dans les OI. Cette règle permet donc de respecter la souveraineté de chaque état et bien sur l’égalité entre tous les états. Cette règle de l’unanimité présente également

mémoires Eléments de la méthodologie - 3. Conceptualisations III-11 A. Le fossé entre concept théorique et la mesure: 1. “abstrait - concret” (théorie - observables) Exemples: • Mesure de “participation politique” avec “participation aux votations” • Mesure de “succès d’une limitation de vitesse” avec “accidents” 2. “ensemble - partie” (dimensions): Exemples: • Décomposition de “participation politique” en “participation aux élections” et “interventions de groupes d’intérêts” • Décomposition

aéroports régionaux par rapport à leurs homologues européens qui en sont exemptés pour la plupart. 20 On notera que sur l'aéroport bi-national de Bâle-Mulhouse, cette taxe n'existe qu'au bénéfice des riverains français, les suisses ayant refusé par votation toute aide qui aurait été accompagnée de contraintes en matière d'urbanisme. 34 4.3.2 Les limitations de capacité sont des freins importants au développement, notamment en région parisienne qui manque de créneaux horaires. L'exploitation des

Jacob. Para 3 : Le fonctionnement du conseil de l’UE Les décisions prises par le conseil sont acquises à la suite d’un vote pouvant se dérouler soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée. Le conseil n’est pas libre de choisir son mode de votation puisque c’est le traité qui fixe, suivant les matières, la nature du vote qui sera utilisé. Si c’est l’unanimité (justice, affaires intérieures), l’opposition d’un Etat peut faire obstacle à la prise de décisions, par contre, lorsque le vote se déroule