[pic] UNIVERSITE MOULAY ISMAIL[pic]

FAUCLTE DES SCIENCES JURIDIQUES

ECONOMIQUES ET SOCIALES

MEKNES

Master : pouvoir local et administration territoriale

Actes

exécutoires

et

Actes faisant griefs

Exposé préparé par les étudiants Encadré par : le PR M’FADDEL SMIRES
KARIM Rachid
MAAROUF MOHAMMED

Actes exécutoires et Actes faisant griefs

Introduction

L’acte exécutoire est la décision qui à pour but de modifier l’ordonnancement juridique des particuliers ,auxquels ils conféreraient des droits ou imposeraient une charge (A .De Laubadére)
Cette définition n’est pas satisfaisante, elle exclue de son domaine les décisions qui ne concernent pas les particuliers –textes organisants les ministères -.en plus elle ne se distingue pas de l’acte faisant grief. Selon M. Hauriou « la décision exécutoire est prise par une autorité administrative et, par elle, la puissance publique affirme à la fois son intention et son droit de passer à l’exécution »
Cette définition implique la distinction de la décision exécutoire des actes faisant griefs. Si la décision faisant grief postule la décision exécutoires, l’inverse n’est pas vrai ,l’acte de rejet serait une décision non exécutoire mais faisant grief,et également le sursis à l’exécution ne peut être introduit ou réclamé mais l’acte peut être attaqué par le recours en excès de pouvoir.
Donc l’acte faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante pour s’imposer au requérant ».( M.Rousset) et par conséquence les actes faisant griefs sont tous les actes qui font l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratifs.
La notion des actes exécutoires telle qu’elle est définit par M.Houriou justifie les prérogatives de la puissance publique ou l’administration est soumise à une police (réglementation) mais sans valeur juridique –situation qui prévalait jusqu’au début 19éme siècle- ainsi La logique de la souveraineté l’inciterai plutôt à se