époux Barbier 15 Janvier 1968

République, a d’abord consacré l’indépendance de la juridiction administrative ainsi que le caractère spécifique de ses fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement. Puis, par une autre décision importante du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel offre un statut constitutionnel à la compétence du juge administratif, dans un considérant de principe qu’il convient de reproduire : « conformément à la conception française de la séparation

bien remise en cause du critère organique, puisque le juge identifie une décision administrative sans avoir auparavant précisé la nature juridique de son auteur. - 2e étape : cette remise en cause va s’accentuer avec l’arrêt Magnier du CE 13 janvier 1961. Cet arrêt concerne une décision prise par un groupement de défense contre les ennemies des cultures agricoles. Ici le CE à la différence des arrêts précédents se prononce expressément sur la nature juridique du groupement de défense. Il affirme

pas sur la nature juridique de la personne. Il indique que puisque se comité participe à l’exécution d’un service public et bien il peut prendre des décisions qui sont des actes administratifs. C’est le même principe dans l’affaire Bouguen. CE, 13 janvier 1961, MAGNIER : l’acte était pris par une fédération de groupement de défense contre les ennemis des cultures. C’est une personne privé et le juge estime que la personne privé peut édicter des actes unilatéraux à caractère administratif dès lors que

Ce qu’il faut analyser, c’est la nature de contrat et non la personne qu’il l’a passé pour connaître la compétence des juges judicaires ou administratifs. Limite à la théorie du service publique puisque existence de clause exorbitante. ۩ TC 22 janvier 1921 : Société commerciale de l’Ouest Africain ou Bac d’Eloka – GAJA 37 un bac « exploité directement » par l’administration coule avec à son bord des voitures de la société commerciale de l’Ouest Africain. Le tribunal des conflits a décidé que

à la gloire des Cosaques zaporogues en lutte contre les Polonais. Sous le couvert du rire, Gogol nous entraîne dans le burlesque, l’absurde et le fantastique.  Le Nez (1835) un des Récits de Saint-Pétersbourg En prenant son petit déjeuner, un barbier découvre un nez dans son pain. Pendant ce temps le major Kovaliov se réveille, jette un coup d’œil sur son miroir et constate avec stupéfaction qu’il n’a plus de nez ! … Dans la rue il reconnaît son nez en grand uniforme, puis il finit par le récupérer

en 1983 « société anonyme bureau VERITAS ». Un dernier pas a été franchis par le juge à propos des SPIC, et la possibilité pour des organismes privés de prendre des acte admin, ce pas a été franchis par la décision du 13 Janvier 1968 « compagnie Air France contre époux BARBIER ». Le juge admin reconnait la qualité de règlement admin. En matière de personne privée qui gère un SPIC c’est un acte admin quand il porte sur l’organisation du service, cela ne peut être qu’un acte réglementaire. Cette notion

* Cela relève de la compétence du juge judiciaire. * Par la suite, cette jurisprudence a été confirmée. * CE, 31 Juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. * Tribunal des Conflits, 22 Janvier 1921, Société commercial de l’Ouest Africain. * Cet arrêt est dit « arrêt du bac d’Eloka ». * Le critère de la puissance publique fonde la puissance du juge administratif. * Pour certains secteurs particuliers, il peut y avoir

dans le prétoire : l’historien, le juge et le journaliste, Éditions du Seuil, 1998. P. Lagrou, Mémoires patriotiques et Occupation nazie, Complexe, 2003. O. Lalieu, « L’invention du “devoir de mémoire” », Vingtième siècle. Revue d’histoire, n° 69, janvier-mars 2001. S. Lindeperg, Les Écrans de l’ombre : la Seconde Guerre mondiale dans le cinéma français (19441969), CNRS Éditions, 1998. P. Nora et F. Chandernagor, Liberté pour l’histoire, CNRS Éditions, 2008. P. Ricœur, La Mémoire, l’histoire et l’oubli

infractions qui n’ont pas encore été commise (mais on sait qu’elle va être commise). La police adm n’a pas été inventée pour empêcher la réitération des sanctions pénales. Mais le conseil d’Etat, dans une ordonnance de 09 janvier 2014 , Ministre de l’intérieur  : « il appartient en outre à l’autorité adm de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ». A) Les conséquences de la distinctionCette

Assemblée générale du TA. Attribution : contentieuse, juge de 1er ressort du droit commun. Consultative, résiduelle. Le préfet peut saisir la TA pour lui poser une question, peu utilisée en pratique. CAA : 31 Décembre 87, entrée fonction le 1er janvier 89. Il y en avait 5, aujourd’hui 8. Créé au minima mais très vite engorger d’où la création de nouvelle. Composé : conseillés et d’un président. Spécificité, le président a le statut de conseillé d’Etat (se fait à l’ancienneté et au mérite). Unifier