Vote Obligatoire

celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. ARTICLE 4 Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats pour les conseils mentionnés à l’article 3. Elle résulte du dépôt au conseil de l’ordre, un mois au moins avant la date fixée pour les élections, d’une liste comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir

Différence entre impôt et taxe : l’impôt est un versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l’activité économique. Une taxe est théoriquement « la contrepartie monétaire d'un service rendu par une personne publique » La taxe est donc une charge fiscal payée en contrepartie d’u servi rendu par l’état, l’impôt quant à elle est une cotisation

autorise les ressources et les charges de l'État pour chaque année. C'est donc un acte de prévision et d’autorisation annuelle de perception des impôts et de dépenses des deniers publics. Le budget de l’État suit des règles précises de présentation et de vote. Elles permettent de retracer, de manière lisible et sincère, l’intégralité des recettes et des charges de l’État. Le budget de l’État est rattaché au ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique de la « loi de finance ». Dans

aout et 18 septembre, et la convention est élue par seulement un dixième des votant. Il y a une très forte abstention. • l’abstention (90% des électeurs n’ont pas votés) Les Français ne votent pas car ils ont peur. Il faut savoir que le vote se fait à haute voie, devant du monde. Donc la convention à un petit problème de légitimité car ce n’est pas très représentatif de la population. • Physionomie politique de la convention Ces députés se résument en trois groupes a) A

aux autres personnes publiques comme les collectivités locales. Elles comprennent les dépenses : leur étude permet de connaître les objectifs et les priorités d’une personne publique. Elles comprennent aussi les ressources : impôts, prélèvement obligatoire, emprunt public. Le trésor public est au centre de l’organisation des finances publiques. Le trésor manipule les fonds publics et exécute les budgets publics. Il gère aussi la dette publique et intervient sur les marchés financiers et monétaires

administrations publiques comme l’Etat ou la région. Il existe différentes sortes d’impôts : directs ou indirects, progressifs ou non, sur le revenu ou encore la taxe sur la valeur ajoutée. Avec les cotisations sociales, ils constituent les prélèvements obligatoires nécessaires pour financer les dépenses publiques. Par ailleurs, l’impôt a ses limites et peut être interprété comme un frein à l’activité économique, notamment au niveau des heures supplémentaire. Comme le diront Arthur Betz Laffer ou Friedrich

Ex : la limitation du suffrage universel par la loi du 31 mai 1850 (tous ceux qui n’ont pas de résidence fixe depuis 3 ans au moins ne peuvent plus voter) Cela concerne 3 millions de pers. Texte polycopié : Ces hommes que nous avons exclus du vote, ce sont ces hommes qui ne forment pas le fond mais la partie dangereuse des grandes populations agglomérées ; ce sont ces hommes qui méritent ce titre, l’un des plus flétris de l’histoire, entendez-vous, le titre de « multitude ». Cette misérable

60-70. Le comportement des séries n’est pas homogène entre les 2 grands groupes de pays. * Au USA, on est à hauteur de 5% du PIB. 3. Évolution à long terme des prélèvements obligatoires Les prélèvements obligatoires évoluent dans la longue durée comme la dépense publique (relation cause/effet). Les dettes publiques augmentent dans la zone UE notamment. La dette publique n’est pas la différence entre %prélèvement et %dépenses

Francovitch : les Etats doivent réparer les préjudices faits aux particuliers nés de la non transposition des directives. Principe de responsabilité de l’Etat du fait de la non transposition d’une directive. CE 1992 Société Arizona Tobacco : le vote d’une loi contraire à une directive engage la responsabilité de l’Etat (conséquence de CJCE 1991 Francovitch). Le fondement de cette responsabilité est l’illégalité de la loi. CE 2000 association France nature environnement : le pouvoir réglementaire

emprunter, se sont les intérêts de l’emprunt et cela représente 15% des dépenses de l’Etat. En 1990 cela représentait 198millaird d’euros et aujourd’hui environ 40 milliard. II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est à dire les impôts et les prélèvements sociaux c’est à dire que l’on est obligé de cotiser dans un organisme de sécurité sociale pour être rembourser des prestations sociales. Dans ces prélèvements