équilibre Des Prestations Contractuelles

L’obligation Le mot vient du latin obligare, dérivé du verbe ligare (lier). Ob = en vue de➔ Lier en vue de. L’obligation en droit Français est donc un lien de droit par lequel une personne, le débiteur, est tenue envers une autre, le créancier, d’une prestation ou d’une abstention. On dit que c’est un lien de droit car il est protégé, reconnu, sanctionné par le droit, au sens où il reçoit une sanction juridique. C’est donc un lien contraignant. Si ce lien est brisé, violé, on peut aller devant les tribunaux

volonté de protection du faible s’est propagée avec l’envie de rétablir un certain équilibre entre les contractants. Il est alors apparu que la théorie des vices du consentement se révélait insuffisante au regard de l’enrichissement du droit de la consommation, le devoir d’information s’est ainsi mué en obligation d’information. Ses fondements tournent autour de l’équité, de la bonne foi et même de la loyauté contractuelle issue du devoir de coopération sous-entendu dans la relation unissant des cocontractants

d’équilibre entre les cocontractants lorsqu’elle est licite. II) La cause comme élément de perturbation de l’équilibre du contrat Après avoir constaté que la cause était un élément fondamentale du contrat et quelle permettait ainsi de créer un équilibre nous allons nous attacher à voir dans une seconde grande partie comment la cause peut nuire à l’équilibre du contrat. a. Les perturbations venant d’une clause abusive L'équilibre renvoie à la notion d'harmonie ou encore d'équivalent. C’est ainsi

identifier. Le terme des obligations signifie en latin, liais en effet il s’agit d’un lien entre deux sujets droits ou deux patrimoines lien en vertus duquel un individu (le créancier) à le droit de réclamer à une autre personne (le débiteur) une prestation. L’obligation est donc le lien de Droit existant entre deux ou plusieurs personnes en vertus duquel l’une peut exiger quelque chose de l’autre EX service. On dit que le créancier est titulaire d’un droit personnel tandis que le débiteur à sa charge

deux)=l'équilibre contractuelle est en enjeu majeur du projet de réforme et qui est emblématique de la notion de justice contactuelle dont l'enjeu est de savoir jusqu'ou peut aller le jjuge lors'quil a un ocntrat qu'il lui ai soumis dans le cadre d'un contentieux. Définir les termes du sujet et les notions importantes et faut articuler ça avec le developpement. Délimiter le sujet (faut exclure ce qu'on evoquera pas : ex ne pas evoquer sujets proches de l'équilibre contractuele, ex le co,tentieux

exerce son activité dans le cadre d’un contrat d’entreprise et non d’un contrat de travail : il y a présomption de non salariat car il n y a pas de lien de subordination juridique et il a la liberté d’établissement. Il effectue pour autrui une prestation rémunérée réalisée en toute indépendance et avec des moyens propres. On distingue les professions artisanales, les professions industrielles et commerciales et les professions libérales. Règle n°10 : le statut de commerçant L’article L.121-1

qui pose le principe de la force obligatoire. Ce texte pose le principe de la force obligatoire du contrat . Cette force constitue la suite logique de la délégation de pouvoir consentie de aloi au sujet des droits . CHAPITRE 1: La force du lien contractuel SECTION 1: L’interprétation des contrats C’est la recherche de la volonté des parties. En cas de litige 2 questions vont se poser : - A quoi les parties étaient précisément tenu? - On -t-elle satisfait ou non à leur obligation ? L’interprétation

emprunt. Dans la conception du droit commun, cette notion désignée un rapport entre deux personne, dans lequel figuré une prestation pesant sur le débiteur. Et un pouvoir de contrainte physique appartement aux créanciers. -Def dico : Rapport de droit entre deux personnes en vertu duquel, l’une d’elle le créancier, est en droit d’exiger de l’autre (le débiteur), une certaine prestation ou abstention. -une créance : est un droit, en vertu duquel une personne peut exiger quelque-chose de quelqu’un.

n’emportant pas la nullité du contrat A – L’erreur sur la substance : La substance ne concerne pas seulement la matière car il faut prendre en compte - la sécurité juridique qui implique de faire tomber la nullité d’un contrat - la justice contractuelle qui veut protéger les contractants La jurisprudence considère la substance comme une qualité substantielle : - qualité objective que tout le monde attendait du contrat - qualité subjective, soit les qualités attendues par le contractant, c’est

droit des obligations prestation ou abstention. Rapport oblig entre creantier et débiteur 2 point de vue : passif et actif droit de créance (actif) créantier dette (passif) débiteur qui sera tenu d’exécuter. les obligations juridiques par opposition à ob morale ob juridique peut faire l’objet d’un exécution juridique, obligation morale pas d’exécution forcé ob intermédiaire : entre ob juridique et ob morale : ob naturelle n’est pas juridique parce que le créancier ne peut en demander l’exécution