établissement De La Norme Pénale

sont pris en charge par la justice. Près de 212 500 mineurs sont pris en charge au civil. Sur l'ensemble de ces mineurs, près de 170 500 sont pris en charge par les services de la Protection judiciaire de la jeunesse, 92 000 le sont dans le cadre pénal. L'objectif de mon dossier est d'étudier les risques d'un mineurs lorsqu'il commet une infraction afin de pouvoir l'expliquer. C'est une étude intéressante car elle me permet de comparer les suites juridiques selon les situations. Le lien entre

la loi du 29 Octobre 1975 l’influence socialiste dans les années 80 loi dite Avice du 16 juillet 1984 Code du Sport Le sport à l’origine Loi n°63.807 du 6 août 1963 Titre I - Profession d’éducateur physique ou sportif Titre II - Établissement d’éducation physique ou sportive Titre III – Disposition transitoires Titre II - Sanctions Loi n°63.807 du 6 6 août 1963 Loi n°63.807 du août 1963 Titre I - Profession d’éducateur physique ou sportif Art 1 – Nul ne peut professer

ACTUALISATION DROIT PÉNAL I. Lois récentes et projets de loi A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010. Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la

types de décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe

et juridiques. D : Ens de regles qu’il faut diff des autres regles. Cette distinction s’appelle l’enthologie juridique. Nature du D est un debat depuis l’antiquité grecque(Aristote) 2) QU’EST CE QU’UNE REGLE ? Dans le D , Regle = Norme. Ce terme signifie 3 choses : -Regle donne le pouv a indiv de faire ou ne pas faire qqe chose. Ex : Lib d’expression -Regle peut ê une interdict°. Ex : Le feu rouge. -Regle peut m’obliger a accomplir certains actes. Ex : Obligat° de declaration

On rapporte le droit à la notion de règle pour autant la règle de droit est l'une des nombreuses règles qui peuvent exister. Il y a deux sens/ approches au mot droit qui ressortent plus que les autre. D'une approche globale, le droit est une norme supérieure qui va s'imposer à l'ensemble de la société. Carbonnier a défini le droit comme une règle de conduite humaine à l'observation de laquelle la société peut nous contraindre à la pression extérieur plus ou moins intense ; ce que l'on appelle

VOCABULAIRE PROCEDURE PENALE Accusé : personne mise en accusation devant une cour d’assises. Qualification qui s’applique à un individu mis en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice

au-delà du cas d’espèce qu’elle tranche. La jurisprudence n’en revêt pas moins une importance toute particulière pour interpréter le droit et en particulier dans les domaines où la législation n’est que rarement modifiée. Le juge permet donc à la norme d’évoluer, d’être davantage en phase avec son contexte social. Exp : Article 191 de la Constitution. La doctrine : Elle désigne l’ensemble des publications par lesquelles des auteurs commentent une matière juridique déterminée. La doctrine n’est

administratives: le Conseil d’Etat – la Cour administrative d’appel – le Tribunal administratif Les juridictions judiciaires: deux branches; Cour de cassation, Cour d’appel, Tribunal d’instance, Tribunal de grande instance etc. i. Les juridictions pénales ii. Les juridictions civiles Le droit applicable détermine la compétence du juge. Tribunal de conflit – règle les difficultés de compétence juridictionnelle; composé de façon paritaire (4 membres du CE et 4 membres de la Cour de Cassation); il rend

 ÉTUDE N°1 Date de réalisation : du 03/09/14 au 17/10/14 Académie de Caen Etablissement : LP Camille Claudel 14000 CAEN Nom : DURAND Prénom : Jean Classe : 1PV Partie du programme concernée par l’étude : Le contexte de l’activité professionnelle  Le droit facteur d’organisation et de régulations sociales  Les relations sociales dans les organisations  La création de richesses  L’organisation des échanges  La régulation économique dans le cadre d’une politique