Droit

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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DROIT : Les conditions de vente d'un site marchand
Cas Wouaf-Wouaf

Articles
Analyse
Rédaction conforme du contrat
Article 1, Alinéa 1
Les conditions générales de vente sur Internet nepeuvent contenir de clauses abusives.
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Toute commande adressée par le client emporte adhésion aux présentes conditions.
Article 1,Alinéa 3
Un seul clic ne permet pas la formation du contrat. En effet, deux clic sont nécessaires à la formation d'un contrat sur Internet. Le premier clic servant à la vérification de la commande, etle second à la confirmer.
Par un premier clic, le client pourra avoir connaissance des présentes conditions générales de ventes et vérifier sa commande. Par un second clic, le client pourra confirmersa commande en application des présentes conditions générales de vente.
Article 2, Alinéa 1
C'est la même observation que l'article 1, alinéa 3. Un seul clic ne permet pas la formation du contrat.Cela empêche au client d'appliquer son droit de rétractation. Il y a un problème au niveau du consentement.
Les commandes passées par l'intermédiaire du site Web engagent le client dès laconfirmation de la commande donnée par le client sur le site Web par le second clic.
Article 2, Alinéa 4
Par cet article, la SA Wouaf-Wouaf se désengage de toute conformité.
Au cas où un fournisseurmodifierait un produit, cela ne serait engager la responsabilité de la SA Wouaf-Wouaf.
Article 2, Alinéa 7
L'envoi de l'accusé de réception par voie électronique est obligatoire.
La SA Wouaf-Wouaf délivreraun accusé de réception dès la conclusion du contrat et recommande au client de le conserver.
Article 3, Alinéa 1
Le prix de vente des produits est donné TTC, il doit donc comprendre les frais detransport.
Les prix de vente des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande et comprennent les frais de transport.
Article 3, Alinéa 2
Le prix de vente des produit...
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