Vote Obligatoire Pour Ou Contre

2 – Les règles de vote au sein des organes Il convient de mettre à part les organes juridictionnels car ils rendent des avis et ce qui va suivre ne s'applique pas à eux . ces organes peuvent adopter des actes qu'on appelle juridiquement des résolutions , de deux sortes : force obligatoire pour les états membres : décisions Sans force obligatoire : recommandations Tous ces actes sont alors adoptés selon 3 procédures : a) l'unanimité Procédure de vote par laquelle un acte

a contrario le caractère obligatoire de l'engagement sur un programme. Cependant, le gouvernement existe de par sa nomination par le président de la République (article 8), sans référence à une éventuelle investiture par l'Assemblée. L'article 20 précise, en faisant référence aux articles 49 et 50, qu'il est responsable devant le parlement, mais la constitution ne conditionne aucun de ses pouvoirs à son engagement de responsabilité, et quand même il serait obligatoire, aucun délai n'est fixé,

élections Les listes doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes Le vote et l’installation du conseil communal L’électeur peut voter pour plusieurs candidats sur la même liste et / ou en case de tête L’attribution des sièges est faite sur base d’un système de représentation proportionnelle, dont le principe est d’accorder à chaque liste un nombre de sièges proportionnel à son score électoral. rmq : l’effet du vote en case de tête a diminué, mais il avantage encore les candidats placés en premier

DE PREMIERE BAC PRO 3 ANS. THEME GENERAL : « ETAT ET SOCIETE EN FRANCE DE 1830 A NOS JOURS. » OBJET D’ETUDE : « LES FEMMES DANS LA SOCIETE FRANCAISE DE LA BELLE EPOQUE A NOS JOURS. » ( Chalabi Dalila ) SITUATION 1 : « LOUISE WEISS ET LE VOTE DES FEMMES DANS L’ENTRE-DEUXGUERRES. » PROBLEMATIQUE : En quoi Louise Weiss a-t-elle contribué à la conquête des droits civiques des femmes françaises ? Portrait de Louise Weiss : a. Quelques aspects de sa vie : Née en 1893 à Arras. Est

élus des conseils municipaux, et comptait un peu plus de 80 000 personnes. Ce référendum fut organisé par le président de la République actuel de l’époque Charles De Gaulle et mènera à une approbation de la loi à 62.2 % des suffrages, 37.8 % étant contre. L’élection du président de la République au suffrage universel direct est aujourd’hui considérée comme la principale caractéristique de la Ve République. Pour qu’une personne soit élu président de la République lors des élections, elle doit obtenir

lois et la Commission approuve ou non la proposition avant de l’envoyer au Conseil (qui s’il est d’accord vote la proposition). Le travail avant de proposer les lois est effectué à Bruxelles par les ambassadeurs des pays. Le Conseil des ministres La valeur des votes est différente selon la population des pays (par exemple la France a un vote qui compte pour 10, et l’Espagne pour 8), et la majorité est différente selon le sujet. Le Conseil (des

incidences sur le fonctionnement des institutions. Il existe également des référendums obligatoires en France. En effet, depuis 2005, la loi oblige le président de la République à soumettre au référendum tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne sauf vote du parlement à la majorité (par 3/5 de l’assemblée). Le référendum est aussi obligatoire dans l'hypothèse d'une révision constitutionnelle d'initiative parlementaire. Puis, on peut

entreprises de 50 salariés et plus, le chef d'entreprise a pour obligation d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE). En dessous de cet effectif, le CE n'est pas obligatoire. Les attributions économiques et sociales du CE seront alors exercées par les délégués du personnel dont l'élection est obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus. Dans les entreprises de moins de 200 salariés, l'employeur peut opter pour une délégation unique du personnel. Les élus exercent alors

l’accord des autres, il peut également se retirer mais il faut une décision unanime, en tout état de cause l’associé demeure tenu du passif au jour de son départ. L’associé à des droits collectifs que l’on appel le droit politique= il a le droit de vote, les votes se font toujours à l’unanimité. Une société civile peut se transformer en société commerciale ex=SNC Une société commerciale ayant perdu son activité commerciale peut devenir une société civile Dans chaque hypothèse elle conserve sa personnalité

autorité incontestable qui garantira l'ordre et la paix civile. Léviathan : Le corps politique formé de tous les individus tenant la crosse et l'épée. Dans cet ouvrage Hobbes considère le monarque comme extérieur au contrat passé entre ses sujets. En contre partie de la sécurité de la personne et des biens, les individus renoncent à leurs individuels au profit du seul souverain qui dispose d'un pouvoir absolu. B) John Locke Deux traités du gouvernement civil. Locke considère que l'homme est un