TD DROIT CIVIL

METHODE
5 points pour la fiche d’arrêt :
- les faits
- la procédure
- le moyen du pourvoi
- le sens de la décision
- le problème de droit

Après la fiche d’arrêt souvent, on nous demande de commenter l’arrêt. Un commentaire d’arrêt se fait avec un plan en deux parties, il y a souvent deux problèmes qui se posent.

I) A) Jurisprudence antérieure. Lois I) B) Indisponibilité
II) A) 2° problème II) B) Portée
Conclusion : facultative.
Introduction : phrase d’accroche. Faire une introduction avant chaque partie, avant chaque sous partie, il faut également faire des transitions.
Dans l’introduction : définir les notions.
Formation plénière : FP
Formation section : FS
F : Formation simple
P : Publication
B : Bulletin d’information
R : Rapport annuel (tous les bulletins de l’année)
I : sur le site internet
Si devant un arrêt il y a : P + B + R + I = arrêt important.

Ordre judiciaire privé se divise en deux branches : pénal (infractions, délits, crimes) & civil.

Pour être conforme à la constitution, il faut que les lois rétroactives aient un intérêt impérieux.
Le fait qu’une loi soit interprétative : question de droit. Elle n’a pas d’intérêt impérieux donc .

Si on ne voit pas le motif impérieux, on ne peut dire si elle est interprétative.
Pour qu’une loi soit interprétative il faut qu’elle soit indispensable.
En matière de baux commerciaux, la Cour de cassation refusera d’appliquer la rétroactivité.
Droit acquis : à partir du moment où un droit acquis, il fait partie de notre patrimoine.

Loi nouvelle ne pourra agir que sur les effets postérieurs. Pour les affaires en cours, elles peuvent agir.

Un père abandonne son enfant car son père lui dit qu’on ne pourra le reconnaître mais une loi vient réformer cela.

Lois ordinaires / lois interprétatives / lois organiques.

Il faut distinguer les hypothèses : si les faits ont lieu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi.

Cas pratique numéro