équilibre Des Prestations Contractuelles

les aléas du sort. Définition de l’assurance " L’assurance est une opération par laquelle une personne, l’assuré, se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), pour lui ou pour un tiers, en cas de réalisation d’un risque, une prestation par une autre partie, l’assureur, qui prenant en charge un ensemble de risques, les compense conformément aux lois de la statistique ". Hémard. Assurabilité des risques Pour qu’un risque soit assurable, il doit obéir à trois règles :

des obligations civiles. Juridiquement, l’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes, c’est-à-dire le ou les créanciers, peuvent exiger d’une ou plusieurs autres, c’est-à-dire le ou les débiteurs, l’exécution d’une prestation. 1.C’est un lien de droit. Ce lien fait l’identité des obligations civiles, il y a un engagement juridiquement obligatoire. Ce qui signifie que si le débiteur ne s’exécute pas, le créancier peut avoir recours à la justice étatique, soit pour

un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, des noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finals ». Le contrat de franchise n'est pas soumis à une réglementation particulière définie par la loi ou la jurisprudence. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux (transfert de savoir-faire

une personne. Juridiquement, l’obligation ou droit personnel, définit le lien de droit par lequel, une ou plusieurs personnes (physiques ou morale, créancier(ères)) peuvent exiger d’une ou d’autre personnes, (le ou les débiteurs) l’exécution d’une prestation de faire, de ne pas faire ou de donner. Ce lien de droit est juridiquement obligatoire, le propre de l’obligation est de pouvoir être exécuté en justice. C’est aussi un devoir imposé par la loi. SECTION 1. LE DROIT DES OBLIGATIONS.  Le droit

une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel.Droit personnel : rapport de droit entre plusieurs personnes donc obligation d’un droit personnel. C'est le droit d’exiger d'une autre personne une prestation. Il ne comprend pas de droit de suite (saisir le bien

peut aussi la représenter. Pour qu'il y ait une obligation, il faut donc l'obligation et le debitum. §2 La classification des obligations Les obligations son très nombreuses et variées. La très grande majorité de ces obligations sont contractuelles car le contrat juridique est le support de la vie humaine. Il y a 3 critères de classification : -D'après leur source, leur objet et leur intensité. A) D'après leur source Classiquement il y a deux sources d'obligations : le contrat

commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par

commercial il désigne un titre émis par une société commerciale, elle peut être employée pour désigner un devoir de respecter une décision ou prescription de l'autorité publique, en droit civil l'obligation à un double sens : le premier sens désigne une prestation due par le débiteur à son créancier, exemple dans un contrat de vente, l'acheteur à l'obligation de verser le prix , dans un sens plus large et exprime un lien de droit entre deux personnes, cela veut dire que son exécution peut être réalisée par

l'intérêt commun des deux parties de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause".  Son décret d'application du 4.4.1991, précise que le Document d'Information Pré contractuelle (DIP) doit notamment indiquer : • les perspectives de développement du marché ; • la présentation du réseau d'exploitants avec la liste des entreprises, l'adresse des entreprises, la rotation des franchisés ou concessionnaires, la présence de

B. L'objet de l'obligation doit être licite. Il doit être légale et licite sinon l'obligation est nulle. Sous section 2 : L'objet du contrat. Le contrat e tant qu'opération contractuelle doit présenter un certain nombre de particularité et il doit être licite dans la mesure du possible équilibré. §1 La licéité de l'objet du contrat. L'objet du contrat doit être conforme à l'ordre public. A. La notion d'ordre public Art 6 du Code Civil : « On ne peut déroger par des conventions