Vote à la majorité qualifiée

politique, aussi qualifiée d’accountability, est le principe selon lequel l’exécutif doit être redevable de ses actions devant le législatif : en d’autres termes, dans une démocratie où il existe une stricte séparation des pouvoirs, la responsabilité politique signifie que les gouvernants (ceux qui sont en charge d’appliquer la politique de la nation) sont comptables de leurs actes devant les gouvernés (selon le régime, le peuple, ou l’organe incarnant la souveraineté du peuple, c’est-à-dire le Parlement)

Une Organisation Internationale (OI) est une organisation qui regroupe des personnes morales afin de coordonner des actions touchant plusieurs pays. Ces organisations prennent une importance particulière suite à l'essor de la mondialisation, par exemple en apportant un cadre juridique à certaines activités concernant l'ensemble du m onde ou de vastes zones de celui-ci. La première organisation internationale créée serait la Commission centrale pour la navigation du Rhin en 1816 (après le Congrès

millions d’habitants ou les gens, les biens et les capitaux peuvent circuler librement sans contraintes. Les objectifs sont en grande partis atteinte : il n y a presque plus ou presque pas de douanes et la réussite la plus manifeste est qu’ils ont décidé d’avoir une monnaie unique qui est l’euro. Question 2 : Lors du traité de Rome en 1957, Il y a une création de la C.E.E et de la C.E.C.A En janvier 1973, la C.E.E s élargit au Danemark, Irlande, Royaume-Uni suivi par la Grèce en 1981, en 1986 l’Espagne

que des pays hostiles par tradition politique à toute forme de contrôle juridictionnel des lois découvrent, comme la France en 1958 et surtout en 1971, les « charmes » mystérieux du sphinx qui surplombe la porte d'entrée du Conseil constitutionnel. Il ne reste plus en Europe,que le Royaume-Uni, les Pays-Bas et, dans une certaine mesure, les États scandinaves à n'avoir pas succombé à la justice constitutionnelle. La justice constitutionnelle, c'est-à-dire le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité

Ensemble de règles qui encadre les activités des personnes en société. Loi : Règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Valeurs : Ensemble de principes, d’éléments importants d’une société. Coercition : Contrainte, menace Pécuniaires : Relatif à de l’argent, exemple : une amende. Corporelles : Qui relève du corps, exemple un emprisonnement. Nullité de l’acte : Inefficacité d’un acte juridique

l’intégration, les Traités majeurs Les dates clefs Les prémices Coopération économique Besoin de moyens de reconstruction (fourni par les USA avec le Plan Marshall) Répertoire des besoins européens Répartition des ressources Devient rapidement l’OCDE à partir de 1960 et réunis tous les pays industrialisés. 1950 : Création de la CECA = Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier Initiative Française de Schuman et Money : L’objectif est le partage des ressources et la création d’interdépendance afin

Copropriété Copropriété Chapitre 1. Les aspects individuels de la copropriété. Section 1. Le lot de copropriété. Parag 1. La composition des lots. A. Les parties communes. B. Les parties privatives. Parag 2. L'état descriptif de division. Section 2. Les droits et obligations des copropriétaires. Parag 1. Les droits des copropriétaires. A. Les droits du copropriétaire sur son lot. 1. Le droit d'aliéner. 2. Le droit d'hypothèque 3. Le droit de louer le lot. B. Les droits des copropriétaires sur

volonté de construire l'Europe à la suite de la seconde guerre mondiale vient de la nécessité de s'organiser et de s'unir, avec l'instauration progressive de la terreur de la guerre froide. Par la suite, se mettent en places diverses institutions européennes dans différents domaines. Elles sont toutes internationales et ont ainsi des caractéristiques communes. Mais il existe une différence fondamentale entre elles, selon qu'elles sont dites d'intégration ou de coopération. Or à la fin de la seconde guerre

l’option fédérale On entend par Union politique la mise en place d’institutions politiques de plus en plus intégrées mais aussi l’Europe de la diplomatie et des relations étrangères. Dès l’origine le projet européen est politique. C’est parce qu’on a échoué à construire l'Europe politique que l’on s’est tourné vers l’économie. L’euro, par exemple, au départ avait des objectifs politiques; créer une monnaie capable de dépasser le dollars comme réserve de monnaie internationale. Les deux dimensions sont

nous vous proposons, conforme à l’usage et assorti des commentaires nécessaires à la compréhension des enjeux, envisage un certain nombre de dispositions particulières. À vous de l’adapter à votre projet. I – But de la fondation Article 1er L’établissement dit ____________________ fondé en ____________________ a pour but de  ____________________ Il a son siège à ____________________ Article 2 Les moyens d’action de la fondation sont : ____________________  À titre d’exemples : bulletins, publications