Cours de droit des obligations

39715 mots 159 pages

DROIT DES OBLIGATIONS

Introduction

Obligation : est un lien entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles peut demander ou obtenir quelque chose.

L'obligation a un coté actif qui est le droit de créance → droit que j'ai sur une personne et aussi un côté passif pour le débiteur c'est une dette.

Il y a plusieurs obligations :

L'obligation juridique celle qui est sanctionnée par les tribunaux, fait l'objet d'une sanction judiciaire. Les obligations morales sont des obligations qu'on a par rapport à nous même mais elles ne sont pas sanctionnées Entre les deux il existe une catégorie intermédiaires obligations naturelles, ce n'est pas une obligation juridique, le créancier ne peut en demander l’exécution forcé aux tribunaux, mais elles ont une particularité : quand le débiteur exécute volontairement cette obligation il n'y a pas de marche arrière possible, on ne peut pas obtenir restitution des fonds, on ne peut pas changer d'avis.
Ex : obligations naturelles : aides financières accordés entre familles ; si on paye une dette prescrite, on ne peut pas obtenir restitution
Obligations naturelles = marginales

Qu'elle sont les sources des obligations?

Il existe en droit deux grandes catégories de sources d'obligation : l'acte juridique le fait juridique

Acte juridique : sont des manifestations de volonté accompli en vu de produire des effets de droit
Ex : le contrat

Le fait juridique : événement quelconques auxquels une règle de droit attache des effets juridiques qui n'ont pas été voulu par les intéressés.
Ex : Accident → on renverse un piéton; on a pas voulu créer l'effet juridique qui en découle.

Les faits juridiques :

délit civil : c'est un fait illicite et intentionnel qui cause à autrui un dommage, ici l'acte est voulu mais pas ses conséquences juridiques.

les quasi délit civil : renvoi à des faits illicites mais non intentionnel, commis par imprudence.

les quasi contrat : sont des faits de

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Le droit des obligations a également influencé le droit des affaires, le droit pénal, administratif et plus récemment le droit communautaire. Il est aussi un droit aux d’applications étendu car chacun d’entre nous est concerné par ce droit. Lorsqu’il conclut un contrat ou encore commet un dommage susceptible d’engager sa responsabilité. L’étude du droit des obligations que suppose une définition préalable de la notion d’obligation et l’identification des sources de ces obligations. 1/ La notion d’obligation….

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Le droit des obligations c’est la cellule de base de la réflexion en matière de science juridique. C’est là que se trouve la plupart des techniques juridiques que l’on utilise ensuite dans les autres branches juridiques. C’est une matière que l’on ne trouve pas tel quel dans le code civil, on trouve par contre la théorie générale du contrat. La contrat est la source principale des obligations et c’est aussi un instrument essentiel de l’économie. Un contrat est un ensemble d’obligations.….

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  obligations naturelles qui constituent des obligations qui ne sont pas juridiquement sanctionnées par le droit mais qui peuvent dans certaines circonstances produire des effets juridiques. Selon Pothier, c’est celle qui, « dans le for de l’honneur et de la conscience, oblige celui qui l’a contracté à l’accomplissement de ce qui est contenu .….

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Droit des quasi-contrats
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DROIT CIVIL - Les obligations délictuelles - Obligation = Lien de droit qui unit deux personnes, un créancier et un débiteur, et qui permet au créancier d’exiger du débiteur qu’il exécute une prestation (donner, faire ou ne pas faire quelque chose). Deux raisons pour lesquelles on est obligés : sources des obligations.….

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Droit des obligations L’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une appelé créancier est en droit d’exiger de l’autre appelé débiteur l’accomplissement d’une prestation. On peut avoir recours à un tribunal. Il y a deux grandes sources d’obligations : les contrats et les faits juridiques. M distrait chalet vacances noël 1 semaine, trouve aux pieds des pistes avec toutes commodités notamment chauffage électrique, prix 2000 euros. A la fin de la journée il s’aperçoit que le chalet est glacial et….

