La SARL « Interface USB » est une entreprise dirigée par Monsieur Daniel Mermaz et assistés de 5 associés. Elle est spécialisée dans la fabrication de mémoires pour clés USB et emploie 60 salariés. Durant son existence, la SARL a connue depuis sa création une forte rentabilité dans la vente de ses produits.
Toutefois la montée de la concurrence dans ce secteur accompagnée d’un retard concurrentiel au niveau des prix proposés par la concurrence, a eu pour conséquence la diminution brusque des ventes de la SARL. En effet, le chiffre d’affaires a baissé de 30% en N-1 pour atteindre 3 700 000€.
La SARL « Interface USB » a fait appel à nos services afin de répondre à leurs interrogations concernant la prévention des difficultés que peuvent avoir l’entreprise, les modalités à respecter pour pouvoir bénéficier de la procédure de conciliation et la situation des salariés pour une entreprise étant en liquidation judiciaire.

Première partie : La prévention des difficultés
Rappel des faits : L’une des associés de la SARL, Mme Viallet, s’inquiète de la situation actuelle et de l’avenir de l’entreprise dans la mesure où aucune procédure d’alerte n’a été déclenchée. Elle interrogea le gérant, M. Mermaz, afin de connaitre les solutions à entreprendre par l’entreprise qui, selon lui, va se relancer avec la conclusion de plusieurs commandes envisageable et que le non déclenchement de la procédure d’alerte de la part du commissaire aux comptes est encourageante.
Problème juridique : La tenue d’une comptabilité prévisionnelle par la SARL est-elle obligatoire ? Le commissaire aux comptes doit-il déclencher la procédure d’alerte ?
Solution : * L’article L232-2 et R232-2 du Code de Commerce stipulent que l’établissement des documents prévisionnels (compte de résultats prévisionnels, tableau de financement et un plan de financement prévisionnel) est obligatoirement jointe, à la clôture de l’exercice comptable, au documents de synthèse dans les sociétés commerciales où le