Voyage Authentique

effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société. Une attestation de blocage de capital libéré doit être délivrée par la banque (*3) Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement Suivant acte authentique établi par un notaire Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique Devant être déposé au greffe de tribunal du lieu du siège social. (*4) Pour les SA : publication dans un Journal d'annonces légales avant immatriculation au

est donc un acte préétabli destiné à faire preuve en cas de litige. On peut distinguer l’acte authentique de l’acte sous seing privé. L’acte authentique est rédigé par un officiel ministériel compétent (un notaire en principe). L’original de l’acte (appelé minute) est conservé par le notaire qui peut en délivrer des copies (les expéditions). La première copie est appelée la «grosse». L’acte authentique est un moyen de preuve quasi absolu car il ne peut guère être contesté ni dans son contenu, ni

toute relation avec sa femme). Célibataire, Victor fréquente une amie de son ancienne épouse, Marie, déjà mère d’une fille de quatre ans dont la filiation paternelle n’est pas établie. Victor accepte de reconnaitre la fille de Marie par un acte authentique du 14 mars 2004 et de l’épouser le printemps d’après. Heureuse de sa relation avec Victor, Marie lui fait dont, par acte notarié du 12 mai 2004, d’une propriété qu’elle possède en Normandie. Leur mariage sera célébré le 15 juillet 2004. Mais une

forme (se conclut) du seul consentement des parties, c’est-à-dire par l’effet de leur accord. Aucune forme particulière n’est requise pour créer le lien contractuel entre vendeur et acheteur. MAIS lorsqu’il s’agit d’une vente d’immeuble, un acte authentique (= acte notarié) doit être rédigé. Cet acte n’est pas une condition de validité de la vente mais il est destiné à assurer l’opposabilité de la vente aux tiers. 2. C’est un contrat SYNALLAGMATIQUE : le contrat de vente engendre, dès sa formation

-écrits pré constitués : rédigés pour servir de preuve, preuve parfaite. Actes authentiques et S.S.P. -Ecrits quelconques: lettres missives, agendas, preuve imparfaite. -Les copies 1.Les actes authentiques * établissement

ordonné la radiation de l'hypothèque qui en garantissait le remboursement, alors que l'article 189 bis du Code de commerce, prévoyant une prescription décennale, ne s'applique pas lorsque le créancier est déjà en possession d'un titre tel qu'un acte authentique (notarié), et que de plus, que pour les obligations naissant d'un acte notarié se prescrive par trente ans en vertu de l'article 2262 du Code civil. Ainsi, la nature de l'acte juridique dont est titulaire le créancier, pour permettre l'exécution

de la preuve : si le plaideur sur lequel la loi fait peser la charge de la preuve ne parvient pas à la rapporter, il a perdu son procès. moyen de preuve : Il existe les moyens de preuve dis « parfait » c’est a dire la preuve littérale, l’acte authentique, l’acte sous seing privé, l’aveu judiciaire et le serment décisoire. Il existe également des moyen de preuve dis « imparfaits » comme les témoignages, les présomptions, le serment supplétoire, les écrits non signée, l’aveu extra-judiciaire et le

3. Les preuves Il existe les preuves parfaites et les preuves imparfaites. (Les preuves parfaites sont celles qui lient le juge, c’est-à-dire les preuves qu’il ne peut pas refuser. On distingue : ( La preuve littérale : -un acte authentique rédigé par un officier public. -un acte sous seing privé rédigé et signé en autant d’exemplaires qu’il y a de parties. -un acte électronique à condition « que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et

De plus, le notaire, en tant que délégataire de la puissance publique, est le rédacteur d’actes authentiques. Leurs effets sont les suivants: La force probante: l’acte authentique fait pleine foi devant la loi, il n’est pas nécessaire de prouvé sa véracité et le seul et unique moyen de le contester est d’intenter une procédure en inscription de faux. La force exécutoire: lorsqu’un acte authentique est rédigé, les parties ne peuvent se défaire de leurs obligations. La partie victime de la non-coopération

des SOLENNITÉS (par opposition aux règles de preuves et aux simples règles de publicités). → Le formalisme se trouve donc dans le droit de la consommation. → Formalisme dans le droit commun des contrats (exigence d’un contrat rédigé par acte authentique, solennité la plus marquée car exigence d’un officier d’Etat civil). Les législateurs de 1804 parlaient de solennité pour 4 type de contrats : contrat de mariage, donation, subrogation conventionnelle consentie par le débiteur, hypothèque. → Apres