état Fédéral Et état Unitaire Avantages

frontières sont souvent déterminées par des traités entre états. → Il faut bien un territoire sur lequel l'Etat pourra exercer sa compétence. Du point de vue du droit constitutionnel, pour qu'un gouvernement apparaisse légitime pour représenter un état, il est indispensable que ce gouvernement puisse contrôler au moins une partie du territoire de l'état. → Par ex = lorsque Staline et Hitler qui étaient alliés ont choisis de faire disparaître les pays baltes, les gouvernements de ces pays sont partis

toujours avec un E majuscule : c’est le gouvernement d’un pays donc l’ensemble d’un pays juridiquement entendu - la complexité de l’Etat car c’est un produit de l’histoire, de politique, et une notion juridique. En règle générale, la naissance d’un Etat coïncide avec des circonstances historiques particulières et le plus souvent celles-ci vont à posteriori être expliquer par le droit. Il y a le moment où l’Etat se constitue et il y a un second moment où l’on renouvelle ses institutions politiques

TD n°4 : L’État fédéral Définitions : État fédéral : L’état fédéral est défini traditionnellement comme un état composé d’autres états (les états fédérés). Il superpose des collectivités étatiques distinctes et réalise ainsi une véritable division verticale du pouvoir : à l’étage supérieur se situe l’état fédéral (« super-état ») et à l’étage inférieur les états fédérés (provinces, cantons, länder, état). Cependant la qualité d’état attribuée aux états fédérés peut être discutée. Le fédéralisme

il peut posséder des biens, engager sa responsabilité, contracter des dettes etc. De la même façon, son existence juridique permet la représentation de l’Etat sur la scène internationale en même temps que la garantie de la permanence, la continuité (ETAT = du latin STARE, permanence, stabilité). L’Etat survit aux gouvernants comme il survit à tous les membres de la collectivité, c’est la permanence de la collectivité étatique. L’Etat est donc une personne juridique et morale, mais cela ne permet

formes de l’Etat : Tout Etat comprend nécessairement trois éléments : une communauté humaine, un territoire et Une organisation politique celle-ci exerce un pouvoir d’une nature spécifique : la souveraineté. L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. La forme d'un État peut varier d'un pays à l'autre. Plusieurs formes d'États cohabitent dans le monde. En effet, pour citer quelques exemples : l'Allemagne, les États-Unis sont des États fédéraux alors que la France, l'Espagne

les limites de droit de l'état. 3 éléments sont à noter: le lien entre le droit constitutionel et l'état, la constitution est la charte fondamentele de l'Etat. Tout état a une constitution même si elle n'est pas écrite. L'étude du droit constitutionnel présuppose l'étude de l'état lui-même donc il faudra déterminer ce qui un état et comment il se définit juridiquement. Le droit constitutionnel est marqué par une très forte dimension politique. Fait partie de l'etude du droit constitutionnel, l'étude

1 : La valeur de la monnaie dépend d’un système mondialisé, ce sont les cours mondiaux qui fixent cette valeur. (L’euro présente 16 Etats membres, ils ne jouissent donc pas d’une souveraineté totale). Ex 2 : Le droit de douanes En conclusion, un Etat de nos jours ne peut pas faire abstraction de ce qui se passe chez ses voisins et dans l’espace mondial. La souveraineté interne n’est plus illimitée. * Dans l’ordre externe : la limitation de la souveraineté est spectaculaire. Le développement

c'est une convention de juriste, c'est donc le gouvernement d’un pays, l’ensemble d’un pays juridiquement entendu. 2) L’Etat est complexe car c'est à la fois un produit de l’histoire, un produit du politique, une notion juridique. La naissance d’un Etat coïncide avec des circonstances historiques et politiques particulières, le plus souvent ces circonstances vont être après coup expliquées par le droit, on va ainsi plaquer des théories juridiques par quelque chose qui est hors du droit. (Le moment

Droit consti Chap1: l'Etat Introduction: Organisation pouv pol ss forme étatique est, à l'échelle de l'histoire de l'Hté, un phénomène récent puisque l'on situe généralement l'apparition de l'État au 15ème s. État = résultat d'1 processus d'institutionnalisation du pouv: processus qui s'est produit à des moments différents ds l'histoire en fonction des stés & selon les contraintes externes auxquelles elles ont dû faire faire face. Il est toutefois rapidement apparu q recours à une organisation

devoirs de l'Etat Fédéral. En Suisse, il s'agit avant tout de désigner l'indépendance des cantons vis-à-vis de la Confédération. Etat composé d'Etats, unis, association. Pour comprendre une institution il faut la comparer à une autre du même genre mais d'une autre espèce. Comparaison entre état fédératif et état unitaire: -Existence des cantons garantie. Le législateur fédéral ne peut ni en créer ni en supprimer - Les cantons s'organisent librement Le droit fédéral ne pose que quelques