établissement De La Norme Pénale

Droit pénal. INTRODUCTION. Concilier intérêt public et libertés individuelles, en droit pénal, c’est possible. Il y a 3 catégories d’infraction classées selon leur infraction : crimes, délits et contraventions. On dit que l’infraction est consommée, quand l’entreprise criminelle a été atteinte, par ex : le meurtre suivi du décès de la personne. Quand il n’y a pas obtention de résultat : infraction tentée. 2 conceptions de l’infraction : une conception objective

économique européenne, ie un marché commun ds lequel on reconnaît la libre circulation des capitaux et des personnes + traité Euratom. 2ème : la Politique Européenne de Sécurité Commune (PESC). 3ème : coopération policière et judiciaire en matière pénale, ie tt les dispositions prise pour harmoniser les différentes règles de droit en matière de coopération judicière (recours à art. 55 de la Constitution). Le droit dérivé, ie les règlements et les directives qui sont prises par les instituions européennes

de loi susceptibles de s’appliquer pour interpréter, comprendre le sens de ces textes. On se contente, dans le cadre de ce cours, de s’occuper de l’application du droit. Lorsqu’on applique le droit, on rapproche toujours un fait à une (des) norme(s) juridique(s) en vigueur. Le problème juridique peut se poser de 2 façons : Un fait s’est (ou va se) réaliser et on se demande quelles seront les conséquences : f=> c ? = Application à posteriori. On sait quel est le résultat qu’on souhaite

régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des Lois, sous réserve, pour chaque Accord ou Traité, de son application par l'autre partie. Il pose sur le principe de la supériorité de la norme Internationale par rapport à la norme Nationale. 1. 1ère grande source : Les Conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) L'OIT c'est depuis 1946 une agence spécialisée au sein de l'ONU chargée d'élaborer les normes en Droit du Travail. La France

fondamentaux tel que la libre circulation des travailleurs, le principe d’égalité de rémunération Homme/Femme. L’uniformisation de la législation des Etats membres est recherchée par différents moyens : 1er moyen : la promulgation de règlements : norme de porté générale qui s’impose aux Etats. Ils sont applicables de plein droit et office sur le territoire des Etats membres dont la législation interne est écartée : principe de primauté. 2ème moyen : l’adoption de directive. Elles fixent un résultat

personne victime d’agression de pouvoir se défendre face à celle-ci lorsque la situation l’exige. La personne jugée en état de légitime défense ne peut être poursuivie en justice pour l’acte de défense accomplit et bénéficie donc de l’irresponsabilité pénal. Néanmoins des conditions sont nécessaires pour obtenir ce statut. Existe t’il des limites à la légitime défense dans un Etat de droit ? Nous allons tout d’abord étudier un cas pratique qui nous servira de base pour notre analyse, pour regarder ensuite

jeunesse et des Sports durant la visite du nouveau centre sportif de la faculté à Nanterre. Celui-ci demande à discuter du problème sexuel car selon lui, la construction de centre sportif détourne la jeunesse des problèmes réels. Dans l’extrait du code Pénal, Dalloz, édité en 2002, les articles énumérés punissent les violences sexuelles. Enfin, Dany Robert Dufour analyse les conséquences sociologiques et idéologiques de l’ultralibéralisme dans son ouvrage Le Divin Marché ; la révolution culturelle libérale

Le fonctionnement de la justice. Les infractions : Tout d’abord qu’est-ce qu’une infraction ? Une infraction est une action ou un comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. Pour qu’il y ait infraction, il faut plusieurs éléments : - L’élément légal, c’est-à-dire un texte affirmant que l’acte est interdit. - L’élément matériel, c’est-à-dire l’acte commis. - L’élément intentionnel, c’est-à-dire

Ordonnance 03/12 du 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des victimes Autres textes. Ordonnance 95/07 relative aux assurances • Sociétés et établissements relevant des secteurs économiques civils • Toute personne exploitant un établissement r recevant le public (plus de 50 personnes ou 150 mètres carrés) • Les transporteurs publics de voyageurs et de marchandises par voie routière • Toute personne procédant à la conception, la fabrication

DROIT PENAL Chapitre 1-La norme pénale ➢ Le contrôle de la norme pénale ➢ L’application de la norme pénale Section 1- Le contrôle de la norme pénale ✓ contrôle de constitutionnalité ✓ contrôle de conventionalité ✓ contrôle de légalité §1. Le contrôle de constitutionnalité C’était un contrôle a priori qui a été complété par un contrôle a posteriori. Le contrôle a priori: le Conseil Constitutionnel va vérifier la conformité du texte qui