équivalence Des Prestations

professionnelle s’exerce dans le cadre d’un travail subordonné ou, d’un travail indépendant. Dans le cas du travail subordonné, la personne est sous la subordination d’une autre pour l’exercice de la prestation de travail. De nombreux indices permettent d’établir l subordination : _ la prestation de travail exercée dans le cadre d’un service organisé, _ le contrôle de l’exécution de travail, _ la soumission aux ordres et aux consignes d’un supérieur _ le lieu et l’horaire de travail

légalement établi dans un État membre puisse prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s’établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes

différents principes notamment celui d’équivalence entre la prestation et la redevance même si ce principe est désormais nuancé. (B) A) La redevance pour service rendu caractérisée par sa contrepartie directe La redevance va pouvoir être institué car l’établissement va fournir une prestation au praticien (1). Cette redevance a un objectif qui est la couverture des charges publiques (2). 1) Une redevance fixée par rapport à une prestation fournie « La redevance due par un praticien hospitalier

trouvent leur contrepartie dans les dépenses de l’Etat. Ensuite les cotisations sociales, prélevés au profit des organismes de protection sociale, elles ont une contrepartie dans les prestations sociales. Puis les taxes fiscales perçues sur les particuliers à l’occasion de la fourniture d’un service, sans équivalence absolue entre son montant et son prix (ex : taxe locale d’équipement, taxe funéraire, TVA (taxe sur la valeur ajoutée)). B – Les avantages de ces prélèvements pour l’économie.

Mulhouse Cedex 1   6  DOCUMENT DE REFERENCE Schaeffer -Dufour   3. INFORMATIONS FINANCIERES SELECTIONNEES a. Bilan consolidé synthétique Actif ‐ 31 décembre ‐ K€ Actifs non courants Immobilisations corporelles nettes Titres mis en équivalence Actifs financiers TOTAL ACTIFS NON COURANTS Actifs courants Créances d'exploitation Valeurs mobilières Trésorerie et équivalents de trésorerie TOTAL ACTIFS COURANTS TOTAL DES ACTIFS Passif ‐ 31 décembre ‐ K€ Capitaux propres part du groupe Intérêts minoritaires

légalement établi dans un État membre puisse prester des services de façon temporaire et occasionnelle dans un autre État membre sous son titre professionnel d’origine, sans devoir demander la reconnaissance de ses qualifications (principe de la libre prestation de service). Pour les ressortissants de l’UE exerçant une profession réglementée et souhaitant s’établir dans un autre État membre que celui dans lequel ils ont obtenu leurs qualifications professionnelles, la directive met en place plusieurs régimes

- Elles ne sont pas afflictives, elles ont pour but de réparer, de restaurer la situation juridique antérieure. - Annulation, c'est-à-dire que l’acte juridique est rétroactivement effacé. (suppose les restitutions des prestations) - Exécution forcée. - Exécution par équivalence.

dette> trouvé à la question I'exercice ? N a ) 4 6 1 9€ c)7403€ d)6466€ b )6 6 56€ X définies. Elle lQ33 I La société fait appelà un fondsde pensionpour l'aider à se couvrir au niveaude ce réginrede prestations lui a versé300 000€ courant et elle a reçu480 000 € de ce fondspour le paiement prestations. N des Le f onds de pen s i o n ré v o i td e s p l u s -v a l u e s ur I' ensembl e acti fsqu' i l possède, p des éval uées 160000 €. Le s r evenus à qLr'il devrait recevoirsont évaluésà 330 000 €.

constitue pour sa part une figure de don, c’est l’invitación. En attendant pas explicitement de contrepartie matérielle, cette transaction se montre désintéressée. La réciprocité du geste est pourtant attendue mais de manière implicite et aucune équivalence n’est précisément fixée. Donc obligation morale de faire retour à l’invitation mais obligation juridique dans le cas de l’échange. La yapa du cambio Les paysans utilisent le terme cambio pour se référer aux trocs par lesquels ils s’échangent

Les caractéristiques de la partie commerciale . I). Identification II ) . Zone de chalandise et concurrence III). Politique commerciale IV) . Atouts du point de vente 2ème Partie : Fiche/Connaissance d'une prestation de service . I) Masque désaltérant Thalgo . 3Ème Partie : Fiche / Connaissance d'un produit. 1 1ère Partie: