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PROBLEMATIQUE : COMMENT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES JOUENT T-ELLES UN ROLES DANS L'AMMENAGEMENT DES TERRITOIRES ? INTRODUCTION : Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises

habitants). En effet, selon l’article L.5216-5 du CGCT, la communauté d'agglomération exerce obligatoirement des compétences dans le domaine du développement économique mais aussi en matière d’aménagement de l'espace communautaire (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,...) ou encore en matière d'équilibre social de l'habitat (programme local de l'habitat, réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat...). De plus, elle doit aussi

contribuent à cette politique, comme INTERREG (programmes transfrontaliers) ou le Plan Climat. Au total, l’objectif de l’UE est de réduire les écarts structurels entre les régions européennes. 2. Les collectivités territoriales (à compléter avec le schéma n°2) • A partir des lois de 1982-1983 (" lois Defferre "), dites " lois de décentralisation ", un grand nombre de compétences passent de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces lois sont complétées en 2003 par une loi constitutionnelle stipulant

l’agglomération Le schéma directeur de 2000 et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), en cours d’élaboration, définissent les grandes orientations de l’aménagement de l’agglomération à l’horizon 2020 : implantation des nouveaux quartiers d’habitation, des nouvelles zones d’activité, dessertes. Ils prévoient l’urbanisation du plateau de Margny au-delà de la rocade sur la période 2010-2020 et l’accueil d’entreprises, PME-PMI et activités artisanales. Une modification du schéma directeur permettant

objectifs que se fixent les communes, les départements et les régions et ce sont tous des objectifs de développement durable, c'est-à-dire de préservation de l’environnement, de développement économique et de lutte contre les inégalités sociales. - le schéma de cohérence territoriale (SCOT) c’est un document d’urbanisme qui détermine à l’échelle de plusieurs communes un projet de territoire. Qui vise à mettre en cohérence les politiques de logements, de transports, de développement économique, et de préservation

vice de forme et vice de fond instaurée par l'article L600-1 du Code de l'Urbanisme Le CE rappel au prime abord le contenu de l’alinéa1 de l’article L600-1 du Code de l'Urbanisme "L'illégalité pour vice de forme ou de procédure d'un schéma direct eur, d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme, d'une carte communale ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ne peut être invoquée par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de six

Section 1 L’intégration de l’environnement dans les travaux et projets d’aménagement * secret médical * secret industriel * secret défense * SCOT * schémas départementaux des carrières * schéma directeur de la région ile de France (SDRIF) * schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux * schéma de mise en valeur de la mer Sanction de l’abs de délivrance des risques : résiliation du contrat + diminution du prix Saisie facultative : elle pourra être saisie dans

l’environnement et du cadre de vie – la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs. Les EPCI exercent donc des compétences qui leur sont déléguées par leurs communes membres, elles peuvent notamment adopter des schémas de cohérence territoriale depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000. B- Evolution des EPCI : Les compétences des EPCI ne cessent d’accroitre dans leurs domaines d’interventions, la loi du 13 aout

Loi 2002 – 276 du 27 février 2002 : les espaces, ressources et mili PPRN Plan de prévention des risques naturels / PPRI inondation Droit à un environnement saint et harmonieux En 1967, une loi, la loi d’orientation foncière, énumère un certain nombre de théories qui s’appuient sur le zonage spécialisé selon 4 activités humaines : le travail, l’habitat, la circulation, et la détente. Villes nouvelles inventées en 1958, ordonnateur Paul Delouvrier qui à la demande de l’état a étudié le désengorgement

contribuent à cette politique, comme INTERREG (programmes transfrontaliers) ou le Plan Climat. Au total, l’objectif de l’UE est de réduire les écarts structurels entre les régions européennes. 2. Les collectivités territoriales (à compléter avec le schéma n˚2) • A partir des lois de 1982-1983 (" lois Defferre "), dites " lois de décentralisation ", un grand nombre de compétences passent de l’Etat aux collectivités territoriales. Ces lois sont complétées en 2003 par une loi constitutionnelle stipulant