Vote Obligatoire

préalable par le CO). Par le passé tout changement d’adresse faisait l’objet d’une limitation en terme de taille ; protection des intérêts des clients et des tiers, l’Ordre a adopté des règlements contre les fautes des avocats, il y a une assurance obligatoire de responsabilité civile qui est payé avec la cotisation au barreau. Il y a aussi une assurance indélicatesse, l’avocat est censé être honnête, mais si un avocat est malhonnête c’est cette assurance qui rembourse le client. NB. Très fréquemment

élections municipales ont encore confirmé la progression de cette mise hors jeu de la décision électorale. De plus en plus nombreux sont les individus (44 % des Français) qui déclarent exprimer par leur vote un refus des autres partis, plutôt qu’une adhésion véritable au parti pour lequel ils ont voté. Deux raisons à cela. On assiste, d’une part, à une augmentation du niveau global d’information des Français, liée à la médiatisation de la politique, ainsi qu’à l’élévation générale du niveau d’instruction

salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non sur une période de 3 ans précédant la date des élections. Ces effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévues par le Code du travail. Et dans certaines conditions le vote peut avoir lieu par voie électronique. C’est l’employeur qui est tenu d’organiser les élections tous les 4 ans, en même temps que ceux du comité d’entreprise. Si l’employeur refuse de faire ces élections il risque des poursuites pénales. Dans le cas

de pratique politique citoyenne reposant sur un engagement individuel dans les affaires de la cité, sans l’intermédiation des hommes politiques. Elle peut se manifester par le vote ou par l’implication continue des citoyens. Représentation : forme de pratique politique citoyenne reposant sur l’exercice du droit de vote et l’élection de représentants auxquels on délègue la mission de gérer les affaires de la cité. Elle est à l’origine de la démocratie représentative. Biens collectifs : bien

nt&:& motion#de#censure#obligatoire.&58&députés&la&déposent,&pour&passer,&elle&doit&obtenir&la& majorité&absolue.& & L’Assemblée&doit&approuver&le&programme&du&gouvernement&(elle&n’a&pas&vraiment&le& choix&>&le&gouvernement&peut&la&dissoudre).&Quand#des#parlementaires#deviennent# ministres,#ils#ne#sont#plus#députés&(chose&importante&:&ils&n’ont&plus&de&compte&à&rendre&à& leur&parti).& ! ! >>>!Elle!a!perdu!beaucoup!de!son!pouvoir!et!reste!cantonnait!au!vote!de!lois.! ! ! !

l’homme de 1789 : pour l’entretien de la force publique, contribution également répartie entre les citoyens * préambule de la constitution de 1946 : dispositions relatives aux dépenses * constitution de 1958 : dispositions relatives au vote de la loi de finances, qui est une prérogative du Parlement, priorité à l’Assemblée pour examiner le projet de budget * ordonnance du 2 janvier 1959 * les lois de finances initiales prévoient et autorisent l’ensemble des ressources

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE 2005 Rapport présenté par M. Philippe Le Clézio Année 2005. - N° 22 NOR : C.E.S. X0500122V Mercredi 30 novembre 2005 MANDATURE 2004-2009 Séance des 22 et 23 novembre 2005 PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES : COMPRÉHENSION, EFFICACITÉ ÉCONOMIQUE ET JUSTICE SOCIALE Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté

questions : -l’assemblée élue ce jour doit-elle être constituante ? (sinon, c’est la chambre des députés de la 3ème république). 96% des suffrages exprimés se portent sur le OUI. -Si oui, c’est le cas, approuvez-vous le projet de loi joint au bulletin de vote, portant organisation provisoire des pouvoirs publics ? OUI mais au 2/3 des suffrages exprimés. L’assemblée élue est donc constituante. Elle est élue le 21.10.1945. A des pouvoirs également provisoires donc restreints dans le temps : ils expireront

télévisé du deuxième tour entre les deux candidats rescapés du premier tour : 25 millions de téléspectateurs devant le débat du 25 mai 1974. (VGE/F. M). * VGE perd pour l’essentiel des voix gaullistes qui se sont réfugiés dans l’abstention ou le vote blanc + voix à gauche (environ 825 000 voix) * François perd moins de voix ; en abst. Ou nulles + 472 000 voix portées sur VGE. * L’ extraodinaire mobilisation du corps électoral : 87, 33%. Victoire de VGE : En définitive, la désertion d’une

Années après années les comptes publics pour une année antérieure sʼaffinent. On peut quand même établir ce que sont ces montants, pour analyser ces montants on utilise des indicateurs qui sont sujets à certaines cautions. A - Le rapport prélèvement obligatoire / PIB ( PO / PIB ). Le PIB est un agrégat économique qui représente “ le résultat final de lʼactivité de production des unités productrices résidentes “, il sʼagit bien dʼune évaluation de lʼensemble de la richesse produite sur le territoire national