Vote à bulletin secret

15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés (B.O. n ° 5400 du 2 mars 2006). Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés , telle qu'adoptée par la Chambre des conseillers et la Chambre des représentants. Loi n ° 34-03 relative aux établissements de crédit

l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946 dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à la fois sociales et économiques. Les textes législatifs relatifs au comité d'entreprise débutent à l'article L2321-11 du code du travail, dans sa nouvelle numérotation. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE). En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire

DES BARREAUX ARTICLE PREMIER Les avocats sont des auxiliaires de justice qui, sans limitation territoriale, assistent ou représentent les personnes physiques et morales devant toutes les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires à l'effet d’assurer leur défense. Ils  sont dispensés de produire une procuration. Ils peuvent assister ou représenter autrui devant les administrations publiques. Ils prêtent serment et revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires le costume

des principales raisons de notre passion, nous Français, pour ce pays voisin réside sans conteste, à nos yeux, dans ces mots : un Royaume ! Pensez ! Un royaume à notre porte ! Car les Français, républicains dans l'esprit s'il en est, sont toujours aussi intéressés (côté coeur) par la royauté. Ils l'ont décapitée et s'en sont débarrassée, mais ils adorent se pencher par dessus la Manche pour voir à quoi ça ressemble !  Serait-ce pour découvrir ce que ça aurait pu donner si ça avait continué chez

français de gauche[6] dont l'actuelle Première secrétaire est la maire de Lille, Martine Aubry.Le PS est issu du courant de pensée socialiste, en particulier de la Section française de l'Internationale ouvrière (SFIO), fondée en 1905. Sa création remonte à 1969, lors du congrès d'Alfortville. Le PS s'élargit par la suite, en intégrant d'autres forces politiques socialistes et fonde son action politique sur l'union de la gauche et l'élaboration d'un programme commun de gouvernement avec le PCF (parti communiste

bénéficiant de l’immunité parlementaire : Le statut juridictionnel du Président est aujourd’hui bien établi. Il bénéficie tout d’abord d’une immunité. A- Une immunité civile et pénale prévue par l’article 67 de la constitution : Cette immunité consiste à protéger la fonction présidentiel, et non celui qui l’exerce, des procédures juridiques à son égares. Celle-ci est prévue par l’article 67 de la constitution : « Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette

poursuites pénales susceptibles d'être engagées contre lui est considéré comme une règle générale dans les démocraties comparables à la nôtre. En effet, qu’il s’agisse de haute trahison en Italie ou de violations délibérées à la Constitution en Allemagne, les chefs d’Etat ne sont responsables qu’en cas d’atteinte grave à la fonction présidentielle. Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président de la République française n’a guère suscité de débats. Cependant, l'ancien président

2.4 IVe République * 3 Sous la Ve République : un statut flou * 3.1 Titre IX - La Haute Cour de justice (Constitution du 4 octobre 1958) * 3.2 La faiblesse de l'article 68 * 3.3 Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale * 3.4 L'arrêt Breisacher de la Cour de cassation * 3.5 La Commission Avril * 3.6 Le divorce * 4 La réforme constitutionnelle du 23 février 2007 * 4.1 Le débat parlementaire * 4.2 L'évolution

exercice réel du pouvoir et absence de responsabilité politique. DG pratique responsable du pouvoir (engage sa responsabilité lors des référendums). ® responsabilité populaire. Président doit démissionner en cas de désaveux. ® Conception conforme à l’esprit des institutions. Président ne peut voir son mandat mis en cause par une autre autorité. La responsabilité pol est un choix que fait le président. Soit il décide d’être responsable en engageant sa responsabilité soit il ne le fait pas

Comité usagers De la participation à l’implication Accompagnement des assistantes maternelles dans leurs réflexions sur les animations proposées Mardi 11 mai de 10h à 11h, dans les locaux de l’accueil de loisirs Rappel des grandes lignes du projet Afin d’associer les usagers au fonctionnement de notre structure, un comité d’usagers fonctionne depuis le début de l’année 2010. Les premières réunions, nous ont permis de dégager des axes de travail souhaités par les usagers. Des groupes