établissement Non Contentieux De La Filiation Maternelle

relativement au contrat et convention des article 1101 et suivant , il y a d'abord des conditions requises pour la validité des actes juridique (article 1108 et suivant) : premièrement la volonté ou le consentement, cette condition se dédouble, il faut non seulement que la volonté existe mais aussi exsangue de vice , la volonté ne peut pas exister dans un être dépourvue de raison (fou ou enfant), tout en existant elle peut être affecter par certain vice (exemple : l’erreur du moins lorsque porte sur quelque

personnalité juridique puisqu’il es impensable de leur attribué des droits et obligations et d’ailleurs comme ils non pas de personnalité juridique, les animaux ne peuvent pas recevoir de légué ou donation. La jurisprudence annule les lègues faites à des animaux vu qu’ils n’ont pas la personnalité juridique. 3. La distinction entre personne physique et personne morale Sont considéré comme personne non seulement les personnes physiques mais aussi les personnes morales. Ils existent 2 types de sujet de droit

les classer, Article 516 du Code, en deux catégories, les meubles et les immeubles. Cette division sous-tend encore aujourd’hui une certaine diversité de régime fondé sur cette idée. Que les immeubles ont en principe une signification familiale que non pas les meubles (ou moins) une vertu d’enracinement de l’être humain et qu’ils doivent donc être conservés dans les familles. Sont immeubles, le sol et le bâtiment. Article 518 Il faut y ajouter des objets physiquement meubles mais qui sont affectés

science du Droit et, dans un sens plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. La question de déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée. I. La jurisprudence n’est pas une source du droit A. La mission du juge Le juge a pour mission d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément

du Droit et, dans un sens plus moderne, la solution suggérée par un ensemble de décisions suffisamment concordantes rendues par les juridictions sur une question de droit. La question de déterminer si la jurisprudence est une source du droit ou non est controversée. I. La jurisprudence n’est pas une source du droit A. La mission du juge Le juge a pour mission d’appliquer le droit positif. L’article 12 du nouveau Code de procédure civile dispose que : « Le juge tranche le litige conformément

même dans ce cas le déclarant à fournir un certificat médical précisant le jour et l’heure de naissance et de décès et indiquant que l’enfant est né vivant et viable. b- L’acte à établir lors de la naissance d’un enfant vivant mais non viable L’officier de la commune de l’enfant qui est né vivant mais pas viable établie un acte d’enfant sans vie, article 79-1 du Code Civil, ce c’est ni un acte de naissance ni un acte de décès bien qu’il soit quand même inscrit sur les registres

sur le mariage et la filiation. Paragraphe 1: le lien familial La famille repose sur 2 liens, le lien de parenté (issu de la filiation) et le lien d'alliance (issu du mariage) Le lien de parenté Origine latine → pario = engendrer. La parenté renvoie à la filiation par le sang ( filiation biologique). Filiation artificielle = adoption par opposition à la filiation biologique. A) la qualification du lien de parenté. Elle varie en fonction de la nature du lien de filiation. La parenté peut être

Définitions : La famille : ensemble des personnes liées par le sang ou par les alliances.  Famille stricte : Sœur:/frère; couples  Famille etendue : dans le sens de personnes habitant ensemble. Lien de sang : lien de filiation.  Filiation « naturelle » hors mariage, « légitime » dans cadre du mariage, « Adoptive » fondée sur. L’adoption La parenté : lie les ascendants et les descendants. (Fils, père, grand père)  En ligne collatérale, lien qui unit les personnes ayant un auteur

information auprès de l’ensemble des personnels des écoles et des EPLE. * Les services de la protection maternelle et infantile et de l'Aide sociale à l'enfance 1: En toutes circonstances et particulièrement lors des consultations ou des visites à domicile, chaque fois qu'il est constaté que l'état de santé de l'enfant requiert des soins appropriés, il incombe au service départemental de protection maternelle et infantile d'engager la famille ou la personne à laquelle l'en1 Article L.2112-6 du code de

assurer ou assumer le service. Cet élément organique s’est longtemps exprimé par l’intégration du service public dans l’organisation administrative. Par exemple le service public de l’éducation est composé pour ses usagers par l’ensemble des établissements scolaires sous l’autorité du ministre, et pour ses agents, le service public est composé par les services de l’administration centrale (les rectorats et les inspections académiques). Mais si cet élément organique aujourd’hui met toujours en avant