état Fédéral état Régional Deux Etats Distincts

constitution est la norme suprême de l’ordonnancement juridique de l’État (I). Elle contient les règles fondamentales de l’organisation et du fonctionnement d’un État, ce qui en fait le fondement juridique et politique de l’État (II). I – La constitution, norme suprême de l’ordonnancement juridique. Situé au sommet des règles juridiques d’un État, la constitution est en général adoptée ou révisée selon des procédures solennelles (1) et elle doit être respectée (B). A. Adoption et révision de la

Introduction Tout d'abord, une collectivité territoriale désigne toute division administrative située « au-dessous » du niveau d'un État (État-nation, comme la Franc, ou d'un État multinational ou État fédéral (comme les États-Unis, le Royaume-Uni ou l'Allemagne), à condition que cette division administrative soit gérée par une assemblée délibérante élue distincte de l'État :communes, municipalités (communautés urbaines, districts, etc), départements, provinces, régions. Il existe différents niveaux

souvent comme un phénomène de régulation de circulation humaine. Son but est de chercher un compromis entre l’instinct de sociabilité qui pousse l’homme à vivre près de ses semblables et est besoins de liberté qui incitent à s’émanciper.Les règles distinct par quand, l’individu est soumis à des règles autonomes relevant de l’inconscience, règle sanctionné par le remordre réprobation... Il existe des règles externes à l’individu règle autonomes élaboré par l’état qui est les règles des droits, l’originalité

géométrie de portée relative et d’application variable : i) Pour les deux premières catégories de sources, l’unanimité n’est pas exigée et l’opposition d’un ou de plusieurs Etats ne fait pas échec à l’adoption d’une norme ayant vocation à s’appliquer à tous ; ii) une fois adopté, les effets d’un traité dépendent pour chaque Etat de ce qu’il a individuellement accepté ; iii) son application est subjective, de sujet à sujet ; iv) un Etat peut s’opposer à un acte pris par une OI ; v) seuls les principes

Séance 1 : Les Etats-Unis Fédération : La fédération est un système de gouvernement où, conformément à la constitution, le pouvoir d'élaborer des lois est réparti entre un corps législatif central et les assemblées législatives des territoires membres de cette fédération. Dans une fédération, c'est la constitution qui établit ces gouvernements régionaux et leur accorde une pleine compétence dans certains domaines. Il peut s'agir d'un État fédéral, qui réunit plusieurs États. Etats fédérés : Ce

* LE POUVOIR DE L’ETAT EST INDEPENDANT La souveraineté présente aussi un aspect externe tourné vers les autres Etats, vers la scène internationale. C’est-à-dire que l’Etat n’est soumis à l’égard des autres Etats à aucune obligation qu’il n’a librement souscrite. L’Etat est indépendant sur la scène internationale, mais il va se heurter à la souveraineté des autres Etats, qui sont ses égaux. L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore par son adhésion

la même qu’aujourd’hui. Elle n’a été modifiée que 27 fois en 200 ans. Il y a 27 amendements à la constitution des USA. Le dernier amendement a été adopté en 1992 et la procédure avait été entamée en 1789. Aux USA, il faut que les trois quarts des états fédérés approuvent la révision de la constitution, c’est une condition très stricte. Le résultat est que cette constitution est une constitution rigide. Dans le cas français, on assiste à une situation particulière car c’est un élément

La constitution américaine date du 17/09/1787, elle est très technique et se borne à organiser la séparation des pouvoirs. Deux types de séparation des pouvoirs : ▪ verticale cad une distinction entre l’Etat fédéral et les 50 Etats fédérés. Les USA st une fédération ▪ horizontale sépare les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire confiés à des organes distincts C’est un régime présidentiel, cad indépendance et irrévocabilité des pouvoirs. Cette Constitution organise un régime considéré

PREMIERE PARTIE - L'ETAT ET LE POUVOIR POLITIQUE Chapitre I L'Etat, organisation juridique souveraine Qu'est-ce que l'Etat ? La réponse à cette question soulève de sérieuses difficultés. La principale vient de ce que le terme « Etat » ne désigne pas une chose concrète, ayant une existence matérielle et qu'on puisse donc décrire, identifier par certains caractères extérieurs qu'il suffirait d'énumérer. Il s'agit d'un concept utilisé pour rendre compte d'une certaine réalité. Définir l'Etat,

I- Les buts de la comparaison * Il y a un but instrumental : promouvoir une idée, une réforme, un besoin. La comparaison a été utilisée dans un sens apologétique. Au 15ème, Fortescue a rédigé un livre « governance of england » pour opposer deux types de gouvernement : le gouvernement politique et le gouvernement tyrannique. En Angleterre, on gouverne en recherchant l’assentiment du peuple alors qu’en France le règne du roi est autoritaire. Il y avait besoin de légitimer la couronne d’Angleterre