Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008

Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008.
En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par une société. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés comme le lui demandait son employeur en invoquant des circonstances exceptionnelles. En effet, ce salarié devait prendre à son retour de vacances un poste au Gabon. Mais, suite au décès du salarié qui devait être remplacé, l’employeur a jugé que le remplaçant devait intégrer de façon anticipée ses nouvelles fonctions et lui a, par conséquent, demandé de reporter sa date de départ en congé.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette, dans son arrêt rendu le 6 août 2006, ses demandes au motif que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et elle a également rejeté ses demandes.
Le salarié se pourvoit au motif qu’il appartient à l'employeur ayant modifié la date de départ en congé d'un de ses salariés moins d'un mois avant la date initialement prévue, de rapporter la preuve que cette modification est en rapport avec une circonstance exceptionnelle visée par l'article L. 223-7, 3e alinéa, du code du travail. Selon le pourvoi incident du salarié, ce dernier souhaite une prime annuelle au prorata de son temps de présence dans l’entreprise. La CA le déboute également au motif que l'engagement de l'employeur de payer cette prime n'était assorti d'aucune réserve.
La question que l’on peut se poser est la suivante : l’employeur peut-il annuler des congés payés moins d’un mois avant le départ prévu du salarié alors même qu’il avait approuvé antérieurement les dates de congés du salarié ?