Contrat internationaux

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  • Publié le : 8 mai 2010
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Droit des contrats internationaux

Notion de contrat international :

Un contrat est un accord entre deux personnes sur une chose : il est basé sur le consentement.
Le contrat international est donc un contrat mais dont la particularité est que les éléments se rattachent à plusieurs Etats.
Il est difficile de définir un contrat international car les situations peuvent être trèsdifférentes.

Deux définitions possibles du contrat international :

­ Définition juridique :

Le contrat est international dès lors qu’il présente un lien de rattachement avec au moins deux pays.

­ Définition économique :

Arrêt Pélissier de la cour de cassation 1927 : le contrat est international quand il se traduit par un franchissement des frontières.
Qui dit franchissement des frontièresdit obligatoirement deux pays concernés au minimum. L’objet du contrat doit traverser les frontières et non seulement les personnes

Arrêt Cardieu de la cour de cassation 1980 : est international le contrat qui met en jeu les intérêts du commerce international

Paul Lagarde, dans le traité de droit international privé, précise qu’il est pratiquement impossible de définir clairement la notionde contrat international. Il a, cependant, donné une définition minimale du contrat international : un contrat qui présente un élément d’extranéité

­ Définitions données par les conventions internationales :

Convention de La Haye de 1955 ne donne pas de définition précise : elle s’applique aux ventes internationales d’objets mobiliers corporels.

Convention de Rome 1980 : idée que lecontrat international est une situation contractuelle qui comporte un conflit de loi.

Convention de Vienne de 1980 : sur la vente internationale de marchandises. Elle comporte une définition complète mais trop restrictive.
Sources du contrat international

 Le contrat
Il existe des « contrats types », base normative importante

 Les usages du commerce international
Création par la chambrede commerce internationale des INCOTERMS déterminant les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur

 Les principes généraux du commerce international
Très proches des usages : élaborés en grande partie par la pratique

 La doctrine
Ecole de Dijon : Philippe KAHN, BERTOL, GOLDMAN, FOUCHARD. Pour eux la source principale est la Lex mercatoria

Paul Lagarde : Il faut rattacher lecontrat à une loi

 La jurisprudence

Arrêt fondamental : 2 Juin 1950 Affaire des messageries maritimes Tout contrat est nécessairement rattaché à une loi

 Le droit interne
Dans chaque législation interne, sont présentes des dispositions relatives aux contrats internationaux.
Chaque Etat dispose dans sa législation (loi du For) des règles spécifiques en matière de droit internationalprivé.

Positionnement du problème

Exemple : une société française achète des composants au Vietnam et envoie ces composants en Roumanie pour assemblage puis le produit fini est renvoyé en France.
En cas de litige :

Quel tribunal est compétent : celui de la France, du Vietnam ou de la Roumanie ?
Quelle loi on applique ?

Trois lois peuvent s’appliquer :
- celle du domicile du vendeur(le Vietnam)
- celle du domicile de l’acheteur (France)
- celle du lieu d’exécution

La question de savoir quelle loi s’applique dans un litige issu d’un contrat international s’appelle : conflit de loi

Les règles de conflit de loi sont les règles qui permettent de déterminer quelle sera la loi applicable à une situation. Chaque pays dispose dans son droit interne de sa propre règle deconflit de loi. Le juge saisi déterminera donc la loi applicable en fonction de sa propre règle de conflit de loi.

EX : Si le Juge français est saisi pour une affaire de contrat international, il déterminera la loi applicable en France en fonction de la règle de conflit de loi française
Si c’est le juge vietnamien qui est saisi, lui devra déterminer la loi applicable au litige en fonction de...
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