établissement Public à Caractère Industriel Et Commercial

des administrations générales (nationales et locales) et des administrations spécialisées. Etat unitaire décentralisé : dans un état unitaire (par opposition à l’état fédéral), la puissance publique est une dans sa structure. Il n’y a qu’une seule organisation constitutionnelle. Il n’y a qu’un seul appareil gouvernemental. Il n’y a qu’une seule représentation parlementaire. L’organisation territoriale et administrative d’un état unitaire peut être déconcentrée (France avant 1982), décentralisée

Contribution Globale Unique (CGU) Régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons. Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas

d'électricité en France et dans le monde. La société EDF a été créée le 8 avril 1946 à la suite de la proposition de nationalisation des biens de1 450 entreprises de production, de transport et de distribution d'énergie électrique. * À la suite d'une directive européenne de juin 2003, d'un établissement public à caractère industriel et commercial créé par l'État, elle a changé de statut, le 19 novembre 2004, devenant une société anonyme à capitaux publics. * L’entreprise est caractérisée par la prépondérance

|L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION | |Date: 25 May 2006 à 12:44:12 CEST | |Sujet: Les articles écrits par vous | |Lorsqu’on adopte une vision organique de l’Administration,

La notion de service public « Aujourd'hui j'entends dire que nous bradons les services publics. C'est exactement l'inverse que nous faisons », répliqua Dominique de Villepin lorsqu'il exerçait ses fonctions de premier ministre. Aujourd'hui en France, l'État se désengage progressivement du service public avec le changement de statut de La Poste. Le service public est un critère matériel de détermination de la compétence du juge administratif. Une activité de service public peut être exercée par

CONCOURS Les modes de gestion des services publics E n fonction d’une décision de l’assemblée délibérante, les services publics locaux peuvent être gérés de façon directe par les collectivités locales ou faire l’objet d’une gestion déléguée. 1. Les services publics locaux et la gestion directe La gestion directe peut être assurée selon les mécanismes juridiques suivants. . La régie directe Dans le cadre d’une régie directe, la gestion du service public est assurée par la collectivité elle-même

1946 A partir de la promulgation de la présente loi, sont nationalisés : 1° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation d'électricité ; 2° La production, le transport, la distribution, l'importation et l'exportation de gaz combustible. Article 2 En savoir plus sur cet article... * Créé par Loi 46-628 1946-04-08 JORF 9 avril 1946, rectificatif JORF 18 avril 1946, JORF 3 mai 1946 La gestion des entreprises nationalisées d'électricité est confiée à un établissement

Registre de commerce Introduction : Commercialement, et surtout juridiquement parlant, cet exposé aura pour objet « le registre de commerce », ce dernier, comme on a vu récemment, occupe une part importante dans le processus de création d’une société ; en effet, l’immatriculation dans un registre de commerce qu’il soit local ou central, est une action courante qui se fait dans le but de regrouper un certain nombre d’informations relatives aux personnes physiques ou morales. Alors, que signifie

LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la

Gouvernement David, esquisse une approche selon laquelle l’administration pouvait dans certaines de ses activités agir comme le ferait un particulier et ainsi ne pas utiliser ses prérogatives de puissance publique. Cette idée amorcée par ce rapporteur public va être reprise et affirmée dans l’arrêt Bac d’Eloka. En Côte d’Ivoire des lagunes sont dispersées sur le bord du littoral. En conséquence, la circulation y est difficile. La colonie décide de les couper de bacs afin de faciliter le transport