établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

parfois avoir pour auteur des personnes privées. Le juge administratif a admis qu'une personnes privée pouvait être chargée d'une mission de service public par un acte unilatéral : une loi, un décret ou plus généralement un acte réglementaire. ( CE 13 mai 1938 Caisse Primaire « aide et protection » ). L'évolution dominante du droit administratif ébauché entre deux guerre et pleinement confirmé après la seconde guerre mondiale, a été l'affirmation qu'une personne morale de droit privée pouvait être

la SNCF est celle d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC)5, qui par ailleurs détient des participations majoritaires ou totales dans des sociétés de droit privé regroupées dans le groupe SNCF. Le siège social de la SNCF se trouve à Paris L'EPIC, employant près de 160 000 personnes (début 2010) pour un chiffre d'affaires de 17,8 milliards d'euros (2009), exerce une double activité : entreprise ferroviaire chargée de l'exploitation commerciale de services de transport

INTRODUCTION AU DROIT DU SERVICE PUBLIC -o-O-o- Gilles J. GUGLIELMI Professeur à l’université Paris-II (Panthéon-Assas) ATTENTION : Ce document n’a pas été mis à jour depuis 1994 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas Pr Gilles J. GUGLIELMI p. 2 Préliminaire État et société La problématique des rapports entre l'État et la société est passablement usée. D'excellentes remarques et de pénétrantes études ont été faites à ce sujet et il n'est pas souhaitable

Droit public de l’économie PARTIE I.LA SITUATION DE L’ETAT ET DES COLLECTIVITES EN TANT QU’OPERATEUR TITRE I. LES PRINCIPES APPLICABLES A L’INTERVENTION DES PERSONNES PUBLIQUES Normalement deux leçons : -sur les libertés -sur l’égalité et la non-discrimination, mais ne sera pas traité ici Les libertés économiques Quand on parle de libertés économiques, on en parle au pluriel, et on va en voir trois qu’on trouve mentionnées, utilisées par les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE

LE SERVICE PUBLIC I. Notion de service public. La définition du service public reste difficile à déterminée autrefois, elle était fondé sur l'idée de monopole mais le droit communautaire actuel remet en cause cette idée A. Définition Le service public désigne un ensemble d'agents et de moyens affectés à une tâche particulière comme le service de l'équipement. Il désigne aussi une activité d'intérêt général, ou une mission d'utilité publique. Or, toute entreprise publique

Gestion des entreprisesRemerciementsAvant tout développement sur cette expérience professionnelle, il apparait opportun de commencer ce rapport de stage par des remerciements, à ceux qu’ont beaucoup appris au cours de ce stage, et même à ceux qui ont eu la gentillesse de faire de ce stage un moment très profitables.Je tiens à remercier Mme CHAOUKI Oumaima, ma maitresse de stage durant ce mois, pour sa disponibilité et son aide précieuse. Son soutien et son expertise m’ont énormément fait progresser

prestation : La théorie générale du service public. L’ensemble des prestations délivrées aux administrés par les collectivités est désigné par la notion de service public C’est une notion ambiguë mais capitale L’expression SP est ambiguë. D’abord parce que l’expression « service public » a une double signification : le service public c’est à la fois des activités. Mais aussi des institutions, des organes. D’ailleurs dans le langage courant, le terme service public désigne surtout des organes : il est employé

droits des malades et à la fin de vie. La loi Leonetti établit les points suivants « L’obstination déraisonnable »,  la « prolongation artificielle de la vie », « La décision de cesser l’administration d’un traitement » 4) Etablissement public administratif (EPA) : Etablissement public dont l’objet est l’accomplissement de missions traditionnelles de souveraineté ou d’action sociale. EPA relève en principe du droit public administratif : son personnel est composé d’agents publics, ses décisions sont

capacité des parties, objet et cause licites, respect de l’ordre public. La spécificité du droit administratif est qu’il organise l’action de la puissance publique. L’arrêt Blanco pose un principe incontournable, celui de la particularité du régime de la responsabilité de l’État pour les dommages causés aux particuliers par ses agents. En parti¬culier, le régime de cette responsabilité implique que les spécificités du service public soient prises en compte, et qu’un équilibre soit toujours recherché

se divise en 2 branches : - La propriété industrielle o créations techniques ▪ brevets ▪ certificat d’origine végétale (agro-alimentaire) ▪ les produits de semi-conducteurs ▪ les logiciels1 o création ornementales ▪ dessins et modèles o signes distinctifs ▪ marque ▪ dénomination sociale, nom commercial, enseigne ▪ noms de domaine