Contentieux administratif

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  • Publié le : 30 avril 2011
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CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

INTRODUCTION

Jugé l’administration c’est encore administrer

Un commissaire affirmait que le droit public n’est pas une procédure mais plutôt de fond : un compromis et une construction historique à partir du droit du fond, évolutif.

CONSTRUCTION :

Le code est extrêmement récent, c’est le Conseil d’Etat qui encadre qui fait évoluer la jurisprudence.
Iln’y a pas de différence entre droit administratif et contentieux administratif.

Loi 16 et 24 août 1790 interdit les tribunaux judiciaires des problèmes de l’administration : séparation des autorités administratives et judiciaires.

Procédure de recours hiérarchiques amélioré par la création du Conseil D’Etat de 1799 (consulat…). Le Conseil d'État va se spécialiser dans la fonction duconseil. Il va acquérir une grande compétence ainsi la signature du ministre est formelle.

Loi du 24 mai 1872 (valeur constitutionnelle) : le Conseil d'État rendra directement ses décisions au nom du peuple français  le passage à un système de justice délégué, il n’est plus besoin de la sanction d’un ministre pour rendre décisoire la décision.

Le Conseil d'État rend des décisions.L’administration rend des jugements, arrêts et décisions comme un juge judiciaire : visa …

1889 arrêt CADOT : affirmation de la plénitude de compétence du Conseil d'État de rendre directement des décisions.

Le JA n’existe pas dans la Constitution de 1958. C’est le conseil constitutionnel décision de 1981 Loi de validation d’actes administratifs qui reconnaît au JA un véritable juge.
Loi 23 janvier1987 :domaine de compétence du JA

Réforme du 23 juillet 2008 : art 61-1 de la Constitution => dispose que toute personne pourra le cas échéant

Art 65 de la Constitution => concerne le conseil supérieur de la magistrature.

COMPROMIS :

Par des étapes. JA vient de l’administration. Le Conseil d'État demeure le juge suprême de l’administration mais en même temps le conseiller.EVOLUTIF :

Pas inséré dans le code, le CJA ne donne que le minimum. Il faut connaître des règles et principes issus de la jurisprudence.
Avantage : pas être encadré dans le code. Cela permet de ne pas faire du contentieux administratif (ce n’est pas une procédure). Il n’y a pas de forme pour saisir le JA.

Arrêt CASANOVA 1901 : contestation d’une délibération de la commune ayant pourobjet la finance => simple fait d’être dans le commune pour demander.

Evolution du contrôle du JA. Contrôle de surface puis JA accepte de contrôle la matérialité des faits de l’administration et enfin accepte de contrôler la manière, et la qualification.

Décision KPMG : JA reconnaît le pouvoir d’annuler

CONTENTIEUX/ JURIDICTION

Contentieux :
Cette notion ne signifie pas qu’il yait l’intervention du juge. => mais litige, différent, désaccord …
Modalités par lesquelles on va régler. Renvoi à un contentieux juridictionnel.

Juridiction :
Est une juridiction l’organe créé par la loi, par l’Etat, et sa composition collégiale, membres indépendants, règles procédurales propres doivent permettre de qualifier l’organe à une juridiction.
Organe doit avoir une missioncontentieuse.

85 juridictions administratives.

Jurisprudence DE BAYE, D’HAIERE, CANAL

1ERE PARTIE : LE DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

CHAPITRE 1 LA SPECIFICITE DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le contentieux administratif ne s’intéresse qu’aux recours juridictionnel, il ne s’occupe pas des modes de litiges, et il est fondamentalement distinct des règles du code civil.

SECTION 1 :DISTINCTION ENTRE RECOURS ADMINISTRATIF ET RECOURS JURIDICTIONNEL

Coexistence des voies administratives et des voies juridictionnelles.
Le recours administratif est une notion générique 3 catégories:
- recours gracieux
- recours hiérarchique
- recours portés devant un organisme collégiale distinct de celui qui a donné la décision => structure consultative pour permettre un 2ème regard,...
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