être Juste Est Ce Appliquer Strictement La Loi

a ce besoin de juge . institution jurditionnel ce sont les institution qui " disent le droit" nous etudirons les instituions de l ordre judiciare que les institutions de l ordre administratif . l organisation juridictionnel elle def par la loi et ellle est assez stable depuis la rev french . cependant il ya eu des evolution au gre des chg politique et en particulier une renovation importante de cette organisation juridcitionnel est inervenu en 1958 avc la 5 e rep CES REFORMES ONt PORTé

L'objectif de législateur fiscal et de donner un sens extensif pour assurer l'égalité devant les charges publiques, et pour imposer le plus possible. La loi fiscale va imposer des activités que d'autres branches du droit prohibe. Exemple: le traitement fiscal des prostituées. L'activité consistant à se prostituer est selon les cas prohibé, mais va être tout de même imposée, elle sera prise en compte, reconnue et taxée, dans le cadre des bénéfices non commerciaux. C'est une matière qui ne s'arrête pas

Panthéon-Assas Mustapha Mekki Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIII Robert Wintgen Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris X, Avocat à la Cour Préparation au CRFPA Session 2008 Fascicule strictement réservé aux étudiants du Centre de Formation Juridique. Toute reproduction, même partielle, est interdite. 2 Code barre d’identification Dans la même collection (Préparation au CRFPA 2008 – Fascicules actualisés et conformes au programme

litige découle du droit applicable . Aujourd’hui , ce principe bien qu’encore valable , n’est plus opérationnel à 100 % pour deux raisons : - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le

HADOPI« Création et Internet »Le projet de loi "Création et Internet", ou " loi Hadopi", a été adopté le 12 mai 2009 et censuré par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009.Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté."Riposte graduée", "Haute autorité": il est semé de plusieurs termes plus ou moins obscurs.Que signifient-ils et quelles mesures sont inscrite dans la loi ?Explications…… SOMMAIRE I.HADOPI31.Pourquoi le nom de "Hadopi"?3Figure 1: Christine ALBANE, ancienne ministre de

CHAP 1 : le contenu de la loi pénale. On ne parlera ici que des lois pénales de fond mais on parle de la loi pénale au sens large ( les lois votées par le parlement et les règlements ). La loi pénale de fond est celle qui comporte des incriminations cad des interdits qui sont frappés par des peines. + SECTION 1 : l’énoncé de l’incrimination. A partir de cet énoncé de l’incrimination, on peut dégager des catégories, des classifications d’infractions. En effet, à chaque fois qu’on viole une incrimination

futur. Un des partis est le vendeur (the writer), souvent une banque, qui fixe les termes du contrat et qui vend les options. L’autre est le détenteur (the holder) qui achète l’option au prix du marché, appelé prime ou premium. Comment calculer au plus juste la valeur d’une option ? Les options courent durant un temps limité, la date d’échéance ou maturity date T . À cette date les droits du détenteur expirent, et pour t > T l’option ne vaut plus rien. Une option d’achat (call) donne le droit au détenteur

du progrès technique → Hausse des règles de droit qui l'accompagne (domaines +/+ précis, donc +/+ complexes) Ex : 18e/19e siècle : Pas d'avion → Pas de règles. 20E : création avions/aéroports → règles de droit pour dire ce qui peut ou ne peut pas être fait (normes techniques, normes sur la construction des aéroports, mesures de sécurité…). Ex : Science du vivant : Pendant longtemps, le médecin n'arrivait pas à faire grand-chose. Maintenant, IVG sans risque : règles de droit pour délimiter les

-celle de droit subjectif -celle de droit objectif s'emploie au singulier : c'est l'ensemble des règles de droit c'est à dire l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des hommes en société. Les règles juridiques sont la législation et la loi. Ce droit s'exprime sans aucune relation avec des individus précisément identifié, caractère impersonnel. Le droit positif : c'est le droit en vigueur applicable dans un pays donné à un moment donné différent que le droit pour un étranger. On vise

produit = droit exclusif de le fabriquer, de l’utiliser, de le vendre ou de l’importer. * S’il s’agit d’un procédé = droit exclusif de l’adapter, d’en contrôler la production, de les utiliser. Détenir un brevet, c’est parfois pour une entreprise, être en position de monopole = importance ! Brevet peut concerner une technique de pointe ou des réalisations très modestes mais rentables (skis). * 3 voies permettent l’obtention (nationale ; brevet européen ; internationale.) En 2010 = 16 580