Droit admi

692 mots 3 pages

CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public.

CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité des lois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran.

CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm.

CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti.

CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux pcpe de la DDHC

CJCE 15 juill 1964 « COSTA » : Droit communautaire a valeur supérieure au droit interne des Etats membres.

CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi. -CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pas application ici, car pcpe trop vague).

CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter.

Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pour controler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass.

C Cass 24 mai 1975 « Jacques Vabre » : Traité supérieur à une loi postérieur.

CE 22 dec 1978 « Cohn Bendit » : CE reconnait possibilité d’opposé une directive euro à un acte réglementaire interne. Cpdt il faut un texte de transposition pour pvr contester le regl interne.

CE 1984 « Fédération Fr protection de la nature » : CE reconnait la valeur supra réglementaire des directives euro. CE 1985 « Etablissement Outters » : CE prend en compte la juris du conseil consti.

CE 1989 « Alitalia » : Obligation de transposition. Le gvt ne peut pas prendre des dispositions contraires aux objectifs d’une directive pdt sa transposition.

CE 1989 « Nicolo » : CE reconnait Traité supérieur à une loi postérieure.

CE 1990 « GISTI » : Juge s’est reconnu compétent pour interpréter Traité.

CE 1991 « Quintin » : CE contourne le pcpe de la loi écran, et admet l’écran transparent quand il est confronté à

en relation

Droit
1171 mots | 5 pages

DS N°6 OPTIMISATION MATHEMATIQUES TER- STG-CFE-MERC 2008-2009 Exercice 1 : 10 points L’intendant d’un lycée doit remplacer 300 chaises , 110 tables et 30 bureaux . Ils s’adresse à deux entreprises qui proposent les lots suivants : L’entreprise A propose des lots de 18 chaises, de 5 tables et 1 bureau pour un prix de 250 €. L’entreprise B propose des lots de 12 chaises, de 5 tables et 2 bureaux pour un prix de 300 €.….

montre plus
Droit
688 mots | 3 pages

il y avait tout ce qui était nécessaire pour en créer un. Donc Gérard Martinez et sa femme ont décidé de crée l’entreprise Cims Magic après avoir formé un groupe de personnes qui aimaient la course en montagne. Ils ont décidé de créer une entreprise à partir de ce groupe, car une organisation à plus de points positif en comparaison avec un groupe car celui-là a une courte duré et leurs membres agissent que dans un même but. Tandis qu’une organisation a une durée plus longue, leurs membres ont un ou plusieurs objectifs communs et les tâches sont réparties entre chaque membre. Celons G.Martinez, avoir une organisation à but lucratif est positif car il a plus de liberté de fonctionnement qu’avec un groupe.….

montre plus
Droit
397 mots | 2 pages

Les députés de l’Assemblée Nationale ont manifesté jeudi 29 avril 2010 leur intention de voter en faveur du texte de loi autorisant la restitution des têtes maoriesdétenues dans plusieurs collections publiques de musées français à la Nouvelle-Zélande, a-t-on appris de l’AFP. Le texte qui n’a pas été modifié par les parlementaires sera définitivement adopté mardi 4 mai 2010. Depuis 2007, la question de la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande suscite un vif débat. A l’initiative de cette action, se trouvent la municipalité et le Museum d’Histoire naturelle de Rouen qui possède une des ces têtes. La ministre de la Culture, Christine Albanel s’était alors opposée au musée, craignant d’ouvrir une brèche dans le principe d’inaliénabilité des collections des musées français, principe en vigueur depuis l’Edit de Moulins de 1566.….

montre plus
Droit
452 mots | 2 pages

La Naissance de Vénus (Botticelli) La Naissance de Vénus est un tableau de Sandro Botticelli, peint vers 1485 et conservé aux Offices de Florence. Il a été peint selon la technique de la tempera. [pic] Thème La grâce des formes de Vénus est obtenue par le canon esthétique Cette peinture est une allégorie : la Vénus mythologique, dans sa forme anadyomène. Le modèle de la Vénus, Simonetta Vespucci, était la femme de Marco Vespucci et la maîtresse de Julien de Médicis, et considérée comme la plus belle femme de son époque.….

montre plus
Droit
352 mots | 2 pages

Enfin elle se demande s’il est bien légal d’indiquer en….

montre plus
Droit
885 mots | 4 pages

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires majoritaires d'une société qui s'engagent à faire en sorte que les besoins de trésorerie de cette société soient couverts au mieux pendant une certaine durée s'obligent à l'obtention de ce résultat M. Tricot, président M. Petit, conseiller rapporteur M. Jobard, avocat général Me Capron, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS….

