Cassation 15 mai 2008 sur les congés payés

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  • Publié le : 12 avril 2011
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Commentaire de l’arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008

Les congés payés posent de véritables problèmes notamment pour savoir quand un employeur peut reporter ou non les dates de congés de ses salariés, tel est le sujet dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 mai 2008.
En l’espèce, un homme a été engagé le 1er septembre 1987 par unesociété. Le salarié a été licencié le 2 août 2002 pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés comme le lui demandait son employeur en invoquant des circonstances exceptionnelles. En effet, ce salarié devait prendre à son retour de vacances un poste au Gabon. Mais, suite au décès du salarié qui devait être remplacé, l’employeur a jugé que le remplaçant devait intégrer de façonanticipée ses nouvelles fonctions et lui a, par conséquent, demandé de reporter sa date de départ en congé.
Le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette, dans son arrêt rendu le 6 août 2006, ses demandes au motif que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, et elle a également rejeté ses demandes.
Le salarié sepourvoit au motif qu’il appartient à l'employeur ayant modifié la date de départ en congé d'un de ses salariés moins d'un mois avant la date initialement prévue, de rapporter la preuve que cette modification est en rapport avec une circonstance exceptionnelle visée par l'article L. 223-7, 3e alinéa, du code du travail. Selon le pourvoi incident du salarié, ce dernier souhaite une prime annuelle auprorata de son temps de présence dans l’entreprise. La CA le déboute également au motif que l'engagement de l'employeur de payer cette prime n'était assorti d'aucune réserve.
La question que l’on peut se poser est la suivante : l’employeur peut-il annuler des congés payés moins d’un mois avant le départ prévu du salarié alors même qu’il avait approuvé antérieurement les dates de congés du salarié ?Dans son arrêt du 15 mai 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi principal au motif qu’en faisant usage des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 122-14-3 ancien du code du travail et appréciant les pièces produites, la Cour d'appel a estimé que le refus du salarié, compte tenu des circonstances exceptionnelles non contestées par lui, constituait une cause réelle etsérieuse de licenciement, peu important que l'employeur ait pris cette initiative avant ou après la délivrance d'un premier billet d'avion destiné à permettre au salarié de retourner chez lui pour ses congés payés. Par conséquent, le moyen n'est pas fondé.
La Cour casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle prorata du temps que ce dernieravait passé à son service durant l'année 2002, l'arrêt rendu le 6 juin 2006, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Sans rechercher si la prime annuelle instituée en 1998 était due prorata temporis en vertu d'une convention ou d'un usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêtdu 15 mai 2008, rappelle que l’employeur ne peut pas reporter la date des congés du salarié dans certaines conditions (I). Cependant, la Chambre sociale reconnait que l’employeur peut licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse en cas de présence d’une circonstance exceptionnelle (II).

I. Le rappel par la Chambre sociale de l’impossibilité du report de la date des congés parl’employeur

L’employeur ne peut pas modifier la date des congés du salarié dans deux conditions : soit en cas de non-respect du délai légal de prévenance (A), soit en cas d’absence d’une circonstance exceptionnelle (B).

A. L’impossible modification de la date des congés par l’employeur ne respectant pas le délai légal de prévenance

« L’employeur ayant modifié la date de départ en congé d'un...
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