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Contrat internationaux

2316 mots 10 pages
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Droit des contrats internationaux

Notion de contrat international :

Un contrat est un accord entre deux personnes sur une chose : il est basé sur le consentement.
Le contrat international est donc un contrat mais dont la particularité est que les éléments se rattachent à plusieurs Etats.
Il est difficile de définir un contrat international car les situations peuvent être très différentes.

Deux définitions possibles du contrat international :

­ Définition juridique :

Le contrat est international dès lors qu’il présente un lien de rattachement avec au moins deux pays.

­ Définition économique :

Arrêt Pélissier de la cour de cassation 1927 : le contrat est international quand il se traduit par un franchissement des frontières.
Qui dit franchissement des frontières dit obligatoirement deux pays concernés au minimum. L’objet du contrat doit traverser les frontières et non seulement les personnes

Arrêt Cardieu de la cour de cassation 1980 : est international le contrat qui met en jeu les intérêts du commerce international

Paul Lagarde, dans le traité de droit international privé, précise qu’il est pratiquement impossible de définir clairement la notion de contrat international. Il a, cependant, donné une définition minimale du contrat international : un contrat qui présente un élément d’extranéité

­ Définitions données par les conventions internationales :

Convention de La Haye de 1955 ne donne pas de définition précise : elle s’applique aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels.

Convention de Rome 1980 : idée que le contrat international est une situation contractuelle qui comporte un conflit de loi.

Convention de Vienne de 1980 : sur la vente internationale de marchandises. Elle comporte une définition complète mais trop restrictive.
Sources du contrat international

 Le contrat
Il existe des « contrats types », base normative importante

 Les usages du commerce international
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