élaboration Loi De Finances

d’attestation d’emploi (ANPE) avec celles du CEFORE (arrêté n°2007-015/MTSS/MJE/MCPEA du 23 mai 2007) ; - Elimination des droits de timbre sur les statuts des sociétés et suppression de l’enregistrement des statuts (loi N°023-2008/AN du 06 mai 2008 portant modification de la loi N°026-63/AN du 24 juillet 1963 portant code de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs) ; - Suppression de la formalité d’enregistrement des statuts par la DGI

Ministère de l’Economie et des Finances dans la lutte contre la crise sanitaire causée par Pandémie « Covid-19 »Réalisé Par : Tounssi NizarEncadré Par : Pr. Samih HamdaouiSOMMAIREDédicace …………………………………………………………………………………………………………………………..2 Remerciements ……………………………………………………………………………………………………………...3 Introduction ……………………………………………………………………………………………………………………..4 PREMIERE PARTIE : Ministère de l’économie et des finances …………………………………………

3 5.2.1 La préparation 4 5.2.2 Le recensement physique 4 5.2.3 Elaboration des états d'inventaire 5 5.3 Le registre d'inventaire 5 5.4 Le fichier des investissements

Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information 7 Principaux éléments de réforme Mise en place d’ un cadre de dépenses à moyen terme ( CDMT) Budgétisation par programmes axée sur les résultats, Budgétisation pluriannuelle, Classification des dépenses budgétaires, Élaboration d’un

informatiques limités et non intégrés ) 5 Objectifs de la réforme Transparence Modernisation Responsabilisation Information claire et axée sur les résultats Renforcement des capacités de prévision et d’analyse au sein du Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information

de loi de finance et ne se réfèrent à aucun moment à des propositions de lois de finances d'émnation parlementaire. Cette prérogative exclusive a été rappelée par le conseil constitutionnel qui a souligné que les lois de lfinances sont "nécessairement d'initiative gouvernementale". L'article de la LOLF prévoit que, sous l'autorité du 1er ministre, le ministre des finances prépare les projets de lois de finances qui sont délibérés en Conseil des ministres. La place du ministre des finances est

trésor. Alerta les pouvoirs publics de ces tax expenditures : même effet que les dépenses de l’état fédérale mais aucune évaluation. Donc 1968 : élaboration du budget annuel des dépenses fiscales de l’état fédéral. Depuis 1974 : rédaction d’un rapport du budget fédéral comportant analyse et énumération des dépenses fiscales. En Allemagne fédéral loi de 1967 ; oblige le gouvernement à présenter un rapport sur le développement des allégements fiscaux et des aides financières tous les 2 ans aux

LOI DE FINANCES :ELABORATION & lexique Fondement juridique Le fondement juridique de la préparation et de l’adoption de la loi de finances est posé par les textes suivants : les articles 50 et 51 de la Constitution déterminant les conditions de vote par le Parlement de la loi de finances ; la loi organique relative aux lois de finances qui définit l’objet et le contenu de la loi de finances, ses règles de présentation, ses modalités de vote ainsi que certaines règles d’exécution de cette

Betting Association) www.eu-ba.org/fr Secrétariat général Veille juridique, économique et factuelle Intelligence économique Reporting Action normative (cf. autorégulation) La profession d’avocat Une profession réglementée En France : -Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 -Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 -Règlement Intérieur Unifié (RIU) des Barreaux de France www.cnb.avocat.fr La profession d’avocat Un champ d’activité étendu Article 6 du RIU : -Auxiliaire de justice -Conseil

LES FINANCES PUBLIQUES COURS DE RAYMOND FERRETTI PLAN DU COURS INTRODUCTION Section 1 SOURCES Section 2 BUDGET Section 3 LOLF Chapitre 1 ELEMENTS Section 1 DEPENSES Section 2 RECETTES Section 3 EQUILIBRE Chapitre 2 PRINCIPES Section 1 SPECIALITE Section 2 ANNUALITE Section 3 CARACTERE LIMITATIF Section 4 UNITE Section 5 UNIVERSALITE Chapitre 3 PROCESSUS Section 1 ELABORATION Section 2 EXECUTION Sous-section 1 Séparation des ordonnateurs et des comptables Sous-section 2 Agents d’exécution Sous-section