Droit admi

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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CE 1919 « Labonne » : CE reconnait (avt consti 58) pvr regl autonome au President pour des raisons d’ordre public.

CE 1936 « Arrighi » : CE s’interdit de vérifier la constitutionalité deslois. Mis en œuvre du pcpe de la loi écran.

CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm.

CE 1957 « Condamine » : CE reconnait lesdispositions de la DDHC a valeur consti.

CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux pcpe de la DDHC

CJCE 15 juill 1964 « COSTA » : Droit communautaire a valeur supérieure audroit interne des Etats membres.

CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi.
-CE reconnait la valeur consti du préambule de 46 ( il n’en fait pasapplication ici, car pcpe trop vague).

CE 1968 « Arrêt Des Semoules » : Loi postérieure supérieure au Traité inter.

Conseil Consti 15 janvier 1975 « IVG » : Incompétence du conseil consti pourcontroler la conformité d’une loi à un Traité. Porte ouverte laissée aux CE et Cour Cass.

C Cass 24 mai 1975 « Jacques Vabre » : Traité supérieur à une loi postérieur.

CE 22 dec 1978 « Cohn Bendit » :CE reconnait possibilité d’opposé une directive euro à un acte réglementaire interne. Cpdt il faut un texte de transposition pour pvr contester le regl interne.

CE 1984 « Fédération Fr protection dela nature » : CE reconnait la valeur supra réglementaire des directives euro.

CE 1985 « Etablissement Outters » : CE prend en compte la juris du conseil consti.

CE 1989 « Alitalia » :Obligation de transposition. Le gvt ne peut pas prendre des dispositions contraires aux objectifs d’une directive pdt sa transposition.

CE 1989 « Nicolo » : CE reconnait Traité supérieur à une loipostérieure.

CE 1990 « GISTI » : Juge s’est reconnu compétent pour interpréter Traité.

CE 1991 « Quintin » : CE contourne le pcpe de la loi écran, et admet l’écran transparent quand il est confronté à...
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