montre plus
Droit
619 mots | 3 pages

Et le programme"black economic empowerment " qui oblige aux entreprises attribuent les actions aux noirs, et quelle que personnes ont devenus riches et qui encourage l'investissement dans le pays. Quelle fois les tensions arrivent pour résoudre les problèmes sociaux par les ONG mais pas par le gouvernement. Ann cite l'exemple du transport par canalisation de exxon en Chad, Exxon pendant 6 ans essayer d'avoir une meilleure solution pour se soumettre avec le "equator principal" pour éviter les dommages pour l'environnement et les gens innocents. Exxon a tenté de préserver les habitats du gorilles et indemnise les gens qui sont du déplacés. Mais les ONG sont encore affreux contre les entreprises et disent " les entreprises raisonnable ont sûrement se concluent que ils valent rien d'investir dans des pays pauvres" signe Ann.….

montre plus
Droit
6035 mots | 25 pages

1) -CE 1 juillet 2009 SARL PALANCHON La charge de la preuve de la réalité d’une exportation appartient-elle à l’administration ou au contribuable ? Le principe en droit fiscal est que la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale. Cependant en cas d’exportation, il est très difficile pour cette dernière de démontrer son existence et la réalité de l’exportation.….

montre plus
Droit
1135 mots | 5 pages

PBL 2 Problématique : Lionel a-t-il le droit d’imposer une clause telle que celle-ci ? Questions : 1) La responsabilité de Donnadieu est-elle contractuelle ou délictuelle ? 2)….

montre plus
Droit
2120 mots | 9 pages

|CONSERVATION DES HYPOTHEQUES | | | Service administratif dépendant de la Direction Générale des Impôts, chargé de la publicité foncière (Formalité qui a | | |pour objet d’informer les tiers de toute transmission de propriété d’un bien immobilier. Elle est assurée par les conservations des | | |hypothèques et donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF).) et de la gestion du fichier immobilier.….

montre plus
Droit adm
4724 mots | 19 pages

Licence en Droit 2ème niveau DROIT ADMINISTRATIF Cours de Monsieur le Professeur PLATON Equipe pédagogique : M. GUEYE, M. JOUFFROY et Mlle NOUREAU TD n° 3 : Le Service public 1 - La notion de service public Séance et épreuve : Commentaire de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. 1 - Á domicile : Commentaire écrit de l'arrêt CE, Sect., 22 février 2007, A.P.R.E.I. (Introduction et plan détaillé, avec, au niveau de l’introduction ou du plan, définitions et arrêts de référence (cf. dossier et votre cours), résumé non élaboré (utiliser des tirets) du contenu des sous-titres : pas plus de quatre pages !). 1 Á retenir impérativement : • Références jurisprudentielles relatives au service public 1. TC.….

montre plus
Droit adm
346 mots | 2 pages

Annexe 1 Pour chaque décision, vous préciserez en quoi l’administration publique doit respecter la loi CAS 1 : Pas l’opportunité de se défendre, situation anormale, donc accuse d’un excès de pouvoir. Notion d’excès de pouvoir implique que le droit à la défense n’a pas été respecté. Arrêté annulé car entacher d’illégalité. Si on ne soumet pas au juge l’illégalité prise par un acte administratif, l’acte s’applique.….

montre plus
Droit
4921 mots | 20 pages

Droit I la notion de société 1) Définition Définition: une société est un contrat par laquelle une ou plusieurs personne conviennent de mettre en commun des biens ou des industries en vue de partager des bénéfices ou alors le profit de l'économie qui pourra en résulté. 2) Les conditions de validité de la société communes à tous les contrats 1. un consentement libre et éclairé 2. une capacité juridique 3.….

montre plus
Droit
2098 mots | 9 pages

Introduction 1) La notion de famille La famille est un ensemble de personnes qui se trouvent unies entre elles par 2 types de liens. Le premier lien résulte d'une union entre 2 personnes (ex: mariage) l'autre lien s'appelle la filiation qui résulte normalement de la procréation.….

montre plus
Droit
3674 mots | 15 pages

L’Europe des Libertés, Revue d’actualité juridique, N°26, p. 62-66 www.leuropedeslibertes.u-strasbg.fr JURISPRUDENCE DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE DROITS DE L’HOMME CJCE, Dynamic Medien Vertriebs GmbH, 14 févr. 2008, C-244/06 Mots clés : Protection de l’enfant, Restriction à la libre circulation des marchandises, Principe de proportionnalité L’arrêt rendu par la Cour sur question préjudicielle posée par le Landesgericht Koblenz s’inscrit dans une veine proche des affaires Schmidberger, Omega (respectivement CJCE, 12 juin 2003, C112/00 et CJCE, 14 oct. 2004, C-36/02 ; J.P. Jacqué, Protection nationale des droits fondamentaux et libertés fondamentales communautaires : conflit ou conciliation, voir cette Revue, n° 16, p. 1-2)….

montre plus