Droit administratif

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  • Publié le : 13 octobre 2010
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INTRODUCTION GENERALE
PARTIE I QU’EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ?
§1 définition du droit administratif français ?
A) Droit administratif et droit constitutionnel
• Le droit constitutionnel est de droit par rapport auquel peut s’appréhender le droit administratif. Les deux droits sont liés et forment le droit public interne.
Ils se distinguent malgré tout par leurs objets parce que ledroit constitutionnel est la branche principale, le droit administratif concerne l’exercice du pouvoir exécutif mais a un niveau différent parce qu’il régit l’organisation et l’activité de l’Etat sous l’angle de la gestion des services publics.
L’un apparaît subordonné a l’autre n’intervient que dans le cadre définie par l’autre selon G. Vedel « des bases constitutionnel du droit administratif».
• Le droit constitutionnel est aussi révélateur de la difficulté d’ordonner une définition précise, il se pose un problème de frontière. Il est difficile de distinguer dans l’Etat la fonction gouvernementale et la fonction administrative. (avec les collectivités territoriales sa aurait été plus facile de les distinguer).
• ! La distinction fonction gouvernemental et administratif n’est pascomplètement dépourvue de sens, de portée juridique, il y a un enjeu juridique. Le juge administratif se déclare incompétent pour connaître de certains actes :
-ce qui concerne les rapports de l’exécutif avec le législatif ex : convocation du parlement ;
-ce qui concerne les relations internationales ex : en 95 décision du président de la république de reprendre les essais nucléaires dans lepacifique.
Ce sont des actes qualifiés « d’actes du gouvernement » et dont l’existence tend à être justifiée en faisant référence à une fonction gouvernementale.

! ATTENTION ! Acte de gouvernement =/= actes du gouvernement.

B) Droit administratif et administration

Définir l’administration équivaut a définir le droit administratif. L’administration précise l’objet du droit administratif• Il y a deux approches possibles de l’administration auxquelles on peut faire correspondre les deux grandes parties du droit administratif.

REMARQUE :

-L’approche est soit organique ou soit fonctionnelle
Au sens organique: l’Administration c’est une organisation, un ensemble de services qui participe à l’exécution des missions administratives.
Au sens fonctionnel : l’administration c’estun ensemble d’activités.
-Le droit administratif est relatif soit à l’organisation soit à l’action administrative.

Quel organe est visé ? Activité est visée ?
• On peut donner diverses réponses.
Au sens organique, on tend à admettre que l’administration est un ensemble d’institution, des servies ayant en commun de relever de personnes publiques (seulement des personnes publiques).Cela neveut pas dire qu’il n’y a pas d’administration privée. Il s’agit de personnes pour l’essentiel de deux sortes : des collectivités territoriales (Etat – régions- départements – commune) ; des établissements publics rattachés a des collectivités mais qui agissent dans des domaines particuliers (Universités).
Le droit administratif fixe la structure de ses personnes, dit se que sont ces organes,précises leurs relations.
Dans le droit positif, l’administration peut être autrement définie (Article 1 de la loi du 12 avril 2000 : relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations = Loi DCRA. Il précise les champs d’application de la loi ce que sont donc pour les administrations. « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi lesadministrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics a caractères administratif EPA, les organismes de sécurité sociale, et les autres organismes chargé de la gestion d’un service public administratif » : Parmi les personnes publiques énuméré on précise EPA ce qui exclut les EPIC tel que la SNCF établissement public industriel et commerciale). D’autres part, son...
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