établissement De La Filiation Cas Pratique

peut adopter un enfant, en répondant à plusieurs conditions que nous développerons dans la première partie qui constitue ce dossier. Cependant, même étant citoyen, il se peut que l'on ne puisse pas avoir recours à une procédure d'adoption, c'est le cas des homosexuels qui, en France, n'ont pas le droit d'adopter. En revanche, les célibataires, sous réserve de remplir les conditions fixés par les textes de lois peuvent tout à fait tenter une procédure d'adoption, mais il est probable que le fait

considère que l’acquisition de la personnalité juridique peut se faire avant la naissance. §1. Cas d’acquisition de la personnalité juridique par anticipation. L’héritier d’un patrimoine doit avoir la personnalité juridique au moment où s’ouvre la succession. (ex : femme enceinte et mari meurt, donc succession juridique va à la femme car l’enfant n’a pas de personnalité juridique). Dans certains cas, la personnalité juridique peut être attribuée lors de la succession. Par exemple, on l’admet

lien issu du sang, cad le lien issu de la filiation et donc le liend e parenté uni deux personnes qui descendent l’une de l’autre (parenté en lligne directe. Mais le lien de parenté uni deux personnes qui descendent d’un auteur commun (ligne collatérale frère sœur…). Cette parenté peut prendre ppl formes. 1) Parenté légitime qd lien de filiation découle d’un mariage. 2) parenté naturelle non issu d’un mariage. 3) parenté adoptive, le lien de filiation est un lien artificiel. Création purement

et soeur - Inceste absolu - Interdiction de l'établissement du double lien de filiation - Rejet de la demande En vertu de l'art. 334-10 C. civ., s'il existe entre les père et mère de l'enfant naturel un des empêchements à mariage pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit de l'établir à l'égard de l'autre. S'agissant d'un enfant né de deux parents ayant la même filiation paternelle, le père dont la reconnaissance a été annulée par jugement sur le fondement

 La célébration du mariage ____________________________________________________ 9  Section 2 : Les sanctions du non‐respect des conditions du mariage : la nullité du mariage _______ 9  Paragraphe 1 : La nullité absolue  _________________________________________________ 10  Paragraphe 2 : Les cas de nullité relative  ___________________________________________ 10  Paragraphe 3 : Les effet du mariage _______________________________________________ 10  Chapitre 2 : Les effets du mariage _____________________________________________________ 11 

et la loi pour être sujets de droit il faut avoir la personnalité juridique( les choses ne sont pas des sujets de droits mais des objets de droit). Les hommes sont de personnes et ont donc la personnalité juridique mais ça n'a pas toujours été le cas jusqu'à une loi en 1854,les condamnés à des peines perpétuel se voyait frappé d'une mort civil c'est à dire que le droit leur retirait la personnalité juridique,les esclaves jusqu'à la prohibition de l'esclavage en 1848,l'esclave était juridiquement

devoir de secours s’effectue sous la forme de pension alimentaire, prononcé pour les mêmes causes et selon la même procédure que le divorce. La séparation des corps peut être convertie en divorce dans certaines hypothèses. Art 306 du code civil En cas de convention, la cause des séparations de corps devient la cause de divorce. La séparation de corps ne doit pas être confondu avec la séparation de fait, la séparation de fait n’est organisée ni juridiquement ni judiciairement et par conséquent les

peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir. Article 16-4 Nul ne peut porter atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes

l’adultère n’est plus incriminé, ni même une cause péremptoire de divorce. Avant la loi du 11 juillet 1975 il était sévèrement réprimé. L’épouse encourait la prison et le paiement d’une amende, alors que le mari était passible d’une amende uniquement en cas d’entretien de relations extraconjugales au domicile des époux. Cette dépénalisation témoigne d’une certaine évolution de la société qui admet l’existence de relations adultérine avec l’éventuelle naissance d’enfants adultérins. Le modèle familial n’est

de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur patrimoine. C’est le cas de certains majeurs vulnérables qui sont affaiblis par l’âge, la maladie, un accident ou un trouble mental en ayant recours soit à la curatelle soit à la tutelle. Chapitre 1 :