TD 1 : REGIMES MATRIMONIAUX |

→ Comparer les dispositions du code civil relatives au PACS et au mariage.

Au cours des dernières années, le législateur a été appelé à examiner un certain nombre de propositions de lois en vue de créer une sorte de partenariat civil aux cotés du mariage. Ces partenariats portaient des noms divers : Contrat d’Union Civile, Contrat d’union sociale, ou encore Contrat d’union civile et sociale, etc...
Plus tard, sera proposé le pacte d’intérêts communs pour finalement présenter un projet qui deviendra le PACS (Pacte civil de solidarité).
En premier lieu, le PACS permettait aux couples non mariés et aux couples homosexuels d’organiser leur vie commune dans un cadre proche de celui du mariage.
En septembre 1998, une proposition de loi présente le PACS mais celle-ci est rejetée après l’adoption d’une exception d’irrecevabilité. L’opposition réagi alors en offrant cinq nouvelles propositions de lois.
C'est finalement après un accord entre les deux chambres, qu'une loi du 15 novembre 1999 a inséré une nouvelle forme de conjugalité aux articles 515-1 et suivants du Code civil.
Le PACS a connu depuis de nombreuses reformes avec notamment une loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités qui remaniera ce pacte civil en profondeur. Plus tard, et de façon plus modeste, le PACS sera réformé par une loi du 1er juillet 2010 relative aux crédits à la consommation.
Depuis lors, le PACS connaît un bel essor contrairement au mariage. En effet, en 2010, selon les derniers chiffres disponibles de l'Insee, 205 000 PACS avaient été conclus, pour 251 000 mariages.
Le mariage, de son coté, est une notion difficile à appréhender car à l’instar de la famille, il n’y a pas dans le Code civil de définition précise. De plus, le mariage présente un aspect religieux, sociologique, et même historique contrairement au PACS.
A partir du 15e siècle, le mariage tel que conçut par l’Eglise va être contesté. Mais la