équilibre Des Budgets Locaux

Les grands principes de la finance publique : annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre budgétaire Le principe d’annualité budgétaire I) Le principe de l’annualité budgétaire Le budget est voté pour seulement un an et chaque année. Ce principe de l’annualité budgétaire est appliqué dès 1817 mais consacré seulement par le décret de 1862 sur la comptabilité publique et dans la LO du 1/08/2001. A) Les fondements politiques Les fondements politiques du principe de l’annualité

Les principes généraux des finances locales I - Les principes spécifiques aux budgets locaux Le principe le plus important est le principe de libre administration (art. 34 et 72 de la C.) qui suppose l'autonomie financière des CT et qui se traduit par l'existence d'un budget autonome. Ce principe comporte trois aspects. Ainsi, les CT ont le libre choix de la dépense, à l'exception des dépenses obligatoires. Elles doivent disposer de ressources propres suffisantes (art. 72-2 C.) Enfin, les contrôles

particulièrement en matière d’intervention économique et d’aide aux entreprises). – Son fonctionnement repose sur des institutions à caractère juridictionnel dont le statut garantit l’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. Plus de 90 000 institutions locales sont concernées par ce dispositif : les collectivités territoriales mais aussi tous les établissements publics territoriaux et certains établissements publics nationaux (Universités, établissements hospitaliers par exemple). Chapitre I- Le contrôle

COMMENT GERER LA TRESORERIE D’UNE COLLECTIVITE LOCALE ? Parmi l’ensemble des tâches relevant de la gestion financière, la gestion de trésorerie est probablement l’une des moins connues puisqu’elle a longtemps été considérée comme une simple activité d’exécution du budget, sans enjeux particuliers. En Nouvelle Calédonie, les principales collectivités locales sont essentiellement les communes. Leur trésorerie est gérée par l’ordonnateur qui est l’exécutif (le maire et

Finances locales Introduction : Les jalons du processus de décentralisation ont été posés par la charte communale du 23/06/1960 dotant ainsi le pays d’institutions démocratiques de base (communes). Un 2nd niveau d’organisation locale a été institué en 1963 à travers la mise en place des préfectures et provinces. Après cette 1ère expérience sur la voix de décentralisation, la charte du 30/09/1976 a donné un élan considérable à ce processus en renforçant le statut de la commune tant au niveau institutionnel

Cours de M. HAMON PREMIERE PARTIE : LES FINANCES LOCALES. Chapitre 1 : Les principes fondamentaux des finances locales. Section 1 : l’autonomie financière des collectivités territoriales. § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. § 2 : Les nouveaux problèmes posés par l’autonomie. Section 2 : La modification de certains principes budgétaires. § 1 : Le principe de l’équilibre des budgets locaux. § 2 : Le principe de l’unité des budgets locaux. Section 3 : Les aménagements des autres principes

------------------------------------------------- Chap.1 PRESENTATION DES BUDGETS LOCAUX Au 19ème siècle, le parlement a imposé au gouvernement, pour raisons politiques, le respect des 4 grandes règles : Unité, Annualité, Spécialité, Universalité. Ces 4 grandes règles ont toujours été confirmées pour les collectivités publiques. Elles peuvent être regroupées 2 par 2 : * Annualité et unité : Règles synthétiques car concernent les opérations budgétaires d’une façon globale. * Universalité

* Principes généraux budgétaires I. ELABORATION DU BUDGET * La réunion d’orientation budgétaire * Les principales phases d’élaboration * Présentation du budget * Vote du budget * Approbation du budget II. EXECUTION DU BUDGET II.1 : Le rôle de l’ordonnateur II.2 : Le rôle du comptable III. FIN DE GESTION : LE COMPTE ADMINISTRATIF IV. BIBLIOGRAPHIE INTRODUCTION La vie d’un budget d’une Collectivité Locale, notamment celle de Région, est régie par une certaine

Coopération Intercommunale Circ. 79/2009 Mot clé : BUDGET Thématique : Affaires financières – Fiscalité locale – D2 OBJET : Amortissements des immobilisations Mon attention ayant été appelée à cet égard, je crois devoir vous rappeler les règles applicables en matière d’amortissement des immobilisations des collectivités et établissements publics locaux et insister sur les conséquences que peut avoir la méconnaissance desdites règles sur les finances locales (cf : paragraphe D) de la présente circulaire)

Introduction générale sur les finances publiques : section 1 : la notion de finance publique section 2 : la notion de budget Partie 1 : Les finances de l’Etat : Titre 1 : les fondements du système budgétaire et financier Chapitre I : Le cadre constitutionnel Section 1 : l'influence des structures institutionnelles sur le budget Section 2 : les sources constitutionnelles et organiques du droit budgétaire Section 3 : Les progrès de la constitutionnalisation du droit budgétaire