époux Barbier 15 Janvier 1968

Pour la Cour, le droit né des traits, ne peut, en raison de sa nature se voir judiciairement opposé à un texte interne, quel qu'il soit, sans que soit mise en cause la base juridique elle-même de la communauté. Dans l'arrêt Costa contre ENEL, du 15 Juillet 1964, cela apparaît clairement. Quelques années plus tard, dans un arrêt du 9 Mars 1978, l'arrêt Simmenthal indique que « tout juge national a l'obligation d'appliquer intégralement le droit communautaire », autrement dit, le premier des juges

guerre responsables de crimes contre l’humanité. C'est dans ce cadre que les tribunaux français ont été amenés à sanctionner en France, sur le fondement du statut du tribunal de Nuremberg, des auteurs de CCH commis durant la WW2. Ce sont les affaires Barbie, Touvier et Papon. Récemment l'infraction de CCH a connu une évolution en droit international et en droit interne. Sous section 1 / L’évolution en droit international : En droit international, on a institué des juridictions internationales

sont-elles les mêmes que celles qui découlent de la distinction service public à caractère administratif – service public à caractère industriel et commercial ? 14. Comment, concrètement, distingue-t-on la police administrative de la police judiciaire ? 15. Quel est l’intérêt juridique de la distinction police administrative – police judiciaire ? 16. Un maire a-t-il le droit d’interdire d’une manière générale et absolue la mendicité sur la voie publique ? 17. Pourquoi affirme-t-on que le critère juridique

le conseil d’État va utiliser explicitement l’expression de service public pour désigner l’activité de certaines personnes privées, il n’y aura plus d’ambiguïté dans la jurisprudence, mais encore dans la doctrine. Exemple de l’arrêt Magnier du 13 janvier 1961 à propos d’associations de défense des cultures qui bénéficiaient de prérogatives pour agir sur les cultures, à propos de cela le Conseil d’État va estimer que ces associations privées constituaient un service public administratif (de régulation)

la loi de nationalisation du 8 avril 1946, au profit de deux établissements publics industriels et commerciaux, EDF et GDF - Importation des combustibles minéraux solides (essentiellement charbon) et liquides (pétrole) : Etabli par RAP du 24 janvier 1948 (charbons) et par deux lois de 1926 et 1928 (pétrole). - Postes : Créé sous l'Ancien Régime, confirmé par la Révolution, régi par l'ancien art. L. 1 du Code des PTT : "le transport des lettres, ainsi que des paquets et papiers n'excédant

1998 Megret. CE 3 décembre 1999 Association ornithologique et mammalogie de Saône et Loire GAJA. B - Actes relatifs aux relations internationales CE 29 décembre 1997 Société Héli Union. CE 29 septembre 1995 Association Greenpeace France. CE 15 octobre 1993 Royaume-Uni de Grande Bretagne. CE 14 décembre 1994 Affaire gouvernement suisse. Paragraphe 2 Le régime juridique des actes de gouvernement A - Le contentieux de légalité. B - Le contentieux de la responsabilité. Paragraphe 3

c) l’Asie du SE, enjeu du conflit sino-soviétique  Le Vietnam opte pour le camp soviétique (en 1978, il signe un traité d’amitié et de coopération avec l’URSS et est admis au CAEM) alors que le Cambodge est soutenu par la Chine populaire.  En Janvier 1979, prétextant le génocide, le Vietnam envahit le Cambodge, renverse le régime de Pol Pot, occupe le pays et institue un protectorat de fait sur ce pays : c’est la première guerre ouverte entre pays communistes ! …  En Février-Mars1979, la Chine

crimes contre l’humanité en France. A/ les procès ayant eu lieu La jurisprudence a aussi eu un grand rôle notamment dans l’affaire Klaus Barbie : il avait sévi à Lyon et était le tortionnaire de Jean Moulin. Il était réfugié en Bolivie mais à l’époque de la guerre froide, l’Amérique du Sud était sous influence américaine. La Bolivie était conseillée par Barbie et les Etats Unis se refusaient à chasser les dictateurs de Bolivie dans la mesure où ce pays faisait partie du bloc dit occidental. De plus

compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe, jurisprudentiel et prétorien ; beaucoup de normes fondamentales sont issues de la jurisprudence essentiellement

couleur / topologique : Texte législatif Jurisprudence Doctrine / définition et points de vue d’auteur Articles de texte législatif / décision jurisprudentiel / nom d’auteur, d’école doctrinal, de thèse Notion importante Cours du Lundi 17 janvier ------------------------------------------------- Partie I : Les formes de l’action administrative * Charles Eisenmann souligne que « l’administration n’exerce pas une seule fonction, ne concourt pas finalement à une unique sorte d’activité