Chapitre 1 : La notion de service publique

Section 1 : Définition et critères du SP.

I. La définition de Service Publique

Le SP est l’activité prise en charge par une personne publique en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général.

A. Le service public : une activité.

Certains juristes se partageaient auparavant la définition : activité ou institution ?
La définition matérielle, le SP est une activité, avait déjà dès le début été retenue par certains juristes notamment Duguit et par certaines décisions jurisprudentielle (2 février 1903, Terrier).
Pendant longtemps confondue avec la définition organique, la primauté de la définition matérielle remonte à l’arrêt du 13 mai 1938 ‘Caisse primaire, aide et protection’ où le CE a admis que les activités de personnes privées pouvaient dans certaines conditions constituer des services publics.

B. Une activité d’intérêt général.

La raison d’être du SP est la satisfaction d’un besoin d’intérêt général. Cela permet de distinguer le SP des activités privées de l’administration, qui n’ont pas ce but.
Pour qu’une activité soit considérée comme un SP il faut qu’elle soit prise en charge par une personne privée : c’est la notion de gestion. La prise en charge peut être :
- Directe quand la personne peut se charger elle-même de la gestion
- Indirecte quand la personne privée confie la gestion à une personne publique.

C. Le service public : une activité d’intérêt général prise en charge
Par une personne publique.

Il n’y a SP que si une personne publique intervient directement ou indirectement dans la gestion de l’activité.
- Prise en charge directe : l’activité est exploitée directement par la personne publique. Ex : services en régie.
- Prise en charge indirecte : la personne publique se décharge sur une personne privée de la gestion courante et quotidienne de l’activité, et se borne à exercer sur elle un contrôle.
Ce contrôle doit dépasser la simple règlementation de police. Cet élément