époux Barbier 15 Janvier 1968

général. Au niveau des textes constitutionnels, le terme «administration» est mentionné en premier lieu dans la DDHC de 1789. A l’article 13, il est indiqué que pour les dépenses d’administration une contribution commune est indispensable. L’article 15 pose le principe de la responsabilité administrative. Autres dispositions constitutionnelles: au niveau de la Constitution de 1958, l’article 20 dispose que le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Le gouvernement dispose de la

arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais il va admettre aussi d’autres notions explicatives, comme celle de puissance publique. Autrement dit, le critère qui semble émerger n’est plus simplement fondé sur la finalité d’action administrative mais sur les moyens de l’action administrative

l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A

pour chacun un droit inviolable et sacré; nul ne peut en être privé comme vrai patrimoine de la Nature, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité. 15 Document 4 : Postambule de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne, Olympe de Gouges, 1792 POSTAMBULE Femme, réveille-toi; le tocsin de la raison se fait entendre dans tout l'univers; reconnais tes droits. Le puissant empire

société. Dans notre régime politique et social, ce rôle va bien au-delà des fonctions régaliennes, tout en se trouvant limité par le principe de la liberté d’entreprendre à laquelle le Conseil constitutionnel a reconnu valeur constitutionnelle (16 janvier 1982, loi de nationalisation, AJDA 1982, p. 202, note J. Rivero). Ainsi s’explique que les activités administratives revêtent plusieurs formes ou plusieurs modalités plus ou moins attentatoires à la liberté et à l’initiative privées. Classiquement

action. Un certains nombres de décision de l’administration échappe au contrôle du juge. Evolution historique : c’est avec la DDHC que le principe de la soumission de l’administration au droit a été posé clairement. Le plus emblématique est l’article 15 qui précise que la société a le droit de demander compte a tout agent public (ex : la cour des comptes). Ces principes ne se sont pas traduits immédiatement dans les faits pour des raisons historiques mais aussi pour des raisons idéologiques. Le législateur

C’est ce qui résulte de l’arrêt du TC d’avril 2000, l’arrêt POURQUIER. Les actes non réglementaires pris par les personnes publiques pour la gestion des SPIC sont des actes de droit privé. C’est ce qui résulte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 Janvier 1991, FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D’USAGERS DU TRANSPORT. Par exemple : la décision prise par la SNCF de supprimer une ligne ferroviaire est un acte de droit privé. A) Les actes unilatéraux des personnes privées En vertu du critère

pour autant sans substituer un nouveau critère. On peut d’établir une liste des actes du gouvernement : - actes relatifs aux rapport du gouvernement avec le parlement : o la décision de retirer un projet de loi (Conseil d'Etat, 19 janvier 1934, Cie Marseillaise de navigation à vapeur Freyssinet), o le décret de promulgation d’une loi (Conseil d'Etat, 3 novembre 1933, Desreumeaux), o le refus du 1er ministre de prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle

criminalité », une loi du 26 juillet 2005 « sur l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité », une loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, une autre du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, la sécurité et les contrôles frontaliers. Une loi du 4 avril 2006, relative à la prévention de la violence dans le couple ou contre les mineurs, 5 mars 2007 sur l’équilibre de la procédure pénale, 10

pris par des organismes gérant un SPA Les actes pris par organismes privés gérant des SPA seront qualifiés d’actes administratifs, réglementaires ou individuels, dès lors qu’ils sont pris en vertu de prérogative de puissance publique : CE, 13 janvier 1961, MAGNIER. En l’espèce les “organismes de lutte contre les ennemis de la culture” avaient pour mission un SPA et ainsi étaient dotés de prérogatives de puissance publique telles que : pouvoir d’imposition, d’exécution d’office ou encore de contrôle