évolution De La Liberté Syndicale

fonctionner régulièrement, répondre à des besoins d’intérêt général eux-mêmes susceptibles de se transformer dans le temps. Et, effectivement, l’entrée du droit privé dans le secteur public par la création des Spic a contribué à un enrichissement, une évolution du service public. Incontestablement la libéralisation économique des années 1990 avec la fin des monopoles, l’évolution des entités responsables d'un service public en passant de l’autonomie, indépendance et au changement de statut juridique

1L’accès à l’activité professionnelle Accès activité professionnelle : Encadrée par principes communautaires et constitutionnels. Plusieurs régimes juridiques pour une activité professionnelle = Salariat, Fonction publique, travail indépendant. Liberté dans l’UE : espace sans frontières, circulent librement personnes, marchandises, capitaux. Point négatif : Interdiction de traiter différemment une même situation. Points positifs : Droit reconnus aux ressortissant : Déplacement, de séjour,

fonctionnement des instances représentatives Paragraphe 2 : les élections des représentants du personnel par voie électronique CHAPITRE II LES NTIC ET L’ACTION SYNDICALE SECTION 1 : les NTIC, une exceptionnelle opportunité pour les syndicats Paragraphe 1 : l’action syndicale au sein de l’entreprise Paragraphe 2 : la mise en œuvre du droit syndical SECTION 2 : la surveillance éventuelle des auteurs de connexion Paragraphe 1 : les mesures préventives Paragraphe 2 :les mesures coercitives Conclusion

l’absence de CE et de CHSCT, il en assume les missions. JURIS FORMAT® Catherine Suter – Formateur expert et Avocat à la Cour 8 LEURS MOYENS  Réunion mensuelle avec employeur: Lors de cette réunion, le DP peut se faire assister par un représentant syndical extérieur. Le DP pose ses questions par écrit 2 jours avant la réunion. L’employeur y répond oralement lors de la réunion. Puis, par écrit dans un délai de 6 jours, sur le registre spécial tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine

la représentativité syndicale – tableaux récapitulatifs | | |National interprofessionnel | | | | | |

représentants. Ces représentants doivent être des représentants directs c'est-à-dire qu’ils sont élus par les salariés pour une période de 4 ans (délégué du personnel, CE, CHSCT). Cela peut être aussi des représentants indirects notamment les représentants syndicaux (représentation des salariés, négociation des conventions et accords collectifs). Le droit des relations collectives tend vers 2 objectifs : La défense des droits collectifs et individuels des salariés c’est le cas des représentants élus et non

Le reporting social des entreprises : un enjeu du dialogue social ? Pratiques managériales et appréciations syndicales Colette Franciosi Stéphane Itier Juin 2005 SOMMAIRE 1 Introduction 2 1.1 Problématique générale 2 1.2 Objet de l’étude 2 1.3 Méthodologie 3 1.4 Des groupes aux profils variés 4 2 Analyse du reporting social 8 2.1 La loi NRE : entre contrainte et opportunité 8 2.2 Des méthodes diverses de reporting 10 2.2.1 Dans l’organisation

d’une certaine manière ou de renoncer à certains actes afin de promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales de certaines personnes ou groupes. *Les droits sont intemporels mais on peut faire une histoire de leur reconnaissance. La "première génération" est surtout celle des droits civils et politiques, les premiers obtenus (droit à la vie, liberté d'expression, liberté syndicale etc). La "deuxième génération" est celle des droits économiques, sociaux et culturels que les Etats doivent

(pouvoir économique, de direction…) donc le salarié a besoin d’être protégé. Cette protection permet de rééquilibrer la relation entre employeur et employé. Cependant depuis un certain nombre d’années (90) le chômage persiste. Ce qui entraine une évolution du droit du travail vers le droit de l’emploi. Le droit du travail se charge donc de trouver du travail a une certaine catégorie de personnes (ceux en difficulté) Il ne faut pas confondre le droit du W et le droit social (=droit du travail + droit

est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. En France, le but du droit du travail est de rétablir l'équilibre entre le salarié et l'employeur. En effet, le salarié ayant besoin de revenus pour vivre