LA LOI

I) l’entrée en vigueur de la loi
Procédure en 3étapes :
-La promulgation, c’est un acte du président de la république, qui prend la forme d'un décret, dans lequel il certifie que la loi à été voté dans les formes légales et il en ordonne la publication.
RQ : il s'agit d'un acte juridique et non politique. Il a un délai de 15 jours pour promulguer la loi, et cela est une obligation pour le président. Il peut demander que la loi soit revoté. Le décret de promulgation donne la date de la loi.
-La publication = Les textes de lois doivent-être publié au Journal Officiel (la loi ne doit pas rester secrète)
-Le délai légal d'information= Le droit considère qu'il faut laisser le temps de connaître et d'apprendre la loi. Le droit fixe un délai totalement théorique voir utopique= 24H (=un jour franc) « Nul n'est sensé ignorer la loi ». = principe pénal.
-préemption simple= Pas à faire la preuve, mais celui qui prétend le contraire doit faire la preuve
-Préemption irréfragable= elle est absolu « Nul n'est sensé ignorer la loi »
Parfois certaines lois n'ont pas le caractère impératifs, par exemple en matière de contrat beaucoup de lois sont qualifiée de supplétive de volonté.

1) L'abrogation
L'abrogation(= mettre fin à...). Le principe est qu'une loi à pour vocation à s'appliquer indéfiniment. En revanche cette force peut lui être retiré avec l'apparition d'une nouvelle loi :

-L'abrogation expresse= c'est lorsqu'une nouvelle loi vient dire que l'ancienne loi est abrogée.
-L'abrogation tacite c'est lorsque la nouvelle loi ne parle pas de l'ancienne (loi muette). C'est la nouvelle loi qui s'applique, mais seulement sur les points qui sont contre-dit. Pour savoir si l'ancienne loi est abrogée, il faut regarder si toute la loi est abrogée ou seulement des parties. Conséquence implique une recherche sur les anciennes loi.
-L'abrogation désuétude=Une loi qui n'a pas été appliquée, peut-elle « renaître »
2)Le principe de rétroactivité :

L'article 2 du