Vote Obligatoire Pour Ou Contre

règle de droit elle, est doté de sanctions prévu pour celui qui la édité. On définit la règle de droit comme une règle de conduite social dont le respect est assuré par l’autorité public--->il n'y a de règles de droit que si elle a un caractère obligatoire---> découlant de l’existence d'une sanction prévu par l’autorité public. Info => Si une règle n’est pas assortie d’une sanction prévue et mise en œuvre par l’autorité publique alors il ne s’agit pas d’une règle de droit. Chapitre 1 : LA REGLE

Droit de voteSuffrage universel, une longue conquête en FranceDroit de vote L'origine du suffrage universel remonte à 1789. Le principe du suffrage universel figure dans l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Pourtant, le suffrage universel direct a mis du temps avant de s'installer définitivement. Par exemple, en 1791, ne peuvent voter que les hommes âgés de plus de 25 ans, étant inscrits sur les listes de la garde nationale, payant un impôt équivalent à dix jours de

doit se limiter à garantir le financement de ses fonctions régaliennes (police, justice, défense, diplomatie). Les opérateurs privés n’ont besoin de l’Etat que pour la fixation des droits de douane qui protègent ainsi leur production interne contre l’importation des produits étrangers. La neutralité des finances publiques veut également que les recettes et dépenses de l’Etat soient sans influence sur l’économie. La neutralité des ressources (recettes) se traduisent par la neutralité de l’impôt

L’Etat est gouverné par le peuple, l’intérêt général, reprise dans la C Française de 1958. Exerce directement ou par ses représentants, souveraineté appartient au peuple et dans lequel les citoyens ont le droit de participer à l’exercice du pouvoir (vote) et de s’opposer aux conditions d’exercice du pouvoir. Démocratie Citoyens acteur principale de la démocratie, caractérise les gouvernés, individus qui possèdent un lien avec un régime pol et qui participent à l’exercice de la souveraineté. Pour

s’explique par l’école, le service militaire et les progrès des transports. L’école républicaine est laïque, puisqu’elle est obligatoire pour tous (1882), gratuite (depuis 1881) et publique. La loi Ferry du 28 mars 1882 déclare que l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes de six à treize ans, jusqu’au certificat d’études. L’école laïque et obligatoire est un des piliers de l’ordre républicain. Elle alphabétise, permet la diffusion de la langue française, l’élévation du niveau

1848 : droit de vote des hommes les élections municipales renforcent les liens à la république avec le sentiment de participer aux affaires locales. * Des symboles : * Marseillaise * 14 juillet (1880) * La Marianne * La culture républicaine : Loi de Ferry 1881/82 : * Ecole primaire obligatoire permet la propagande républicaine (patriotisme) * Ecole laïque : conduit à la séparation de l’église et de l’état en 1905 Les personnes contre la république :

en plus important. Ces normes sont de différents types : les traités, (multilatéraux ou bilatéraux) les conventions, les pactes, les accords ou encore les actes de droit dérivé tels que les règlements communautaires. Le droit international est obligatoire : un principe non écrit, « pacta sunt servanda », prévoit que les traités lient les parties et doivent être exécutés de bonne foi. La jurisprudence du conseil d’Etat s’est peu à peu préoccupée de questions telles que l’effet direct des traités

Gambetta. On parle de "gouvernement de défense nationale". Il est républicain mais radical. Il souhaite poursuivre la guerre. Il s'est fait connaître dès 1869 car il défend le programme de Belleville, à savoir l'instruction obligatoire, la liberté d'opinion, de la presse, le vote à bulletin secret et l'élection des maires au suffrage universel. L'objectif est la reconnaissance du gouvernement par les français. Il faut aussi procéder à de nouvelles élections qui, en raison de la guerre, ne peuvent se

publiques sont l’étude des unités institutionnelles dont l’activité économique principale consiste à effectuer des opérations de redistribution ou à produire des services non marchant, à partir de ressources provenant en majorité de prélèvement obligatoire. §2 : Une matière en cours d’évolution A/ L’évolution économique Depuis 1996, on va voir des changements sur le plan institutionnel des finances publiques avec en 1996 avec des lois de financement de la sécurité sociale qui constituent

masquer ] * §1. La procédure législative ordinaire * A. L'initiative des lois * 1. Les projets de lois, déposés au nom du gouvernement * 2. Les propositions de lois déposées par les parlementaires * B. La discussion et le vote * 1. L'examen en commission * 2. L'inscription à l'ordre du jour * 3. La discussion publique ou la séance plénière * a) La discussion générale du texte de loi * b) La discussion du texte article par article * 4. Les moyens