équilibre Des Prestations Contractuelles

évidemment monétaires. Plus ces opérateurs venus du monde entier se multiplient, plus ils exigent de l'argent en dédommagement lorsque le contrat n'est pas rempli. L'assistance est différente de l'assurance, c'est le secours porté à des victimes, une prestation de service qui survient après un dommage et qui relève de la solidarité collective. L'assurance elle n'est pas une réaction spontanée après le dommage, c'est un acte de prudence, de prévention, de maitrise anticipée d'un événement dommageable. Aussi

être une somme d’argent, un bien ou prestation (échange, etc…). §3 – Contrats commutatifs et aléatoires. Le contrat est commutatif lorsque les parties ont définitivement fixé, au moment de la conclusion du contrat, les prestations mises à la charge de l’une et de l’autre. Il existe alors un rapport d’équivalence entre les obligations des parties. Le contrat commutatif est synallagmatique et équilibré. Au contraire, le contrat est aléatoire lorsque la prestation d’un contractant dépend d’un événement

rémunération variable dans le système de rémunération semblent résumer les pratiques qui ont tendance à se généraliser. En parallèle de l individualisation accrue, l équité autant interne qu externe devient cruciale pour les entreprises. Il s agit d un équilibre complexe puisqu il intègre des notions aussi disparates que la réalité du marché, les pratiques en matière de rémunération et le sentiment équité qu éprouve le salarié au sein de son entreprise mais en comparaison avec les autres entreprises. est

travailler sur le contrat qui engendre des obligations contractuelles. Dans ce cas, une personne, qu’on appelle un cocontractant (créancier), est en droit d’exiger quelque chose de l’autre cocontractant (débiteur) en vertu d’un contrat, c'est-à-dire en vertu d’un acte juridique. Le contrat est une manifestation de volontés spécialement accomplie en vue de produire des effets de droit. C’est de ces contrats d’où naissent les obligations contractuelles. LIVRE DEUX : Le droit du contrat I. Les points

contrats, celle autonomie de la volonté se traduit par la liberté contractuelle, elle se manifeste à deux moments précis de la vie d’un contrat : au moment de la formation du contrat et pendant son exécution. Au stade de la formation du contrat, la liberté contractuelle est constituée de 3 attribues : la liberté de contracter (je contracte si je veux et quand je veux), choisir librement son co-contractant, cette liberté contractuelle donne également la liberté de décider du contenu du contrat. Le

Section 3 - L'execution du contrat Sous-section 1 - La sphere d'application de la loi contractuelle Cette loi contractuelle à une sphere d'application dans l'espace et le temps. Paragraphe 1 - L'application dans l'espace On va determiner les personnes qui sont liés par le contrat. Article 1334 du Code Civil : "les conventions legalement formé tiennent lieu de loi à ce qui les ont faite. Elles ne peuvent être revoqués que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise

circonstances qui alourdissent considérablement les charges de l'une des parties. Or, une relation contractuelle de longue durée devient malsaine et inefficace si, à la suite de circonstances qui ne sont imputables à aucune des parties, l'une d'entre elles s'enrichit systématiquement et pendant de longues années au détriment de l'autre qui menace faillite. En conséquence, il est utile dans le contrat à prestations successives, d'insérer des clauses qui organisent la renégociation du contrat en cas de changement

Définition Doctrinale retrouvée dans le vocabulaire juridique rédigé par le doyen Cornu (le + connu) : L'obligation est un lien de Droit par lequel une ou plusieurs personnes (le débiteur) est ou sont tenues d'une prestation envers une ou plusieurs autres personnes (les créanciers) d'une prestation en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi contrat soit d'un délit ou d'un quasi délit soit de la loi. B - Les éléments constitutifs : Les obligations reposent sur deux éléments essentiels : Le premier est

19ème siècle l’objet de nombreuses critiques de la part des anti-causalistes, Planiol en tête. Mais il est également notable que la jurisprudence a évolué dans son appréhension de la cause, par un juge de plus en plus impliqué dans la matière contractuelle. Dès lors, il semble intéressant de savoir si les évolutions que la cause a connues, notamment dans son approche par les deux théories évoquées précédemment, ont su imposer cette notion de manière satisfaisante dans le droit français. Pour répondre

fonction dans le contrat (essentielle, naturelle ou accidentelle), il va permettre de qualifier le contrat soit le classer dans une catégorie. Ainsi, le prix qui correspond à la somme monétaire qui est due en échange d’un service, d’un bien ou d’une prestation, peut être vu comme un élément de classification des contrats spéciaux soit les contrats nommés qui font l'objet d'une propre réglementation par le législateur utile à l'ensemble de leur régime. En effet, l’absence ou la stipulation d’un prix permettra