Vote Obligatoire Pour Ou Contre

mots clés du chapitre | Fiche de Cours à télécharger |  Le droit et les fonctions du droit | Rôle du droit - Droit objectif - Droit subjectifs - Fonctions du droit |   |  La règle de droit | Caractères de la règle de droit (légitime, générale, obligatoire) |   |  Les sources du droit | Sources écrites - Jurisprudence -sources communautaires/nationales - complémentarité/hiérarchie des sources de droit - Négociation collective |   | Chapitre 1: Le droit dans la société I- La fonction du droit

 Le droit de vote Histoire, évolutions et problématiques La notion de droit vient du latin "directus" qui signifie sans courbure, elle est née de la nécessité de régler, voire de rectifier les relations entre les hommes. Il faut alors comprendre à quelles conditions un droit est véritablement un droit, garantissant réellement à chacun la faculté d'user de ses droits, mais lui imposant conjointement des devoirs légitimes. Le droit est donc une faculté reconnue de jouir d'une chose

sur l'école primaire votées en 1881-1882 sous la Troisième République où Jules Grévy gouverne. La loi du 16 juin 1881 rend l’enseignement primaire public et gratuit et la loi du 28 mars 1882 impose un enseignement laïc et obligatoire. Jules Ferry trouve qu’il n’est pas juste que seuls les enfants de parents riches aient accès à l’instruction. Dans les écoles l’instruction sera gratuite, et financés par l’Etat. Ces lois sont une conséquence de la guerre de 1870, perdue contre la Prusse. Les soldats

discriminations positives visant à favoriser certaines catégories de personnes (notamment en matière sociale, ex : les personnes handicapées, âgées). Enfin le juge administratif admet également la possibilité pour l’administration d’opérer des discriminations contre les même usagers d’un service public lorsque l’intérêt d’un service public l’exige ou lorsqu’il existe une « différence de situation appréciable entre les usagers » (=ressources des usagers et donc différenciation tarifaire). Le droit à l’égalité

route, Code pénal, etc.) Les droits subjectifs sont les prérogatives que le droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les personnes ou avec les choses (ex. : le droit de vote, le droit de propriété, le droit au respect de la vie privée). Le titulaire de droits est traditionnellement désigné comme le « sujet » de droits ; de là vient l’expression de droits subjectifs. B. Les divisions du droit Le droit national ou

Extraits de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme adoptée le 10 décembre 1948 Art.23 : Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine

non écrite. Son existence est subordonnée à la réunion de 4 éléments : • Ensemble d’usages qui ressortissent du domaine juridique. • Pratique de cet usage répété de longue date. • Conviction que la pratique considérée a force obligatoire dans le groupe social concerné • Transmission exclusivement orale, de génération en génération. Les quatre manifestations de la coutume. • Les mores gentis: les usages des groupes fami1iaux qui réglementaient les usages de la famille

abstentionnistes intermittents  Ils  forment  la  catégorie  la  plus  dynamique  du  corps  électoral.  Entre  1995  et  1997,   43  %  des  inscrits  ont  voté  à  tous  les  tours  des  trois  scrutins  organisés,  mais  49  %  en  ont  sauté au moins un. Tandis que le vote systématique recule, passant de 55 % à 47 % entre  1995  et  2002,  le  vote  intermittent  évolue  de  34  %  à  40  %.  "C'est  bien  la  pratique  de  l'intermittence  qui  a  le  plus  augmenté  et  qui  définit  un  nouveau 

------------------------------------------------- DOSSIER D’HISTOIRE Thème : | La République en France | Sujet d’étude : | Le droit de vote, est le non vote. | Problématique: | Comment expliquer le phénomène d’abstention ? | EPREUVE DU 12 AVRIL 2013 | Introduction : Le droit de vote est un élément constitutif de la République en France . Les citoyens français ont acquis ce droit, pillier des démocraties modernes.« Voter lors

FRESQUET Marion Qui fait la loi ? I- Quels sont les acteurs qui interviennent dans l’élaboration des lois ? * Relevé, à partir du Journal Officiel, de quelques lois votées au Parlement durant les dernières semaines : * Décret du 18 janvier 2010 instituant un conseil d’orientation de la lutte contre le blanchissement de capitaux et le financement du terrorisme — Projet de loi * Proposition de loi du 10 février 2010 portant réforme de la garde à vue — Proposition de loi