Vote Obligatoire

sociale, qui désigne l’ensemble des mécanismes collectifs qui permettent aux individus de faire face aux conséquences des risques sociaux tels que la retraite ou le chômage, est assurée par la redistribution des richesses au travers des prélèvements obligatoires que sont les impôts et les cotisations sociales. Ces prélèvements sont ensuite reversés grâce aux pouvoirs publics aux personnes dans le besoin et sont alors appelés : prestations sociales (ou revenus de transfert). Grâce à ces prestations sociales

rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique et leur poids au sein de la masse des différentes contributions obligatoires (section 1). Le juge constitutionnel a élargi la notion d’impositions de toutes natures affirmant ainsi sa volonté d’accroître la compétence du législateur (section 2). Sect I CONTENU DE LA NOTION D’IMPOSITION/COMPARAISON AVEC LES AUTRES PRELEVEMENTS

requise par la puissance publique ? L’impôt est un type de prélèvement obligatoire au même titre que les cotisations sociales. Un prélèvement obligatoire est un versement réalisé par un agent économique à l’administration publique résultant non d’une décision de l’agent économique mais d’un processus collectif de décision relative aux modalités et aux montants des versements à effectuer. Le paiement de l’impôt est obligatoire et les contribuables qui ne satisfont pas à cette obligation s’exposent

financiers, au même titre qu’une entreprise privée. Mais, contrairement à toute attente, au mois de juillet, la France a emprunté à des taux négatifs auprès d’organismes financiers. On a donc confiance dans l’économie française. Les prélèvements obligatoires en France représentent environ la moitié du PIB. La France est dans une situation très délicate ce qui explique qu’elle doit équilibrer ses comptes mais aussi de refonder les bases de l’impôt. C’est ce qu’on verra dans la 2ème partie de ce

loi de finances initiale une fois voté par le Parlement, présente l’ensemble des recettes et des dépenses des différents ministères pour une année civile. Par son montant, ses orientations et ses implications, le budget de l’État constitue un véritable enjeu politique. LES RECETTES BUDGÉTAIRES Les recettes fiscales (impôts et taxes) constituent l’essentiel des recettes de l’État et forment, en France, la part la plus importante des prélèvements obligatoires (impôts et cotisations sociales). Leur

d'agglomération (ensembles de plus de 50.000 habitants, dont une ville centre comptant au moins 15.000 habitants) et les communautés urbaines (ensembles de plus de 500.000 habitants). Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique est rendu obligatoire pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines ; il est encouragé pour les communautés de communes rurales, par un accroissement des concours financiers de l'État. 3- Révision constitutionnelle sur la décentralisation La loi

un excédent budgétaire. Le budget enregistre les dépenses et le recettes de l’état. Il est voté par le parlement. On distingue les décisions définitives des temporaires. Les dépenses publiques peuvent être classées selon trois fonctions: - selon le ministère - selon la fonction: éducation et culture, sociale et santé, défense nationale. - par nature économique. Les prélèvements obligatoires sont constitués par les impôts et les cotisations sociales. Environ 45% du PIB en France. Il

négatif alors le coût social est supérieur au prix. - Les moyens d’interventions sont multiples : ➢ La réglementation (la loi) : Ex : un information sur la composition de certains produits. Il y a des normes. ➢ La fiscalité (prélèvements obligatoires, subvention). ➢ L’Etat peut produire ou faire produire en matière de biens collectifs (défense nationale, etc.). l’Etat peut déléguer à des tiers. ➢ La production de services gratuits, financés par des taxes. Ça a pour effet de réduire les inégalités

options financières pour la répartition des charges publiques entre les citoyen (personne physique et morale).d’ou la notion de prélèvement obligatoire (impôt et taxes) pour un Etat aux fins de faire face aux obligations, d’ordre économique financière et sociale lui incombant. La discipline qui étudié l’ensemble des règles relatives aux prélèvements obligatoires opères sur les ressources des citoyens est appelée FISCALITE. Le terme fiscalité découle du mot latin «FISCUS » qui désigne une petite corbeille

longue période, on observe une tendance à la hausse. Un processus de hausse qui est relativement uniforme, un peu désordonner : au début un peu de dispersion mais très faible à la fin du 19eme siècle (loi de Jules ferry : enseignement gratuit et obligatoire). Une forte convergence en fin de période se trouve au alentour de 5à 6%. En terme d’ordre de grandeur, on est actuellement on est entre 5 et 6%, les USA sont un peu en avance, elle a dépassé la barre des 6%. La santé : la hausse est le phénomène