Wallis-et-Futuna

révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l’article 72 alinéa 3 de la constitution énumère les différentes collectivités d’Outre mer : ce sont « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, les îles Walis et Futuna et la Polynésie Française ». Cette énumération a permis de rassurer ceux qui craignaient que l’existence de statuts à la carte puisse conduire telle ou telle collectivité vers l’indépendance ou l’autonomie alors qu’elle ne le souhaitait pas. Ces

Conseil supérieur de la magistrature (statuant en matière disciplinaire) Cour de discipline budgétaire et financière Tribunaux administratifs Chambres régionales des comptes Conseils régionaux des ordres professionnels Conseil du contentieux de Wallis et Futuna… Juridictions d'attribution Appel Première instance (1) compétence du Conseil d'État en appel pour connaître : - des jugements des tribunaux administratifs statuant sur des recours en appréciation de légalité, - des jugements des tribunaux

universel. (Articles L1522-1 à L1522-2) Section 2 : Titre de travail simplifié. (Articles L1522-3 à L1522-12) Chapitre III : Le conseil de prud'hommes. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives TITRE III : MAYOTTE, WALLIS ET FUTUNA ET TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANçAISES Chapitre Ier : Formation et exécution du contrat de travail. (Articles L1531-1 à L1531-3) Chapitre II : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée. (Article L1532-1) DEUXIÈME PARTIE :

source française * France : France continentale + Corse + Iles du littoral + DOM (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Martinique) * Exclus de la France : Mayotte + Saint Pierre et Miquelon + TOM (Polynésie française, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises) 2 .1- Le domicile Fiscal Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France les personnes françaises ou étrangères : * Qui ont en France leur foyer ou lieu de leur séjour principal

tous les contrats d’indigènes d’autres colonies. 1947/51 La construction des infrastructures modernes de la NouvelleCalédonie (barrage de Yaté, ponts de la côte Est, routes, etc.) attire une vague d‘émigration, surtout des Polynésiens (Tahiti, Wallis et Futuna) et certains Européens (Italiens, Yougoslaves, Tchèques). 1969-1972 Boum du nickel, arrivée de 35 000 immigrants, pour la plupart métropolitains. 2006/2008 Quelque 4000 techniciens philippins, munis de contrats à durée déterminée, viennent en

la loi de 1982 aux quatre départements d'Outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane et Mayotte) ainsi qu‘à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. En revanche, les territoires d'Outre-mer (tels que Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française) demeurent hors du champ d'application de la loi de 1982. Les biens garantis Sont garantis les immeubles et meubles (y compris véhicules terrestres à moteur) assurés contre les dommages d'incendie ou tout autre type

taxe les biens qu’ils destinent à l’exportation, à une livraison intracommunautaire ou à une vente à distance. - La TVA n'est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer suivants : Saint-Pierre-etMiquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie. La Martinique, la Guadeloupe et la réunion sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine. - Professions

de la Valbarelle 13011 MARSEILLE Article 1 – Champ d’application du contrat – Quotité garantie – Coût de la garantie et des services 1.1 Nature des activités couvertes : vente de chaussures 1.2 Pays couverts : Zone 1 Allemagne (…) Suisse (…) Wallis Futuna (…) 1.3 Quotité garantie : 90 % de la créance nette hors TVA 1.4 Prime : 1,45 % de la globalité du chiffre d’affaires. 1.5 Minimum de prime : 12 000 EUR par exercice d’assurance (…) Article 3 – Durée maximum de crédit ventes domestiques : 180

acquitter, dont l'administration peut exiger le paiement préalable. Art. 4. - Le présent décret est applicable à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Art. 5. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun

d'Outre Mer a été supprimée. A la place des DOM-TOM, on a aujourd'hui: - 5 DROM (Départements et Régions d'Outre Mer): Mayotte Réunion Guyane Martinique Guadeloupe - 5 COM (Communautés d'Outre-Mer): Polynésie française, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, St Martin, St Barth - 4 territoires à statut spécifique: Nouvelle Calédonie etc. Les DROM sont les collectivités les plus intégrées à la France. Le territoire est le même que celui de la région et la République Française est représentée par