étude De Cas Protection Juridique

un rapport d’autorité dans le travail (doc 12) (I), il a néanmoins évolué pour porter la dignité de la personne comme axe principal de la protection des victimes du harcèlement (doc 12) (II). Corrélativement, un système juridique s’est mis en place afin de lutter contre le harcèlement sexuel, envisageant par exemple la question de la preuve et la protection de l’emploi des victimes ou témoins de ces agissements (doc 10). I) L’apparition de la notion de harcèlement sexuel en tant que discrimination

OBJET D’ETUDE N°1 : Un expert automobile indépendant belge peut-il travailler librement en France ? Introduction J'ai choisis de parler du développement durable, Méthodologie de l’étude Pour répondre à la question posée dans cette étude, j’ai d’abord vérifié que la France et la Belgique étaient bien deux pays qui appartiennent à l’espace européen. J’ai ensuite vérifié qu’un expert automobile indépendant est bien un prestataire de services. J’ai recherché les obstacles éventuels à

Justice restaurative pour les ECL | Page 2 Choix du sujet : 1. « La protection judiciaire de l’enfant en RD-Congo face à la mise en œuvrede la justice restaurative en droit comparé : Analyse et commentaire. »2. « L’enfance en conflit avec la loi en RD-Congo et la justice restaurative : étude doctrinale en droit comparé et pratique expérientielle. » 3. « La protection judiciaire de l’enfant et la justice restaurative : analyse et projection en droit comparé. » Epigraphe :

BOUCHOUX, la propriété intellectuelle est « toute activité générée par la pensée, c’est-à-dire l’activité intellectuelle »3. Les pays Africains, après leur accès à l’indépendance, n’ont pas été en reste en ce qui concerne la prise en compte de la protection de la propriété intellectuelle dans leurs législations. C’est ainsi qu’a été signé le 13 septembre 1962, l’Accord de Libreville portant création de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle (OAMPI), devenu OAPI après le départ de

rétractation soit en cas de démarchage à domicile, soit en cas de vente à distance, soit en cas de prêt de consommation (achat à crédit) ). Général : La règle de droit est général ; elle ne dit pas tous. Cela veut dire qu’il faut interpréter la règle de droit pour l’appliquer. Comprendre pour appliquer dans le bon sens. Elle s’applique à tous dans un souci d’égalité Ex : délai de rétractation de 7 jours ! Cette règle est générale, elle s’applique à tous les C° Dans certains cas, on remarque

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

bien que n'étant pas un gouvernement, intervient dans le champ national ou international. Les relations juridiques internationales sont traditionnellement des relations uniquement entre États (ou entre Gouvernements). On considère parfois le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) comme l'ancêtre des ONG, bien qu'ayant un statut hybride spécifique vis-à-vis des États. Dans le cas d'organisations internationales, on parle également d'Associations de Solidarité Internationale (ASI) ou

MONITEUR EDUCATEUR SOMMAIRE Introduction Page 3 1. Description de la population Page 4 A) Définitions Page 5 2. La protection Juridique des mineurs étrangers isolés en France Page 6 3. Une prise en charge spécifique et complexe Page 7 A) Des chemins multiples jusqu'à la Protection de l’Enfance Page 7 B) Des dispositifs d’accueil et d’orientation en Ile de France Page 8 C) L’Accueil en foyers de l’enfance Page 9 1) Un Public

Introduction aux Cours de Droit du Travail Par Jean-Michel LATTES Maître de Conférences en droit privé Chercheur au Lirhe CNRS Le Droit du Travail est un droit qui sort des sentiers communs de la recherche juridique. Les étudiants se passionnent pour son étude ou, à l'inverse, rejettent une matière qui ne correspond à aucune des grandes orientations et classifications présentées durant les deux premières années de Licence. Passion ou rejet... cette matière ne laisse pas indifférent

jurisprudence constitutionnelle par Michel COUTU | Editions juridiques associées | Droit et société 2004/1 - N° 56-57 ISSN 0769-3362 | ISBN 2275024417 | pages 233 à 256 Pour citer cet article : — Coutu M., Légitimité et Constitution : les trois types purs de la jurisprudence constitutionnelle, Droit et société 2004/1, N° 56-57, p. 233-256. Distribution électronique Cairn pour les Editions juridiques associées. © Editions juridiques associées. Tous droits réservés pour tous pays. La reproduction