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n'est pas la même personne, au Président de l'EPCI chargé du PLH et aux représentants des organismes mentionnés à l'article L.121-4. Lorsque la commune est limitrophe d'un schéma de cohérence territoriale sans être couverte par un autre schéma, la délibération est également notifiée à l'établissement public chargé de ce schéma en application de l'article L. 122-4.» POS/PLU communautaire, respect (ou non) de la procédure d'élaboration/révision - Validation législative. Annulation par le tribunal

communes élaborent les documents d’urbanisme, notamment le PLU Plan Local d’Urbanisme qui détermine l’usage des sols et l’organisation de la circulation. Elles peuvent se regrouper au sein de structures intercommunales, un plan est alors élaboré le Schéma de COhérence Territoriale (SCOT), qui détermine l’orientation de l’organisation de l’espace en tenant en compte la préservation de l’environnement. 2 : Quels sont les éléments qui transforment les ter du quo en espace de vie ? -L’Etat décide

croissance économique, favoriser l’égalité sociale, garantir la protection de l’environnement. A l’échelle locale, les agendas 21 définissent des objectifs d’aménagements et de développement durable. Les regroupements de communes utilisent des SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale). Ces documents planifient le développement et l’aménagent. Ils doivent respecter les objectifs du développement durable qui s’exercent sur les environnements, les habitants de plus en plus pour ce qu’on appelle les éco-quartiers

l’Oise). Établir un projet communal qui s’inscrit dans la dynamique intercommunautaire S’agissant du contexte supra-communal, la commune appartient à la Communauté de Communes des Pays d’Oise et d’Halatte, qui s’est engagée dans l’élaboration d’un Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT). Pont-Sainte-Maxence y est reconnue en qualité de pôle structurant. En outre, il conviendra de veiller à la compatibilité du PLU avec les documents supra-communaux existants ou à venir (PNR Oise Pays de France, PPRI

En régime démocratique il s'appuie sur des orientations élaborées par consensus entre les divers acteurs territoriaux. Ces projections donnent lieu à la mise au point de plans et programmes dont la réalisation est répartie sur plusieurs années. Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme est le document de base précisant les objectifs, ainsi que les moyens à mettre en œuvre. Les dispositifs d’intervention en faveur de l’aménagement rural s’inscrivent tous dans un objectif de développement

nouvelle) et mis en œuvre par un syndicat mixte de pays, il doit couvrir un territoire continu et sans enclaves en vue d'une coopération renforcée des collectivités territoriales sur ce territoire pour leur développement durable. Les objectifs d’un schéma de cohérence territoriale sont fixés dans l'article L.121-1 du code de l'urbanisme 4 : Le principe d'équilibre, Le principe de renouvellement urbain, Le principe de gestion économe des sols, Le principe de mixité sociale, e principe de préservation

Comprendre les territoires de proximité G1.1 : Approche des territoires du quotidien Lèguevin, les enjeux de l'aménagement enjeux à l'echelle communautaire : la saturation des moyens de communication un centre ville répulsif, un axe central constituant une véritable fracture urbaine problèmes de sécurité et environnementaux enjeux à l'échelle de l'agglomération toulousaine : la gestion des migrations pendulaires liées à l'attractivité toulousaine et l'étalement

grande collaboration entre les acteurs et atteindre les objectifs du développement durable. PLU = Plan Local d’Urbanisme définit les usages du sol et la densité du bâti, tout en tenant compte des impératifs du développement durable. SCOT = Schéma de cohérence Territoriale (documents d’urbanisme, établis à l’échelle intercommunale fixent les grandes orientations foncières les grands équipements et infrastructures et veillent à la mixité sociale. ZUS = Zone Urbaine Sensible « politique

par l'article L. 361-2 du présent code ; - Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 ; - Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 ; - Plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 ; - Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 ; - Schémas départementaux des carrières prévus par l'article

le rôle et la place des régions dans l’aménagement des territoires. Le document présenté est un document iconographique. C’est une carte tirée du Conseil régional de Basse-Normandie représentant la région et ses alentours. Cette dernière montre le Schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT) adopté en décembre 2007. Ce SRADT vise à relever quatre grands défis d’ici 2025 : l’ouverture sur les autres régions, le rééquilibrage des territoires, le développement durable et les