Vote nul

« Corps législatif » et ses membres sont élus directement par le Suffrage Universel. L'idée de Suffrage Universel est affirmée MAIS elle est dénaturée dans les faits. Article 39 de la Constitution du 2nd Empire : «  Le corps législatif dispute et vote les projets de loi et l'impôt. » Selon l'article 8 de la Constitution 52, le président qui prendra par la suite le titre d'Empereur a seul l'initiative des lois. L'exécutif, seul, détient cette fraction importante de celle de proposer les lois. Article

réalité de beaucoup de contrecoups exécutés par beaucoup de d’individus), limitant la liberté d’action du premier joueur » (Norbert Élias, La société de cour, Paris, Flammarion, 1985). Bibliographie pour la séance : • • • • • • • Frédéric Bon, « Le vote, fragment d’un discours électoral », in Yves Schemeil (dir.), Les discours de la politique, Paris, Economica, 1991. Philippe Braud, La Science politique, Paris, Presses universitaires de France, 1990. Yves Déloye, Bernard Voutat, « Entre histoire et

constitution : le peuple est le titulaire d’une partie de la souveraineté (par le choix du représentant, par référendum) à condition d’être électeur soit citoyen. Citoyenneté Européenne (cf. Traitée de Maastricht du 6 février 1992) qui confère un droit de vote et d’éligibilité pour élection européenne et municipales. Mais cela pose problème en France car à l’époque, le droit de suffrage est réservé aux français de plus les maires et les conseillers municipaux participent aux corps électoral des Sénateurs

l'article 68 C était formulé comme suit : « Le président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice » Dans sa décision du 22 janvier 1999 relative à la Cour pénale internationale, le Conseil constitutionnel avait précisé le

...................... 29 Mise en perspective 1 La vie sociale ........................... 30 Chapitre Étude 7 Voter, un droit acquis progressivement ......... 12 Étude 8 L’exercice du droit de vote .............................. 12 Mise en perspective 3 Le droit de vote . ...................... 13 La vie politique ...............................................................................................................................................................

clef de la majorité parlementaire. On le surnomme “ le ministre de la Parole ” ou le “ Saint-Jean Bouche d’Or ” du gouvernement Combes qui mène une vigoureuse politique anticléricale et d’action républicaine dont l’issue sera le 9 décembre 1905 le vote de la loi de séparation des Églises et de l’État Mesdames, Messieurs, Jeunes élèves, C’est une grande joie pour moi de me retrouver en ce lycée d’Albi et d’y reprendre un instant la parole. Grande joie nuancée d’un peu de mélancolie ; car lorsqu’on

durée de quatre ans.   Leur mandat commence à l’ouverture de la première réunion du conseil de l’ordre auquel ils appartiennent, date à laquelle expire le mandat des membres des conseils de l’ordre antérieurement en fonctions.    Article 2     Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs dans un même conseil.   Les fonctions exercées au Conseil supérieur par les présidents des conseils régionaux, conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, n’interdisent

Tableau. Le candidat à la fonction de Bâtonnier doit être inscrit depuis au moins au Tableau, à jour de ses cotisations et ne jamais avoir fait l’objet de sanction disciplinaire. Il est élu à la majorité absolue des avocats disposant du droit de vote au premier tour et à la majorité absolue des avocats présents ou représentés au second tour. Il faut noter que le Bâtonnier est élu par tous les avocats à la majorité absolue et non par le Conseil de l’ordre. Il n’est pas immédiatement rééligible

mois 12 - Les dérogations scolaires sont accordées par • • • • le Maire le Directeur d'école l'Inspecteur d'Académie le Préfet 13 - La nomination des A.T.S.E.M. se fait par • • • • un décret un vote une décision du directeur de l'école un arrêté 14 - Le budget de la commune est voté pour • • • • une année civile une année scolaire la durée du mandat deux années 11 15 - Qui nomme le directeur général des services (ou secrétaire de mairie) ? • • • • le Préfet la population

Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une directive. CE 1992 Société Arizona Tobacco : le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire