Vote à la majorité qualifiée

actuel des institutions françaises, cette remise en cause du Parlement semble tout à fait légitime. Le Parlement est sensé, en tant que représentant de la Nation, exprimer sa volonté à travers la loi, puisqu'il est le détenteur majoritaire du pouvoir législatif. La France étant un régime parlementaire, celle-ci est organisée suivant le principe de séparation souple des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, c'est-à-dire que ses différentes institutions, tout en ayant chacune des pouvoirs propres

démocratique de la Vème République.ANNEE UNIVERSITAIRE 2021-2022Introduction : Jean-Jacques Rousseau, dans le chapitre XV intitulé Des députés ou représentants, de son célèbre ouvrage Du contrat social paru en 1762, a défendu que : « Le peuple anglais pense être libre, il se trompe fort ; il ne l'est que durant l'élection des membres du parlement : sitôt qu'ils sont élus, il est esclave, il n'est rien ». En rapprochant cette citation de la situation française, il

France qui régit la Ve République française. Norme juridique suprême du pays, c'est aussi l'une des Constitutions les plus stables qu'ait connue la France. Fondement juridique de la Cinquième République, elle a été rédigée de façon à mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et à la crise de la guerre d'algérie; elle est marquée par le retour d'un exécutif très fort. Deux hommes y ont imprimé leurs idées: Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général

« europessimisme » sévit au début des années 1980 , alimenté par les effets de la crise économique mondiale. Pourtant , la situation évolue à la faveur du Conseil européen de Fontainebleau en 1984 et a partir de 1985 naît un nouvel espoir de relance de la dynamique européenne. Les accords de coopération se multiplient, encouragés par les alliés américains (OECE, OTAN) ou à l'initiative des Européens (Conseil de l'Europe, CECA). Durant cette période abondante sur le plan intellectuel, plusieurs courants

Les enjeux douaniers et les échanges internationaux La commission européenne est l’exécutif qui a le plus de pouvoir Les symboles de l’UE Drapeau : 1985 L’hymne : 9ème symphonie de Beethoven Devise : Unie dans la diversité Monnaie : euro Journée de l’Europe : 9 Mai 1950, déclaration de Schuman Territoire douanier de l’UE Il comprend les territoires de Etats membres de l’UE (Monaco également) Les traités de l’UE Traité de Lisbonne  L’UE : 1951 : création de la communauté Européenne

sous la IIIème république c’est le premier régime français à s’imposer dans la durer depuis 1789, elle donne le pouvoir au peuple grâce a son droit de vote et fait de lui le souverain du pays. La démocratie est aujourd’hui encore note mode de fonctionnement politique malgré les changements au sein de la constitution qui nous ont entrainés de la IIIème à la Vème république que nous connaissons aujourd’hui. La Vème république est née suite a une instabilité de la IVème république en effet, on compte

n’est pas normative n’est pas une vraie loi. Ex : Parlement français qui a pris un ensemble de lois mémorielles après la 2GM (contestées) Ce sont des lois non-normatives, pour constater, d’influence politique. Ces lois non-normatives sont INCONSTITUTIONNELLES (on les appelle des  « neutrons législatifs ») En effet, l’article 34 de la Constitution fr de 1958 précise les domaines d’intervention de la loi. Cet article a été interprété par le juge constitutionnel que la loi doit être normative

: condition d’autorisation dans les départements d’outre-mer) • Loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat : Loi Raffarin II/ LOI RAFFARIN : C.D.E.C (Commission Départementale d’Equipement Commercial) ▪ Activités concernées: Toute création ou extension portant la surface de vente d’un magasin de détail à plus de 300 m². ▪ Composition de la C.D.E.C : 6 membres dont : 3 élus locaux, le Président de la CCI ou son représentant

institutions a fait l’objet d’un débat entre les différents candidats pendant la campagne des présidentielles. Puis elle a été à l’ordre du jour des réformes du président élu. Elle a été précisée par le Comité Balladur, puis a pris la forme d’un projet de loi constitutionnelle qui a été adopté par le Congrès. Cette loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit ou modifie 47 articles de la Constitution. Il s’agit d’une révision parmi les plus importantes. Mais, cette loi constitutionnelle renvoie à 10

de la figure de l’Etat-souverain va conduire Boutros Boutros-Ghali à déclarer en 1991 à la tribune des Nations Unies que « l’époque de la souveraineté absolue et exclusive est révolue ». La fin de la guerre froide a induit un rééquilibrage de la souveraineté et de l’autorité étatique au regard des devoirs de la communauté internationale : les nations ne sont plus scindées en deux blocs distincts et sont pour la première fois – à peu près – unies, ce qui renforce la légitimité de leur action et de