Vote Obligatoire Pour Ou Contre

l’aptitude juridique à émettre un vote lors d’une élection ou d’un référendum, les électeurs sont les personnes ayant juridiquement le droit de vote et forment le corps électoral Section 1 : le corps électoral Déf du corps électoral  lien avec la souveraineté qui est source de la légitimité des gouvernants et qui va déterminer la déf de l’électorat. Citoyens ayant la capacité de voter Dans un souv nationale   Electorat fonction qui peut-être restreint (ex : vote censitaire) Dans une souv populaire 

« financer l’avortement est une affaire privée - Alléger l’assurance-maladie en radiant les coûts de l’interruption de grossesse l’assurance de base » 3- L’initiative populaire « Contre l’immigration de masse » 4- La votation communale sur le projet de la Tour Taoua à Lausanne Nous avons choisi l’initiative populaire contre le financement public de l’interruption de grossesse, car nous sommes d’avis que l’IVG1 est un sujet d’intérêt public que touche une grande partie de la société, même si les femmes

SECTION 3 – L’EXPRESSION DE LA SOUVERAINETE : LE VOTE A partir du moment où la souveraineté appartient aux hommes, il va falloir qu’ils puissent s’exprimer. Dans tous les cas il va falloir qu’un certain nombre d’individus puissent participer au vote. Comment parvenait-on à être un des organes du pouvoir avant la Révolution ? Dans l’Antiquité, à Athènes, il y avait un tirage au sort. Sous la Monarchie de l’Ancien Régime, c’était beaucoup par l’hérédité qu’on accédait au pouvoir (règle de primogéniture

A) La problématique centralisation / décentralisation Gouverne les compétences des institutions administratives. La France est construite sur le principe de la centralisation (monarchie centralisatrice sous l'ancien régime). Réaction contre l'ancien régime : décentralisation par souci démocratique. En parallèle, centralisation à caractère technique, donc unification : par exemple la monnaie, les départements, district, canton et communes. Avec le consulat, mis en place d'une centralisation

Constitution. A. La Constitution ne descend plus du ciel Ds certains pays, la C émane directement de la volonté de Dieu. En F., c’est le peuple qui adopte la C en 1958 par référendum. Art 89, 2 procédures pour modifier la C : convocation Congrès / vote Sénat + vote Ass + référendum. B. Constituants originaires et dérivés PCO : (re)naissance d’un Etat, agit en toute liberté, fixe limite, agit au nom du souverain, agit au début, illimité. PCD : agit au nom du souverain que dans révision de la C, limité

al. [2001], une hausse de 10 point du coefficient de Gini (qui mesure le degré d'inégalité de la distribution des revenus dans une société donnée) suscite une baisse de 2,5 points du pourcentage d’individus « très satisfait » de leur vie aux USA, contre une baisse de 5,2 points en Europe. Par ailleurs la fonction redistributrice peut elle-même contribuer à stimuler l’activité économique puisque les ménages les moins aisés présentent une propension marginale à consommer plus fortes que les ménages

gouvernement qui prend l’initiative, ce sera un projet de loi. Dans les deux cas, la proposition si elle est issue de la chambre ou le projet devra être discuté à la Chambre via ses commissions puis à l’intérieur même de l’assemblée et ensuite suivra le vote, article par article. Le texte sera alors porté devant le Sénat. Sénat, qui a ici aussi un droit d’initiative et qui enverra son texte à la chambre. Bref, aucune loi ne se fait sans l’approbation du Parlement. Il est cependant nécessaire que le

la possibilité de juridique de faire ou de ne pas faire un type d’action donné  ex : le droit de circuler : le pouvoir de se déplacer ou ne pas se déplacer  quand il y a le droit de, il y a le droit de ne pas  3 types d’actes :  - les actes obligatoires * - les actes interdits * - les actes permis  * peuvent être mis ensemble, car une interdiction est une obligation de ne pas faire, (se voit dans le codes de la route avec les panneaux circulaires) obligation // contrainte  dans la contrainte

fonctionnement : Nbreuses formations, fonctionnement marqué par 2 tendances : Importance +en+ gde de la Présidence Rôle accru du COREPER Vitalité du processus d’intégration ressentie dans l’évolution des modalités de délib Déclin du vote à l’unanimité et extension du vote majoritaire Effritement de l’unanimité = prévalence de la logique communautaire Sorte de frein à la logique interétatique qui gagne du terrain à chaque nouveau traité de révision (ntmt Lisbonne) 1.1. Les membres du Conseil : Composé

et l'enseignement de l'Ancien Régime perdure. En l'an II, la Convention vote un texte fondateur, l'enseignement sera laïc et gratuit, Louis Joseph Charlier propose un amendement qui sera voté, rendant l'enseignement obligatoire en France. La loi est définitivement votée le 5 nivôse (le quatrième mois de l’année française républicaine) de l’an II. Pour la première fois en France, l'enseignement sera laïc, gratuit et obligatoire. La situation change avec les restrictions opposées à l'enseignement religieux