Chapitre 3 La rupture du contrat de travail - droit

5104 mots 21 pages

Microsoft Word - Chapitre 3 La rupture du contrat de travail - questions corrigées1 Droit du travail
Chapitre 3
La rupture du contrat de travail
Chapitre 1 Les causes de la rupture du contrat de travail
1. Quelles sont les causes de rupture spécifiques au CDD ?
Faute grave
2. Quelles sont les causes de rupture communes à tous les contrats de travail ? Licenciement ?
Démission, rupture conventionnelle
3. Quelles sont les causes de rupture propres au CDI ?
4. Quelles sont les conditions …afficher plus de contenu…

Lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération des mois précédant la rupture du contrat. 10 indemnité majorée (dite supra légale) peut également être négociée et s'ajouter à l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou contractuelle, est cumulable avec les indemnités suivantes (si le salarié y a droit) :
 Indemnité compensatrice de préavis  Indemnité compensatrice de congés payés
 Contrepartie pécuniaire prévue en cas de clause de non-concurrence
 Indemnité pour licenciement nul, abusif ou irrégulier (en cas de décision d'un …afficher plus de contenu…

Autre cas Le salarié ne peut pas prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice s'il est dans l'impossibilité d'effectuer son préavis. C'est le cas, par exemple, en cas de perte de permis de conduire nécessaire à l'exécution de l'emploi, d'incarcération ou de congé parental aux dates auxquelles le salarié aurait dû effectuer son préavis. Montant Le montant de l'indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant le préavis.
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution

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Chapitre 1: Quelques dates importantes 1791: décret d’Allarde (liberté d’exercer n’importe quelle profession) 1841: interdiction du travail au moins de 8 ans 1864: droit de grève 1910: rédaction du code du travail 1936: accords de Matignon (semaine de 40h, congés payés, extension des conventions collectives) 1970: création du SMIC 98/00: loi sur les 35h hebdomadaires Chapitre 2: Les fondements du droit du travail I°/ Sources internationales Le droit européen normes établies….

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Introduction générale 2 Chapitre 1 : la détermination du contrat de travail 2 Introduction : 2 A Définition du contrat de travail : 2 B Le critère du contrat de travail : 2 C Conclusion du contrat de travail : 3 Chapitre 2 : les règles propres à la rupture du contrat de travail à durer indéterminée (CDI) 4 A- La rupture légitime du CDI : 4 1_ La rupture par l’employeur : le congé 4 2_ La rupture par le salarié : la démission 7 B- la rupture abusive d’un contrat CDI : 7 C_ le licenciement….

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Chapitre 1 : Le contrat de travail 2 Introduction 2 I. Les clauses obligatoires 2 A. L’identité des parties 2 B. Le salaire 2 C. La fonction 2 D. Le lieu de travail 2 F. La convention collective 2 G. Forme du contrat (CDD ou CDI) 2 II. Clauses facultatives 3 A. La période d’essai (PE) 3 B. Clause de non concurrence. 3 C. Clause d’objectif 3 D. Clause de mobilité 3 E. Frais professionnels 3 F. Avantages en nature 3 G. Clause….

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