Droit administratif

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Chapitre 1 : La notion de service publique

Section 1 : Définition et critères du SP.

I. La définition de Service Publique

Le SP est l’activité prise en charge par une personne publique en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général.

A. Le service public : une activité.

Certains juristes se partageaient auparavant la définition : activité ou institution ?
La définitionmatérielle, le SP est une activité, avait déjà dès le début été retenue par certains juristes notamment Duguit et par certaines décisions jurisprudentielle (2 février 1903, Terrier).
Pendant longtemps confondue avec la définition organique, la primauté de la définition matérielle remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 ‘Caisse primaire, aide et protection’ où le CE a admis que les activités de personnes privéespouvaient dans certaines conditions constituer des services publics.

B. Une activité d’intérêt général.

La raison d’être du SP est la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. Cela permet de distinguer le SP des activités privées de l’administration, qui n’ont pas ce but.
Pour qu’une activité soit considérée comme un SP il faut qu’elle soit prise en charge par une personne privée : c’estla notion de gestion. La prise en charge peut être :
- Directe quand la personne peut se charger elle-même de la gestion
- Indirecte quand la personne privée confie la gestion à une personne publique.

C. Le service public : une activité d’intérêt général prise en charge
Par une personne publique.

Il n’y a SP que si une personne publique intervient directement ou indirectement dans lagestion de l’activité.
- Prise en charge directe : l’activité est exploitée directement par la personne publique. Ex : services en régie.
- Prise en charge indirecte : la personne publique se décharge sur une personne privée de la gestion courante et quotidienne de l’activité, et se borne à exercer sur elle un contrôle.
Ce contrôle doit dépasser la simple règlementation de police. Cet élémentorganique permet d’exclure du SP les activités des personnes privées présentant un intérêt général mais échappant à l’emprise des pouvoirs publics.

II. Les critères du service public : l’intention des pouvoirs publics.

A. Le principe

Le critère du service public réside non pas dans la nature ou l’utilité de l’activité pour la collectivité publique mais réside essentiellement dans la volontédes gouvernements. C’est à la puissance publique seule qu’il appartient de décider qu’une activité est érigée en SP.
L’Etat, seul juge des exigences de l’intérêt général, apprécie librement si à tel ou tel moment la satisfaction de tel ou tel besoin d’intérêt général doit donner lieu à la création de SP.
Le critère du SP se trouve donc dans l’intention des PP. lorsqu’il est saisi, le juge doitse demander si les gouvernements (PP) ont voulu dans l’espèce créer un SP. Cette conception subjective des SP est constamment appliquée dans la JP, Ainsi dans l’arrêt du 13 juillet 1968, CAPUT, le CE déclare « en édictant l’ensemble de ces dispositions le législateur a entendu confier aux SAFER bien qu’elle revête une forme de droit privée la gestion sous contrôle de l’administration d’unvéritable service public administratif ».

B. La mise en œuvre du principe : la méthode du faisceau d’indice.

Les indices sur lesquels s’appuis le juge pour déceler l’intention des pouvoirs public de créer un SP sont au nombre de 3 :
• Le caractère d’intérêt général de l’activité
• La soumission de l’organisme à un contrôle étroit des pouvoirs publics.
• L’octroi à l’organisme par les pouvoirspublics de PPP TEL QUE. (Ex : le pouvoir d’exproprier, d’imposer des contraintes, ou la possession de monopôle).

* Ainsi l’arrêt du 28 juin 1963 NARCY ; le conseil d’Etat décide que les Centre Techniques Industriel sont chargés de la gestion d’un service public en relevant que leur activité avait un caractère d’intérêt général, elle bénéficie de PPP et enfin qu’elles étaient soumises à 1...
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