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LES BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS APRES LA LOI LME DU 4 AOUT 2008 Textes mis à jour et commentés 1 La Loi de Modernisation de l’Economie N° 2008-776 (LME) du 4 août 2008 modifie le régime des baux commerciaux et professionnels. Elle ne va pas aussi loin dans leur modernisation, que le préconisait le rapport Pelletier en 2004. Il est vrai que personne ne souhaitait vraiment changer l’équilibre actuel de la propriété commerciale.….

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Cours droit des obligations
48889 mots | 196 pages

Une fois que ce rapport particulier de créancier à débiteur est apparu (l'obligation), il y a un certain nombre de règles qui régissent ce lien. Ce sont ces règles applicables au rapport d'obligation que l'on étudie dans le régime des obligations (ou aussi appelé le rapport d'obligation). On considère généralement que ces règles concernant la vie/la mort du rapport d'obligation s'appliquent à toutes les obligations, indépendamment de leur source, c'est-à-dire qu'il y aurait une indifférence des règles applicables au rapport d'obligation par rapport à la source des obligations : autrement dit, que l'on est affaire à une obligation contractuelle ou extra-contractuelle, cela ne changerait rien → les règles régissant les rapports d'obligation seraient les mêmes. Cette analyse traditionnelle est contestée par une partie de la doctrine, certains auteurs prétendant même qu'en réalité c'est faux et affirmant qu'il y aurait deux catégories d'obligations n'obéissant pas aux mêmes règles : les obligations de sources….

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Droit
5375 mots | 22 pages

Droit des obligations Introduction: §1 La notion d’obligation: Un lien de droit en vertu de créancier, débiteur, prestation, abstention. Lien de droit, qui soit sanctionné par l’Etat et il faut ce lien lie spécialement une personne à une autre. L’existence d’un lien de droit : (sens immatériel) 2)….

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Droit privé
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Droit des obligations L'obligation se définit comme un lien de droit entre de personnes (physiques ou moarles) par lequel une personne appelée débiteur doit fournir à une autre personne appelée créancier une cartaine prestation ou une abstention. Lien de droit, l'obligation se distingue de l'obligation dite natuelle; Les éléments de l'obligation civile de droit : le devoir et la contrainte. L'obligation naturelle ne comporte que le devoir, il n'y a pas de force obligatoire. Le créancier à une créance à l'égard du débiteur, ce dernier a donc une dette.….

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Titre 1 : La théorie générale des contrats Les principes fondateurs du droit des contrats (Chapitre 1) La formation des contrats (Chapitre 2) Les effets des contrats (Chapitre 3)….

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Droit des affaires : la concurrence
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Toute Obligation a un objet ou une prestation qui est de donner faire, ou fournir quelque chose. L’étymologie du terme obligation : obligatio qui vient de ligare qui veut dire lier, attacher. Certain historiens du droit pensent que les premiers contrats seraient des pactes avec cautions destinées à stopper la vengeance privée. Dans le droit primitif, le formalisme domine.….

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La responsabilité civile qui nous intéresse ici est celle extracontractuelle, autrement dit, on va laisser de coté la réparation des dommages qui prennent leur source dans les contrats. Le terme délictuel renvoie à un délit c'est-à-dire qu’il renvoie au dommage causé par une faute intentionnelle. Or la responsabilité civile extra contractuelle peut résulter des fautes non intentionnelles. Il existe des régimes spéciaux de responsabilité qui dépassent la distinction entre responsabilité extra contractuelle et délictuelle. *….

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Droit des obligations
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Le contrat a toujours été conçu comme le modèle d’acte juridique auquel tous les autres doivent se référer. Quant aux faits juridiques, ils constituent des évènements auxquels la loi attache des effets de droit indépendamment des volontés des parties qui peuvent en bénéficier ou en souffrir. Deux catégories de fait juridique : licite ou illicite (engagement responsabilité civil délictuel). I- La notion de contrat.….

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Le terme obligation est en général synonyme de devoir. Ce devoir peut être dicté par différentes raisons qui sont pour certaines juridiques (obligations juridiques). Distinction entre obligation générale et obligation juridique: La faculté de recourir à une contrainte légale qui va permettre le cas échéant d'obliger le débiteur à s'exécuter. On rencontre des obligations juridiques partout en droit et celles qui vont nous intéresser sont celles du droit privé.….

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